Donation manuelle ou donation partage
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Niketa
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Modifié par Niketa le 20/04/2013 à 17:29
Niketa Messages postés 12 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 24 avril 2013 à 18:18
Niketa Messages postés 12 Date d'inscription samedi 20 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 24 avril 2013 à 18:18
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2 réponses
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait donner 50 000 euros dès maintenant et consommer le reste de l'abattement quelques années plus tard. L'administration fiscale regarde uniquement les quinze dernières années, du moment que la somme ne dépasse pas 100 000 euros vous n'aurez rien a payer. Si vous donnez 50 000 euros et 50 000 euros dans 3 ans, en 2028 vous pourrez à nouveau donner 50 000 euros, puis 50 000 euros trois ans plus tard.
Les 31 865 euros concernent les dons de somme d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants et s'ajoute au don précédemment cité, ce qui fait un abattement total de 131865 euros tout les quinze ans.
Vous pouvez tout à fait donner 50 000 euros dès maintenant et consommer le reste de l'abattement quelques années plus tard. L'administration fiscale regarde uniquement les quinze dernières années, du moment que la somme ne dépasse pas 100 000 euros vous n'aurez rien a payer. Si vous donnez 50 000 euros et 50 000 euros dans 3 ans, en 2028 vous pourrez à nouveau donner 50 000 euros, puis 50 000 euros trois ans plus tard.
Les 31 865 euros concernent les dons de somme d'argent aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants et s'ajoute au don précédemment cité, ce qui fait un abattement total de 131865 euros tout les quinze ans.
Niketa
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9 novembre 2015
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24 avril 2013 à 18:18
24 avril 2013 à 18:18
Merci beaucoup pour vos réponses
en ce qui concerne la déclaration de la donation par mon fils, il faut qu'il envoie simplement 2 exemplaires signés de la déclaration 2735 aux impôts/ service résidents de notre département.
un exemplaire lui sera renvoyé signé.
en ce qui concerne la déclaration de la donation par mon fils, il faut qu'il envoie simplement 2 exemplaires signés de la déclaration 2735 aux impôts/ service résidents de notre département.
un exemplaire lui sera renvoyé signé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2013 à 19:26
pour les 31865€ c'est exonéré de droits uniquement tant que le donateur a moins de 80 ans
Et... papa peut donner + maman peut donner = ça double les montants exonérés
22 avril 2013 à 18:42
J'ai une question complémentaire du coup:
A partir du moment, où mon fils fait bien une déclaration au fisc, il y aura donc une trace officielle et à ma mort, ma fille pourra revendiquer en plus de sa part réservataire, une somme identique, soit 100 000€ , c'est ça?
Mais entre temps, imaginons si je meurs dans 10 ans, les 100 000€ n'auront plus la même valeur, est ce que le notaire fait un réajustement et sur quelle base.
Pouvez vous me répondre?
merci d'avance
Modifié par Sorgin le 22/04/2013 à 19:22
S'il le dépense, dans 10 ans le rapport sera toujours de 100 000€
S'il l'investit dans un bien immobilier en déclarant l'emploi de cette donation (pour conserver le caractère de "bien propre" au bien immobilier, par exemple) ou que votre fille prouve que son investissement est fait grâce à votre donation, le rapport sera réévalué en fonction de la valeur de son bien immobilier dans 10 ans. Par exemple si ces 100 000 représentent 1/3 d'un appartement à l'achat maintenant, et que dans 10 ans son appartement vaut 600 000, le rapport de votre donation sera de 600*1/3=200 000
Le fait qu'il investisse à l'étranger, par contre, m'est... étranger... je ne sais pas vous dire comment ça se passe dans ce cas-là, d'autres pourront sans doute le faire. Je présume qu'il y a une convention avec les principaux pays, et que ça se passerait de manière identique, mais je n'en suis pas certaine.
ma fille pourra revendiquer en plus de sa part réservataire, une somme identique, soit 100 000€
Elle pourra revendiquer d'avoir au moins l'équivalent, mais pas obligatoirement "en plus de sa part réservataire".
Dans l'hypothèse où vous n'avez que 2 enfants : votre fils a une réserve de 1/3. Votre fille pareil. Le 1/3 restant est la quotité disponible, dont vous pouvez disposer à votre guise ou par testament.
Si à votre décès votre donation à votre fils représente 2/3 de votre succession, et qu'il renonce à votre succession, il gardera ces 2/3 et votre fille aura le 1/3 restant.
Dans votre titre vous parlez de "Donation manuelle ou donation partage". La donation-partage permet de fixer la valeur au jour de la donation, pour que celle-ci ne subisse pas les fluctuations immobilières ou au contraire les effets d'un panier percé, par exemple (car si votre fils dépense à tout va, et que votre fille gère bien son investissement, c'est tout bénéf pour votre fils comme vous avez compris). Mais pour cela il faut donner aux 2 enfants en même temps. Et voir un notaire.