Indemnité de rupture conventionnelle imposable
Utilisateur anonyme
-
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur.
Cette demande a été accepté et j'ai reçu mon solde de tout compte.
J'ai aussi reçu mon dernière bulletin de paye où il est mentionné tous mes congés payés et autres indemnités ce qui est normal mais aussi mon indemnité de rupture conventionnelle.
Quand je regarde mon cumul imposable, j'ai vu que mon indemnité de rupture conventionnelle était dedans. Cela veux dire que je suis imposable dessus ?
Par avance merci pour vos conseils,
Cordialement,
Amarie
J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur.
Cette demande a été accepté et j'ai reçu mon solde de tout compte.
J'ai aussi reçu mon dernière bulletin de paye où il est mentionné tous mes congés payés et autres indemnités ce qui est normal mais aussi mon indemnité de rupture conventionnelle.
Quand je regarde mon cumul imposable, j'ai vu que mon indemnité de rupture conventionnelle était dedans. Cela veux dire que je suis imposable dessus ?
Par avance merci pour vos conseils,
Cordialement,
Amarie
A voir également:
- Prime de rupture conventionnelle imposable
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
1 réponse
Bonjour,
c-dessous un copié -collé du site
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Régime fiscal et social
N'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, la fraction de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Cordialement
Doris
c-dessous un copié -collé du site
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Régime fiscal et social
N'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, la fraction de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Cordialement
Doris
La législation juridique et financière évolue en permanence...