Besoin d'aide pour déclaration ouvrant droit au crédit d'impôt .
Gwen4463
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dimanche 21 avril 2013
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21 avril 2013 à 16:26
gulli974 - 27 avril 2013 à 04:59
gulli974 - 27 avril 2013 à 04:59
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1 réponse
Bonjour,
Vous devez respecter certaines conditions :
1°) Votre achat doit être fourni et installé par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.
Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie. Elle servira de justificatif.
2°) Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les matériaux d'isolation thermique, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur doivent respecter des critères techniques.
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².K/W
3°) Pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que : Les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250)
SI VOUS AVEZ TOUS BONS JUSQUE LA, VOUS POUVEZ DEDUIRE LES MONTANTS SUIVANTS :
Matériaux d'isolation thermique :
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils porté sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux (prix TTC).
Sont comprises dans la base : les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer l'équipement ou l'appareil.
Ne sont pas compris dans la base : les matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement (tuyaux, gaines de distribution ou fils électriques destinés au raccordement), les frais annexes tels que les frais financiers (intérêts d'emprunt...) ainsi que la main-d'oeuvre correspondant à la pose (excepté les frais de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques).
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pompes a chaleur spécifiques :
Équipements installés dans un logement déjà achevé : le crédit d'impôt s'applique à leur prix d'acquisition, au coût mentionné sur l'attestation fournie par le vendeur du logement ou la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux dans un logement déjà achevé.
Sont comprises dans la base : les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer l'équipement.
Ne sont pas compris dans la base : la main-d'oeuvre et les frais annexes : frais administratifs (frais de dossier...) ou frais financiers (intérêts d'emprunt...).
Maintenant ces montants sont à reporter sur la déclaration 2042 QE dont voici le lien à copier dans la barre de recherche :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8314/fichedescriptiveformulaire_8314.pdf
Cordialement.
Vous devez respecter certaines conditions :
1°) Votre achat doit être fourni et installé par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.
Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie. Elle servira de justificatif.
2°) Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les matériaux d'isolation thermique, les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et les pompes à chaleur doivent respecter des critères techniques.
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².K/W
3°) Pour les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 %, et dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur, tels que : Les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250)
SI VOUS AVEZ TOUS BONS JUSQUE LA, VOUS POUVEZ DEDUIRE LES MONTANTS SUIVANTS :
Matériaux d'isolation thermique :
Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des équipements, matériaux et appareils porté sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux (prix TTC).
Sont comprises dans la base : les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer l'équipement ou l'appareil.
Ne sont pas compris dans la base : les matériaux et fournitures qui ne s'intègrent pas à l'équipement (tuyaux, gaines de distribution ou fils électriques destinés au raccordement), les frais annexes tels que les frais financiers (intérêts d'emprunt...) ainsi que la main-d'oeuvre correspondant à la pose (excepté les frais de pose des matériaux d'isolation thermique des parois opaques).
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pompes a chaleur spécifiques :
Équipements installés dans un logement déjà achevé : le crédit d'impôt s'applique à leur prix d'acquisition, au coût mentionné sur l'attestation fournie par le vendeur du logement ou la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux dans un logement déjà achevé.
Sont comprises dans la base : les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer l'équipement.
Ne sont pas compris dans la base : la main-d'oeuvre et les frais annexes : frais administratifs (frais de dossier...) ou frais financiers (intérêts d'emprunt...).
Maintenant ces montants sont à reporter sur la déclaration 2042 QE dont voici le lien à copier dans la barre de recherche :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8314/fichedescriptiveformulaire_8314.pdf
Cordialement.
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