Fin de CDD / refus de CDI / autoentrepreneur
DS89
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD depuis quasi 5 ans, en remplacement d'un détaché syndical.
Cette personne part à la retraite d'ici la fin de l'année.
Je le sais déjà, mon CDD va se transformer en CDI ...
Pour info je suis également salarié protégé, DP suppléant.
Or, je souhaiterai profiter de ce passage pour quitter mon travail et pouvoir exercer pleinement mon activité d'autoentrepreneur.
Si je refuse le CDI aurais-je droit à la prime de précarité ?
Aurais-je droit au chômage ? Si oui quel montant et quelle durée ?
Est ce que le fait que je sois parrallèelement autoentrepreneur change quelque chose à la situation, en positif comme en négatif ?
Merci d'avance pour vos éléments de réponses... il est assez difficile de trouver des éléments de réponses clairs ...!!
Cdlt,
DS.
Je suis actuellement en CDD depuis quasi 5 ans, en remplacement d'un détaché syndical.
Cette personne part à la retraite d'ici la fin de l'année.
Je le sais déjà, mon CDD va se transformer en CDI ...
Pour info je suis également salarié protégé, DP suppléant.
Or, je souhaiterai profiter de ce passage pour quitter mon travail et pouvoir exercer pleinement mon activité d'autoentrepreneur.
Si je refuse le CDI aurais-je droit à la prime de précarité ?
Aurais-je droit au chômage ? Si oui quel montant et quelle durée ?
Est ce que le fait que je sois parrallèelement autoentrepreneur change quelque chose à la situation, en positif comme en négatif ?
Merci d'avance pour vos éléments de réponses... il est assez difficile de trouver des éléments de réponses clairs ...!!
Cdlt,
DS.
A voir également:
- Fin de CDD / refus de CDI / autoentrepreneur
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Lettre de demission cdd pour cdi - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Quitter un cdi pour un autre cdi période d'essai - Guide
2 réponses
Que vous acceptiez ou refuser le cdd : pas de précarité.....
Art. 1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
Art. 1243-8 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation
cordialement
Art. 1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente
Art. 1243-8 du Code du travail
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...