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Utilisateur anonyme
22 déc. 2009 à 20:05
22 déc. 2009 à 20:05
"Vous devez maintenant régler auprès de CREDIREC.
CREDIREC qui a racheté la créance auprès de votre préteur initial est devenu votre nouveau créancier.
Pour répondre à votre question "si on ne paye pas qu’est ce qui se passe ?" : vous risquez d'être poursuivis en justice par CREDIREC ou une société filiale.
"est-ce que je dois continuer à rembourser mon huissier " : non, vos rapports avec l'huissier sont terminés. Vous ne devez avoir de contacts qu'avec CREDIREC.
Le harcèlement téléphonique " : n'écoutez pas trop les personnes qui vous conseillent de porter plainte. Je n'ai jamais connu une telle plainte qui aboutissait ne serait-ce qu'en matière de preuves de ce harcèlement.
Pour les règlements à CREDIREC : il y a des solutions plus ou moins pratiques et couteuses : le mandat cash de La Poste, le chèque de banque (vous demandez un chèque à votre banque qui vous en remet un en débitant votre compte, ce chèque est un chèque tiré par la banque sur son propre compte) mais cette dernière solution vous courtera entre 10 et 20 euros selon les banques.
Essayez de négocier avec CREDIREC des paiements trimestriels.
A votre disposition."
---FAUX, CREDFIREC ne rachète pas de dettes au sens juridique, mais des listes d'impayés ce qui n'est absolument pas la même chose. Les rachats ne peuvent se faire sans avertir le débiteur car il y a modification du contrat initial ( voir droit civil)
Wazix ex agent huissier du trésor
CREDIREC qui a racheté la créance auprès de votre préteur initial est devenu votre nouveau créancier.
Pour répondre à votre question "si on ne paye pas qu’est ce qui se passe ?" : vous risquez d'être poursuivis en justice par CREDIREC ou une société filiale.
"est-ce que je dois continuer à rembourser mon huissier " : non, vos rapports avec l'huissier sont terminés. Vous ne devez avoir de contacts qu'avec CREDIREC.
Le harcèlement téléphonique " : n'écoutez pas trop les personnes qui vous conseillent de porter plainte. Je n'ai jamais connu une telle plainte qui aboutissait ne serait-ce qu'en matière de preuves de ce harcèlement.
Pour les règlements à CREDIREC : il y a des solutions plus ou moins pratiques et couteuses : le mandat cash de La Poste, le chèque de banque (vous demandez un chèque à votre banque qui vous en remet un en débitant votre compte, ce chèque est un chèque tiré par la banque sur son propre compte) mais cette dernière solution vous courtera entre 10 et 20 euros selon les banques.
Essayez de négocier avec CREDIREC des paiements trimestriels.
A votre disposition."
---FAUX, CREDFIREC ne rachète pas de dettes au sens juridique, mais des listes d'impayés ce qui n'est absolument pas la même chose. Les rachats ne peuvent se faire sans avertir le débiteur car il y a modification du contrat initial ( voir droit civil)
Wazix ex agent huissier du trésor
Utilisateur anonyme
23 déc. 2009 à 12:47
23 déc. 2009 à 12:47
Non monsieur.
Les officines privées de recouvrement doivent se soumettre au décret 96/ 1 112 de décembre 1996. Ce décret ne permet aucunement des mesures contraignantes, il s'agit bien d'une demande amiable de paiement . le rachat de créance en terme juridique l'affacturage est le rachat en totalité de la somme due par un organisme, en général les banques, ce fut mon cas pour un crédit auto effectué auprès d'un organisme prêteur lié à la marque automobile. Ce rachat se fait avec l'accord du débiteur, car il y a changement du contrat d'origine en l' occurrence le créancier. Aucun texte légal ne fait obligation aux débiteurs d'obtempérer aux demandes des officines privées de recouvrement. En conséquence le débiteur peut ignorer les demandes, relances et surtout les menaces malhonnêtes des officines ( huissier alors qu'elles n' en ont pas le droit à titre personnelle, envoi en nombre de chèques afin de détenir surement un moyen de paiement - chose à ne pas exécuter), sans le moindre risque de poursuites judiciaires.
Dans l'exemple que vous citez, il y eut un effectivement émis par un juge d'instance une injonction de paiement qui donna lieu à titre exécutoire de recouvrement contentieux, et furent requis outre les tribunaux en cas de litige mais l'huissier du ressort du domicile du débiteur. La procédure de l'huissier s'est probablement terminée par une carence ( impossibilité de recouvrement par voie contentieuse). Le créancier a alors transmis la dette à une officine de recouvrement sans pouvoir sinon que le harcèlement, pouvoir inexistant par rapport à celui de l'huissier de justice, donc aucune possibilité de recouvrement, l'huissier en ayant déja fait semble-t-il le constat.
Effectivement la dette ne peut être atteinte de forclusion dans le délai imparti en cas de non action juridique, puisqu'il il y eut décision du juge,mais ce n'est pas une raison pour dire qu'il faut à tout prix payer à une officine privée de recouvrement . Si aucune règle officielle n'oblige à obtempérer aux demandes des officines cela l'est encore moins après qu'un huissier soit déja intervenu. Il ne faut pas prêter des pouvoirs que n'ont pas ces officines privées de recouvrement. Quant aux articles citées cela concerne les actes officiels par des organismes ayant mandats mais ne concernent nullement ce qui s'apparente à une modeste combine que sont en vérité les officines privées de recouvrement
Ne défendez pas l'indéfendable. Vous n'êtes pas le premier qui apportez la contradiction dont il est permis de supputer quelques hypothèses. Nous sommes dans un état de droit qui veut que les règles soient officielles où n'importe qui ne peut faire ce que bon lui semble uniquement dans son propre intérêt au détriment de celui d'autrui. C'est la démocratie n'en déplaise à des guignols qui se veulent jouer les redresseurs de torts, étant souvent eux-mêmes sujets à caution, la motivation principale étant l'argent. Ce n'est pas la justice.
Les officines privées de recouvrement doivent se soumettre au décret 96/ 1 112 de décembre 1996. Ce décret ne permet aucunement des mesures contraignantes, il s'agit bien d'une demande amiable de paiement . le rachat de créance en terme juridique l'affacturage est le rachat en totalité de la somme due par un organisme, en général les banques, ce fut mon cas pour un crédit auto effectué auprès d'un organisme prêteur lié à la marque automobile. Ce rachat se fait avec l'accord du débiteur, car il y a changement du contrat d'origine en l' occurrence le créancier. Aucun texte légal ne fait obligation aux débiteurs d'obtempérer aux demandes des officines privées de recouvrement. En conséquence le débiteur peut ignorer les demandes, relances et surtout les menaces malhonnêtes des officines ( huissier alors qu'elles n' en ont pas le droit à titre personnelle, envoi en nombre de chèques afin de détenir surement un moyen de paiement - chose à ne pas exécuter), sans le moindre risque de poursuites judiciaires.
Dans l'exemple que vous citez, il y eut un effectivement émis par un juge d'instance une injonction de paiement qui donna lieu à titre exécutoire de recouvrement contentieux, et furent requis outre les tribunaux en cas de litige mais l'huissier du ressort du domicile du débiteur. La procédure de l'huissier s'est probablement terminée par une carence ( impossibilité de recouvrement par voie contentieuse). Le créancier a alors transmis la dette à une officine de recouvrement sans pouvoir sinon que le harcèlement, pouvoir inexistant par rapport à celui de l'huissier de justice, donc aucune possibilité de recouvrement, l'huissier en ayant déja fait semble-t-il le constat.
Effectivement la dette ne peut être atteinte de forclusion dans le délai imparti en cas de non action juridique, puisqu'il il y eut décision du juge,mais ce n'est pas une raison pour dire qu'il faut à tout prix payer à une officine privée de recouvrement . Si aucune règle officielle n'oblige à obtempérer aux demandes des officines cela l'est encore moins après qu'un huissier soit déja intervenu. Il ne faut pas prêter des pouvoirs que n'ont pas ces officines privées de recouvrement. Quant aux articles citées cela concerne les actes officiels par des organismes ayant mandats mais ne concernent nullement ce qui s'apparente à une modeste combine que sont en vérité les officines privées de recouvrement
Ne défendez pas l'indéfendable. Vous n'êtes pas le premier qui apportez la contradiction dont il est permis de supputer quelques hypothèses. Nous sommes dans un état de droit qui veut que les règles soient officielles où n'importe qui ne peut faire ce que bon lui semble uniquement dans son propre intérêt au détriment de celui d'autrui. C'est la démocratie n'en déplaise à des guignols qui se veulent jouer les redresseurs de torts, étant souvent eux-mêmes sujets à caution, la motivation principale étant l'argent. Ce n'est pas la justice.
Même réponse que pour votre seconde interrogation:
Vous devez maintenant régler auprès de CREDIREC.
CREDIREC qui a racheté la créance auprès de votre préteur initial est devenu votre nouveau créancier.
Pour répondre à votre question "si on ne paye pas qu’est ce qui se passe ?" : vous risquez d'être poursuivis en justice par CREDIREC ou une société filiale.
"est-ce que je dois continuer à rembourser mon huissier " : non, vos rapports avec l'huissier sont terminés. Vous ne devez avoir de contacts qu'avec CREDIREC.
Le harcèlement téléphonique " : n'écoutez pas trop les personnes qui vous conseillent de porter plainte. Je n'ai jamais connu une telle plainte qui aboutissait ne serait-ce qu'en matière de preuves de ce harcèlement.
Pour les règlements à CREDIREC : il y a des solutions plus ou moins pratiques et couteuses : le mandat cash de La Poste, le chèque de banque (vous demandez un chèque à votre banque qui vous en remet un en débitant votre compte, ce chèque est un chèque tiré par la banque sur son propre compte) mais cette dernière solution vous courtera entre 10 et 20 euros selon les banques.
Essayez de négocier avec CREDIREC des paiements trimestriels.
A votre disposition.
Cordialement et bonnes Fêtes.
Vous devez maintenant régler auprès de CREDIREC.
CREDIREC qui a racheté la créance auprès de votre préteur initial est devenu votre nouveau créancier.
Pour répondre à votre question "si on ne paye pas qu’est ce qui se passe ?" : vous risquez d'être poursuivis en justice par CREDIREC ou une société filiale.
"est-ce que je dois continuer à rembourser mon huissier " : non, vos rapports avec l'huissier sont terminés. Vous ne devez avoir de contacts qu'avec CREDIREC.
Le harcèlement téléphonique " : n'écoutez pas trop les personnes qui vous conseillent de porter plainte. Je n'ai jamais connu une telle plainte qui aboutissait ne serait-ce qu'en matière de preuves de ce harcèlement.
Pour les règlements à CREDIREC : il y a des solutions plus ou moins pratiques et couteuses : le mandat cash de La Poste, le chèque de banque (vous demandez un chèque à votre banque qui vous en remet un en débitant votre compte, ce chèque est un chèque tiré par la banque sur son propre compte) mais cette dernière solution vous courtera entre 10 et 20 euros selon les banques.
Essayez de négocier avec CREDIREC des paiements trimestriels.
A votre disposition.
Cordialement et bonnes Fêtes.
Ce type d’intervention sur ce forum est totalement inutile et contraire à l’intérêt des gans que nous souhaitons aider.
Dans le cas de ce demandeur nous sommes dans un schéma classique. Le créancier constate incidents de paiements. Il prend contact avec l’emprunteur et n’obtient pas à l’issue de ses démarches satisfaction.
Le créancier demande alors l’intervention d’une étude d’huissiers qu’il mandate pour son intervention.
L’huissier « fait peur », bien que dans cette affaire il ne soit pas dans le cadre de son activité « officielle ».
Les paiements reprennent auprès de l’étude, après parfois négociations et réaménagement de l’échéancier.
Lorsque les remboursements ont repris un rythme régulier auprès de l’étude, le créancier reprend le dossier et le confie à une « « officine » de recouvrement qui prend le relai.
Le dernier dossier que je viens de traiter illustre bien ce schéma.
Le créancier CETELEM (BNP) subit des impayés sur l’un de ses prêts conso. Le débiteur habite la région ouest-nord-ouest de Paris, CETELEM mandate selon soin habitude une étude de MAGNY-EN-VEXIN. Les remboursements reprennent chez cette huissière. CETELEM reprend le dossier et charge NEUILLY-CONTENTIEUX (BNP) de prendre la suite.
Peu importe que NEUILLY-CONTENTIEUX ait allégué un rachat de créance par téléphone (je ne sais pas dans le cas traité et ne sais pas non plus si cela est dans les habitudes de ses salariés). Le problème qui se pose n’est pas de savoir s’il y a eu titrisation ou pas. Dans ce type de dossier il n’y a pas l’échappatoire de la forclusion du L311-37.
Donc je conseille de continuer avec la société de recouvrement ce qui a été engagé avec l’huissier. C’est tout.
Donc, dans le dossier du présent demandeur vous conseillez ce que vous voulez. Je maintiens qu’il faut qu’il continue à régler auprès de CREDIREC.
Maintenant, en ce qui concerne la titrisation qui n’est pas le fond du problème dans cette affaire, nous ne restons pas les bras croisés. Nous essayons de progresser dans le sens de l’article 1699 du Code civil.
« Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »
Avec un certain nombre de problèmes soulevés objets de décisions :
-le « prix », en cas de rachat par lot dans lequel cette créance n’est pas identifiable (les « listes d’impayés » ??)
- la qualité de la créance (litigieuse ?) et du débiteur « retrayant » (défenseur ou non au procès).
Des arrêts à étudier de la Cour de cassation en avril et mai 2008 et CE Paris de juin 2008.
Ben, voila !
Maintenant, quitte à me faire traiter de suppôt d’officine de recouvrement je maintiens que l’intérêt du me demandeur sur ce forum consiste à payer.
Maintenant ce que j’en dis ce n’est pas pour moi !
Et en ce qui concerne les plaintes pour harcèlement au titre du 222-16 du Code pénal, j’attends toujours un cas de succès.
Dans le cas de ce demandeur nous sommes dans un schéma classique. Le créancier constate incidents de paiements. Il prend contact avec l’emprunteur et n’obtient pas à l’issue de ses démarches satisfaction.
Le créancier demande alors l’intervention d’une étude d’huissiers qu’il mandate pour son intervention.
L’huissier « fait peur », bien que dans cette affaire il ne soit pas dans le cadre de son activité « officielle ».
Les paiements reprennent auprès de l’étude, après parfois négociations et réaménagement de l’échéancier.
Lorsque les remboursements ont repris un rythme régulier auprès de l’étude, le créancier reprend le dossier et le confie à une « « officine » de recouvrement qui prend le relai.
Le dernier dossier que je viens de traiter illustre bien ce schéma.
Le créancier CETELEM (BNP) subit des impayés sur l’un de ses prêts conso. Le débiteur habite la région ouest-nord-ouest de Paris, CETELEM mandate selon soin habitude une étude de MAGNY-EN-VEXIN. Les remboursements reprennent chez cette huissière. CETELEM reprend le dossier et charge NEUILLY-CONTENTIEUX (BNP) de prendre la suite.
Peu importe que NEUILLY-CONTENTIEUX ait allégué un rachat de créance par téléphone (je ne sais pas dans le cas traité et ne sais pas non plus si cela est dans les habitudes de ses salariés). Le problème qui se pose n’est pas de savoir s’il y a eu titrisation ou pas. Dans ce type de dossier il n’y a pas l’échappatoire de la forclusion du L311-37.
Donc je conseille de continuer avec la société de recouvrement ce qui a été engagé avec l’huissier. C’est tout.
Donc, dans le dossier du présent demandeur vous conseillez ce que vous voulez. Je maintiens qu’il faut qu’il continue à régler auprès de CREDIREC.
Maintenant, en ce qui concerne la titrisation qui n’est pas le fond du problème dans cette affaire, nous ne restons pas les bras croisés. Nous essayons de progresser dans le sens de l’article 1699 du Code civil.
« Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. »
Avec un certain nombre de problèmes soulevés objets de décisions :
-le « prix », en cas de rachat par lot dans lequel cette créance n’est pas identifiable (les « listes d’impayés » ??)
- la qualité de la créance (litigieuse ?) et du débiteur « retrayant » (défenseur ou non au procès).
Des arrêts à étudier de la Cour de cassation en avril et mai 2008 et CE Paris de juin 2008.
Ben, voila !
Maintenant, quitte à me faire traiter de suppôt d’officine de recouvrement je maintiens que l’intérêt du me demandeur sur ce forum consiste à payer.
Maintenant ce que j’en dis ce n’est pas pour moi !
Et en ce qui concerne les plaintes pour harcèlement au titre du 222-16 du Code pénal, j’attends toujours un cas de succès.
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