Resiliation du droit au bail de un an, de combien de mois est le
kayla06
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
j' ai fait un bail d' un an à un locataire, début Novembre 2012 et je lui ai envoyé une lettre avec AR pour qu' il quitte l' appartement fin mars 2013.
Est ce légal ?
Est ce légal ?
2 réponses
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J AI BIEN PRECISE QUE MON LOCATAIRE A SIGNE UN BAIL D UN AN .
Ma question est : puis je faire partir le locataire avant le fin de son bail ?-
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bonjour,
si vous avez loué avec un bail meublé, le bailleur ne peut récupérer son logement qu'au terme du bail en envoyant un congé pour reprise 3 mois avant le terme du bail.
Le locataire doit avoir signé l'AR du congé 31 juillet dernier délai si date effet de bail le 1er novenbre, faute d'etre reconduit pour 1 an.
Si vous avez loué en vide, vous pouvez faire un bail d'un an minimum UNIQUEMENT si le motif est bien précisé au bail (déplacement a l'étranger ou autre) et d'avoir confirmer l'évenement 2 mois mini avant qu'il n'arrive. Si cela n'est pas le cas, le bail est automatiqement de 3 ans et vous ne pourrez récupérer votre bien qu'au terme du bail, en donnant congé au locataire 6 mois avant le terme du bail. Il doit avoir signé l'AR le 30 avril dernier délai si date effet bail 1er novembre.
Cordialement
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Oui je rentre de l' étranger et je veux récupérer mon logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...