Déclaration d'impot
lousofchakat
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doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 21 avril 2013 à 14:40
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 21 avril 2013 à 14:40
A voir également:
- Déclaration d'impot
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Case l declaration impot - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Decote impot 2024 - Guide
2 réponses
doris33
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21 avril 2013 à 13:39
21 avril 2013 à 13:39
Bonjour,
selon les informations ci-dessous, la pension-invalidité est imposable.
Cordialement
Doris
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite
copié-collé du site ci-dessus :
Prélèvements sociaux, impôt, retraite
Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :
*0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
*6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
*0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à compter du 1er avril 2013.
À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvement sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :
1.vous êtes redevable de la taxe d'habitation et votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros : la CRDS est prélevée au taux de 0,5 %, la CSG est prélevée au taux réduit de 3,8 %, et votre pension d'invalidité est exonérée de la CASA ;
2.vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
3.vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
4.vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.
Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable.Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.
selon les informations ci-dessous, la pension-invalidité est imposable.
Cordialement
Doris
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/invalidite
copié-collé du site ci-dessus :
Prélèvements sociaux, impôt, retraite
Votre pension d'invalidité est soumise à des prélèvements sociaux. Avant versement, elle est réduite de :
*0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
*6,6 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) ;
*0,3 % au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à compter du 1er avril 2013.
À noter que votre pension d'invalidité est exonérée de prélèvement sociaux, en tout ou en partie, dans les situations suivantes :
1.vous êtes redevable de la taxe d'habitation et votre impôt sur le revenu est inférieur à 61 euros : la CRDS est prélevée au taux de 0,5 %, la CSG est prélevée au taux réduit de 3,8 %, et votre pension d'invalidité est exonérée de la CASA ;
2.vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
3.vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA ;
4.vous ne résidez pas fiscalement en France : votre pension d'invalidité est exonérée en totalité de la CRDS, de la CSG et de la CASA.
Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf la majoration pour tierce personne qui n'est pas imposable.Chaque début d'année, l'Assurance Maladie vous adresse un relevé annuel indiquant le montant à déclarer aux services fiscaux lors de votre déclaration de revenus.
lousofchakat
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21 avril 2013
21 avril 2013 à 14:32
21 avril 2013 à 14:32
Il s'agit d'une rente obtenue a la suite d'un accident du travail . MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2013 à 14:28
21 avril 2013 à 14:33
franchement, je ne sais pas, en lisant le site dont je vous ai mis le lien, ils ne font aucune différence.
Peut-être quelqu'un de plus compétent pourra venir vous répondre ? Je crois savoir aussi qu'il est possible d'envoyer par courriel des questions aux impôts.
Désolée.
Cordialement
Doris
21 avril 2013 à 14:38
21 avril 2013 à 14:40
https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts