Taxe d'habitation

Question

Bonjour,

Lors de la succession il s'est avéré que le propriétaire (décédé en 2012) payait à tort la taxe d'habitation sur une maison non habitable (pas d'eau, pas d'électricité ...). Il s'agit donc maintenant de demander le non paiement de cette taxe pour l'année 2013, et aussi le remboursement de la taxe pour les années précédentes.

Deux questions :
1)les démarches concernant ces demandes doivent-elles être effectuées par le notaire ou par les héritiers (sachant que la succession n'est toujours pas finalisée 8 mois après le décès) ?
2)pour combien d'années peut-on demander le remboursement ?

Si remboursement il y a, je suppose que la somme rentre dans la succession. Cependant à l'étude il m'a été signifié que c'était à nous, les héritiers, et non au notaire, de solliciter les services fiscaux. Qu'en est-il ? Merci.

condorcet · Answer

les démarches concernant ces demandes doivent-elles être effectuées par le notaire ou par les héritiers
 Par les héritiers.

pour combien d'années peut-on demander le remboursement ? 
 En matière d'impôts locaux le délai de  prescription est très court.
 Les demandes doivent être formulées avant le 31 décembre de l'année d'imposition.
 En l'occurrence, seule l'imposition de l'année 2012 est encore dans les délais.

je suppose que la somme rentre dans la succession.
  Exact.

 à l'étude il m'a été signifié que c'était à nous, les héritiers
 Exact.
 L'étude est missionnée par les héritiers pour liquider la succession au plan civil, et fiscal pour ce qui relève des impositions liées au décès que sont les droits de succession.
 Le contentieux soulevé au regard es impositions de toutes natures assises lors de la vie du défunt ne concerne par l'étude.

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