Taxe d'habitation
manocos
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lors de la succession il s'est avéré que le propriétaire (décédé en 2012) payait à tort la taxe d'habitation sur une maison non habitable (pas d'eau, pas d'électricité ...). Il s'agit donc maintenant de demander le non paiement de cette taxe pour l'année 2013, et aussi le remboursement de la taxe pour les années précédentes.
Deux questions :
1)les démarches concernant ces demandes doivent-elles être effectuées par le notaire ou par les héritiers (sachant que la succession n'est toujours pas finalisée 8 mois après le décès) ?
2)pour combien d'années peut-on demander le remboursement ?
Si remboursement il y a, je suppose que la somme rentre dans la succession. Cependant à l'étude il m'a été signifié que c'était à nous, les héritiers, et non au notaire, de solliciter les services fiscaux. Qu'en est-il ? Merci.
Lors de la succession il s'est avéré que le propriétaire (décédé en 2012) payait à tort la taxe d'habitation sur une maison non habitable (pas d'eau, pas d'électricité ...). Il s'agit donc maintenant de demander le non paiement de cette taxe pour l'année 2013, et aussi le remboursement de la taxe pour les années précédentes.
Deux questions :
1)les démarches concernant ces demandes doivent-elles être effectuées par le notaire ou par les héritiers (sachant que la succession n'est toujours pas finalisée 8 mois après le décès) ?
2)pour combien d'années peut-on demander le remboursement ?
Si remboursement il y a, je suppose que la somme rentre dans la succession. Cependant à l'étude il m'a été signifié que c'était à nous, les héritiers, et non au notaire, de solliciter les services fiscaux. Qu'en est-il ? Merci.
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1 réponse
les démarches concernant ces demandes doivent-elles être effectuées par le notaire ou par les héritiers
Par les héritiers.
pour combien d'années peut-on demander le remboursement ?
En matière d'impôts locaux le délai de prescription est très court.
Les demandes doivent être formulées avant le 31 décembre de l'année d'imposition.
En l'occurrence, seule l'imposition de l'année 2012 est encore dans les délais.
je suppose que la somme rentre dans la succession.
Exact.
à l'étude il m'a été signifié que c'était à nous, les héritiers
Exact.
L'étude est missionnée par les héritiers pour liquider la succession au plan civil, et fiscal pour ce qui relève des impositions liées au décès que sont les droits de succession.
Le contentieux soulevé au regard es impositions de toutes natures assises lors de la vie du défunt ne concerne par l'étude.
Par les héritiers.
pour combien d'années peut-on demander le remboursement ?
En matière d'impôts locaux le délai de prescription est très court.
Les demandes doivent être formulées avant le 31 décembre de l'année d'imposition.
En l'occurrence, seule l'imposition de l'année 2012 est encore dans les délais.
je suppose que la somme rentre dans la succession.
Exact.
à l'étude il m'a été signifié que c'était à nous, les héritiers
Exact.
L'étude est missionnée par les héritiers pour liquider la succession au plan civil, et fiscal pour ce qui relève des impositions liées au décès que sont les droits de succession.
Le contentieux soulevé au regard es impositions de toutes natures assises lors de la vie du défunt ne concerne par l'étude.
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