Evaluation du bien immobiler
mijo69
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 avril 2013
-
12 avril 2013 à 06:30
Cfc - 13 avril 2013 à 12:09
Cfc - 13 avril 2013 à 12:09
A voir également:
- Evaluation du bien immobiler
- Bien indivis - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Dpe classe d bien ou pas - Guide
- Peut-on vendre un bien avant de payer les droits de succession - Forum Donation-Succession
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
3 réponses
La valeur de l'appartement à porter dans la déclaration est celle d'une estimation au jour du décès. Il est donc possible que l'évaluation portée soit exacte si on peut estimer que le bien aurait pu être vendu plus cher en 2006 qu'en 2009. Il faudrait connaître la réalité du marché immobilier de l'époque dans la localité où se situe le bien pour vous répondre utilement.
Si malgré tout, vous trouvez le montant mentionné trop élevé, c'est vous qui avez le dernier mot pour faire rectifier car c'est vous qui êtes responsable des éléments mentionnés vis à vis du fisc.
Quant à la valeur totale du bien mentionnée, ce n'est pas forcément erroné : si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale, le notaire a dû procéder à la liquidation de la communauté en début de déclaration. Il doit donc y avoir une rubrique qui comporte l'actif et le passif de communauté, avec les valeurs totales d'indiquées, puis un solde d'actif de communauté et enfin une autre rubrique concernant la succession à proprement parler qui comprend la moitié du solde d'actif de communauté. De sorte, qu'in fine, ce n'est que la moitié de la valeur de l'appartement qui a été prise en compte dans le calcul.
Si malgré tout, vous trouvez le montant mentionné trop élevé, c'est vous qui avez le dernier mot pour faire rectifier car c'est vous qui êtes responsable des éléments mentionnés vis à vis du fisc.
Quant à la valeur totale du bien mentionnée, ce n'est pas forcément erroné : si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté légale, le notaire a dû procéder à la liquidation de la communauté en début de déclaration. Il doit donc y avoir une rubrique qui comporte l'actif et le passif de communauté, avec les valeurs totales d'indiquées, puis un solde d'actif de communauté et enfin une autre rubrique concernant la succession à proprement parler qui comprend la moitié du solde d'actif de communauté. De sorte, qu'in fine, ce n'est que la moitié de la valeur de l'appartement qui a été prise en compte dans le calcul.
Bonjour. " Les calculs des droits pour la succession.......ont été basés sur le prix total de appartement .", dites-vous.Ne confondez-vous pas droits de mutation et émoluments du notaire? Relisez bien votre décompte.
si le notaire a réglé les deux successions en même temps c'est normal que la totalité, du bien ait été pris en compte.
Sur la déclaration de succession de votre père les délais étant dépassés pour celle de votre mère il n'a dû prendre en compte que la moitié .
pour un décès de 2009, c'est un peu long en effet de recevoir les comptes en 2013 !
mais il y a sans doute une raison
Sur la déclaration de succession de votre père les délais étant dépassés pour celle de votre mère il n'a dû prendre en compte que la moitié .
pour un décès de 2009, c'est un peu long en effet de recevoir les comptes en 2013 !
mais il y a sans doute une raison
La législation juridique et financière évolue en permanence...