Liquidation communaute
papetatord
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11 avril 2013 à 16:56
ptitechouchoutte - 12 avril 2013 à 08:58
ptitechouchoutte - 12 avril 2013 à 08:58
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CC40
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25 avril 2013
11 avril 2013 à 18:45
11 avril 2013 à 18:45
Sans être expert, si c'est un divorce à l'amiable, vous devez au préalable avoir géré la liquidation des biens communs. Sinon, cela peut se faire pendant le divorce ou après si un accord n'est pas trouvé. Ce n'est pas le juge qui le fera pendant le divorce, il ne peut qu'entériner un accord entre les deux parties. Voilà ce que j'ai compris de ma procédure, je ne suis pas dans le droit familial. Si on vous achète la part de la maison alors que vous êtes encore marié, votre ex-conjoint peut en demander la moitié (de l'argent) puisque cela rentre dans la communauté (me semble-t-il).
Si cela peut vous aiguiller un peu.
Si cela peut vous aiguiller un peu.
Bonjour,
Dans un premier temps entamez une procédure de divorce, ne serait ce pour dire que vous êtes séparé de bien et de corps.
Le compagnon de votre (ex)épouse ne peut racheter votre soulte, ça équivaut à un particulier qui rachèterait votre maison au prix du marché à moins qu'il fasse le crédit en co_emprunteur avec votre ex épouse mais le souci étant c'est que vous n'avez pas encore entamé de procédure de divorce. En sommes, vous êtes solidairement responsable des dettes que votre ex compagne pourrait avoir.
Quand il y a bien dans la communauté, les deux parties se mettent d'accord :
- Soit pour vendre la maison, dans ce cas elle doit être estimé par un professionnel et si vous avez un crédit en cours, le crédit est d'abord remboursé puis la somme restante est partagé entre vous et votre ex conjointe qui à priori occupe le bien peut aussi demander une indemnité compensatrice si elle a charge le crédit.
-Soit votre ex conjointe rachète votre soulte, c'est à elle de le faire et non son conjoint, c'est à dire elle reprend le crédit en cours plus la moitié de l'estimation de la maison qu'elle doit vous reverser, ce qu'on appelle la soulte. dans ce cas là la banque prendra surement le compagnon de votre ex femme en co-emprunteur.
j'espère avoir répondu à votre question.
Bon courage
Dans un premier temps entamez une procédure de divorce, ne serait ce pour dire que vous êtes séparé de bien et de corps.
Le compagnon de votre (ex)épouse ne peut racheter votre soulte, ça équivaut à un particulier qui rachèterait votre maison au prix du marché à moins qu'il fasse le crédit en co_emprunteur avec votre ex épouse mais le souci étant c'est que vous n'avez pas encore entamé de procédure de divorce. En sommes, vous êtes solidairement responsable des dettes que votre ex compagne pourrait avoir.
Quand il y a bien dans la communauté, les deux parties se mettent d'accord :
- Soit pour vendre la maison, dans ce cas elle doit être estimé par un professionnel et si vous avez un crédit en cours, le crédit est d'abord remboursé puis la somme restante est partagé entre vous et votre ex conjointe qui à priori occupe le bien peut aussi demander une indemnité compensatrice si elle a charge le crédit.
-Soit votre ex conjointe rachète votre soulte, c'est à elle de le faire et non son conjoint, c'est à dire elle reprend le crédit en cours plus la moitié de l'estimation de la maison qu'elle doit vous reverser, ce qu'on appelle la soulte. dans ce cas là la banque prendra surement le compagnon de votre ex femme en co-emprunteur.
j'espère avoir répondu à votre question.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...