evaluation du bien immobiler

Question

Bonjour, notre père est décédé en 2009 et notre mere en 2006. Nous avons recu l'acte et le compte définitif des droits de succession du notaire fin mars. Nous sommes 3 enfants. Au décès de ma mere,  mon père n'a pas fait de démarches pour la succession de ma mère.  Ils étaient proprieraires de leur appartement que nous avons vendu au décès de mon père. L'appartement a été vendu moins cher que l'évaluation mais le notaire n'en p pas tenu compte alors qu'il avait dit qu'il le ferait. Les calculs des droits pour la succession de notre  mère ont été base sur le prix total de l'évaluation de l'appartement et non sur la moitie est ce normal puisque notre père était vivant et de plus le prix du bien aurait pu être considéré moins eleve. Merci pour vos conseils car nous devons valider les comptes mais ces éléments nous genent.

rio loco · Answer

Bonjour. " Les calculs des droits pour la succession.......ont été  basés sur le prix total de appartement .", dites-vous.Ne confondez-vous pas droits de mutation et émoluments du notaire? Relisez bien votre décompte.

ventose · Answer

si le notaire a réglé les deux successions en même temps c'est normal que la totalité, du bien ait été pris en compte.
Sur la déclaration de succession de votre père  les délais étant dépassés pour celle de votre mère  il n'a dû prendre en compte  que la moitié .

pour un décès de 2009, c'est un peu long en effet de recevoir les comptes en 2013  !
 mais il y a sans doute une raison

Cfc · Answer

La valeur de l'appartement à porter dans la déclaration est celle d'une estimation au jour du décès. Il est donc possible que l'évaluation portée soit exacte si on peut estimer que le bien aurait pu être vendu plus cher en 2006 qu'en 2009. Il faudrait connaître la réalité du marché immobilier de l'époque dans la localité où se situe le bien pour vous répondre utilement.

Si malgré tout, vous trouvez le montant mentionné trop élevé, c'est vous qui avez le dernier mot pour faire rectifier car c'est vous qui êtes responsable des éléments mentionnés vis à vis du fisc.

Quant à la valeur totale du bien mentionnée, ce n'est pas forcément erroné : si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale, le notaire a dû procéder à la liquidation de la communauté en début de déclaration. Il doit donc y avoir une rubrique qui comporte l'actif et le passif de communauté, avec les valeurs totales d'indiquées, puis un solde d'actif de communauté et enfin une autre rubrique concernant la succession à proprement parler qui comprend la moitié du solde d'actif de communauté. De sorte, qu'in fine, ce n'est que la moitié de la valeur de l'appartement qui a été prise en compte dans le calcul.

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