Sujet Précédent Sujet Suivant

Fin de CDD / refus de CDI / autoentrepreneur

DS89 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 13:05
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 avril 2013 à 13:58
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD depuis quasi 5 ans, en remplacement d'un détaché syndical.
Cette personne part à la retraite d'ici la fin de l'année.
Je le sais déjà, mon CDD va se transformer en CDI ...
Pour info je suis également salarié protégé, DP suppléant.
Or, je souhaiterai profiter de ce passage pour quitter mon travail et pouvoir exercer pleinement mon activité d'autoentrepreneur.
Si je refuse le CDI aurais-je droit à la prime de précarité ?
Aurais-je droit au chômage ? Si oui quel montant et quelle durée ?
Est ce que le fait que je sois parrallèelement autoentrepreneur change quelque chose à la situation, en positif comme en négatif ?
Merci d'avance pour vos éléments de réponses... il est assez difficile de trouver des éléments de réponses clairs ...!!
Cdlt,
DS.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
4 avril 2013 à 13:35
Bonjour,
non, pas de prime de précarité si le CDD se poursuit par un CDI.
Cordialement
0
Réponse 2 / 2
DS89 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
4 avril 2013 à 13:48
J'ai stipulé que je souhaitai refuser le CDI ...
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
Modifié par maylin27 le 4/04/2013 à 14:03
Que vous acceptiez ou refuser le cdd : pas de précarité.....

Art. 1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente

Art. 1243-8 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation

cordialement
0

Discussions similaires

Indemnités de fin de contrat CDD
MonsieurBleu -
nenuphar. -

1 réponse
Délai paiement salaire après fin de contrat (CDD)
yukaxx -
hoquei44 -

1 réponse
Fin CDD, refus CDI, droits au chomage
Capucine -
antonio -

14 réponses
CDI intérimaire, bien ou pas ?
Destrojack- -
Rem -

3 réponses
quel risque pour 2 emplois tps plein
charlie -
asal -

7 réponses