Resiliation du droit au bail de un an, de combien de mois est le
kayla06
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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j' ai fait un bail d' un an à un locataire, début Novembre 2012 et je lui ai envoyé une lettre avec AR pour qu' il quitte l' appartement fin mars 2013.
Est ce légal ?
Est ce légal ?
A voir également:
- Resiliation du droit au bail de un an, de combien de mois est le
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous avez loué avec un bail meublé, le bailleur ne peut récupérer son logement qu'au terme du bail en envoyant un congé pour reprise 3 mois avant le terme du bail.
Le locataire doit avoir signé l'AR du congé 31 juillet dernier délai si date effet de bail le 1er novenbre, faute d'etre reconduit pour 1 an.
Si vous avez loué en vide, vous pouvez faire un bail d'un an minimum UNIQUEMENT si le motif est bien précisé au bail (déplacement a l'étranger ou autre) et d'avoir confirmer l'évenement 2 mois mini avant qu'il n'arrive. Si cela n'est pas le cas, le bail est automatiqement de 3 ans et vous ne pourrez récupérer votre bien qu'au terme du bail, en donnant congé au locataire 6 mois avant le terme du bail. Il doit avoir signé l'AR le 30 avril dernier délai si date effet bail 1er novembre.
Cordialement