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angry40
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7 avril 2013 à 18:24
Gérard - 10 avril 2013 à 16:20
Gérard - 10 avril 2013 à 16:20
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bobcec74
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11 juillet 2014
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8 avril 2013 à 11:51
8 avril 2013 à 11:51
Bonjour,
A votre place je rembourse la totalité du crédit immédiatement.
"Depuis le 30 juin 1989, l'article L.311-29 du code de la consommation autorise à rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée, que le contrat le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt. Pour les autres, les pénalités ne peuvent excéder 4% du capital restant dû. Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception."
Attention, tenez compte des remboursements déjà faits et stopper les prélèvements à la banque.
Cela entraînera quelque frais bancaires pour opposition (renseignez-vous auprès de votre banque) mais au moins le dossier est clos d'office.
Cordialement
A votre place je rembourse la totalité du crédit immédiatement.
"Depuis le 30 juin 1989, l'article L.311-29 du code de la consommation autorise à rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée, que le contrat le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt. Pour les autres, les pénalités ne peuvent excéder 4% du capital restant dû. Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception."
Attention, tenez compte des remboursements déjà faits et stopper les prélèvements à la banque.
Cela entraînera quelque frais bancaires pour opposition (renseignez-vous auprès de votre banque) mais au moins le dossier est clos d'office.
Cordialement
Vous êtes sûr que cet article est toujours applicable ?
A mon sens il st décédé il y a bientôt deux ans !...
A mon sens il st décédé il y a bientôt deux ans !...
bobcec74
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157
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samedi 7 novembre 2009
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11 juillet 2014
69
8 avril 2013 à 15:42
8 avril 2013 à 15:42
Suite à la réponse de Gérard : effectivement ce n'est plus l'article L311.29 en vigueur, mais l' article L311-22 :
<ital>"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16."
On doit être dans ce dernier cas du L311.16.
J'espère ne pas me tromper cette fois-ci.
<ital>"L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
4° Si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L. 311-16."
On doit être dans ce dernier cas du L311.16.
J'espère ne pas me tromper cette fois-ci.
ServiceConsommateurs
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mardi 25 janvier 2011
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15 avril 2013
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Modifié par ServiceConsommateurs le 10/04/2013 à 16:19
Modifié par ServiceConsommateurs le 10/04/2013 à 16:19
Bonjour,
Nous avons bien pris connaissance de votre message concernant l'enseigne https://www.but.fr/ et nous vous en remercions.
Pourriez-vous nous adresser un mail ou un courrier à ces adresses ?
service-consommateurs@but-online.fr
ou
BUT INTERNATIONAL
Service consommateurs
1 avenue Spinoza
77184 EMERAINVILLE
Sincères salutations,
Le service consommateurs
Nous avons bien pris connaissance de votre message concernant l'enseigne https://www.but.fr/ et nous vous en remercions.
Pourriez-vous nous adresser un mail ou un courrier à ces adresses ?
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Service consommateurs
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