Impôt sur le versement de la prestation compensatoire
MHB47
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dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une de mes clientes m'a posé cette question, et je vous avoue, malgré mes recherches sur différents forums, et sur impot.gouv, je n'arrive pas à trouver la réponse adéquate.
Je souhaiterai connaître le calcul de l'impôt sur le versement d'une prestation compensatoire, en l'occurrence il s'agit d'un versement unique de 50.000 €.
La bénéficiaire de cette somme est au RSA, ne paye pas d'impôt depuis des années.
Si il y a un impôt, peut elle faire jouer la règle du quotient de 4 ?
Dans l'attente de vous lire
Tous mes remerciements
Une de mes clientes m'a posé cette question, et je vous avoue, malgré mes recherches sur différents forums, et sur impot.gouv, je n'arrive pas à trouver la réponse adéquate.
Je souhaiterai connaître le calcul de l'impôt sur le versement d'une prestation compensatoire, en l'occurrence il s'agit d'un versement unique de 50.000 €.
La bénéficiaire de cette somme est au RSA, ne paye pas d'impôt depuis des années.
Si il y a un impôt, peut elle faire jouer la règle du quotient de 4 ?
Dans l'attente de vous lire
Tous mes remerciements
1 réponse
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bonjour
je crois ne pas me tromper , je pense que d'après ceci
https://www.service-public.fr
c'est clair
À noter : la prestation compensatoire versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement ne constitue pas un revenu imposable pour l'ex-conjoint bénéficiaire.
donc
si le montant est versé en capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce , ce n'est pas imposable ; mais c'est à déclarer quand même
par contre si c'est versé sous forme de rente ; c'est imposable
voir ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3170
et ce paragraphe
Prestation compensatoire
Vous devez déclarer les rentes ou les versements en capital effectués sur une période supérieure à 12 mois perçus au titre des prestations compensatoires en cas de divorce (si elle est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle ne constitue pas un revenu imposable).
La personne qui vous verse la prestation compensatoire peut la déduire de ses revenus dans certaines conditions.
Lorsque vous recevez la prestation compensatoire en un seul versement au-delà de la période de 12 mois suivant la date de décision judiciaire, elle peut être considérée comme un revenu exceptionnel et être imposée selon le système du quotient si la condition relative au montant est rempli.
La législation juridique et financière évolue en permanence...