Fin de CDD / refus de CDI / autoentrepreneur
DS89
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 avril 2013 à 13:58
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 avril 2013 à 13:58
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maylin27
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4 avril 2013 à 13:35
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Bonjour,
non, pas de prime de précarité si le CDD se poursuit par un CDI.
Cordialement
non, pas de prime de précarité si le CDD se poursuit par un CDI.
Cordialement
DS89
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4 avril 2013
4 avril 2013 à 13:48
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J'ai stipulé que je souhaitai refuser le CDI ...
maylin27
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Modifié par maylin27 le 4/04/2013 à 14:03
Modifié par maylin27 le 4/04/2013 à 14:03
Que vous acceptiez ou refuser le cdd : pas de précarité.....
Art. 1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
Art. 1243-8 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation
cordialement
Art. 1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
Art. 1243-8 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation
cordialement
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