Achat d'une maison loué quand signifier la fin de contrat
assepec42
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assepec42 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2013 - 1 avril 2013 à 15:42
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2 réponses
Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Reprise pour habiter Conditions
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :
le conjoint,
la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
et leurs ascendants et descendants respectifs.
Information du locataire
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Contenu de la lettre de congé
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Donc votre reco AR dès maintenant , elle ne prendra effet que les 6 derniers mois du bail
En cas lettre AR non retirée et retour vous serez dans le délais pour le faire par huissier
Pour hâter vous pouvez préciser que sur une fin du bail du proprio son départ est a sa volonté sans autre préavis il n'est tenu qu'à un RDV pour un EDL et le rendu de clés
Contrat a pris effet le 7 mars 2005 pour 3 ans
7 mars 2008 tacite renouvellement
7 mars 2011 tacite renouvellement
7 mars 2014 fin de bail
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Reprise pour habiter Conditions
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale, ou le faire habiter par un proche, à titre de résidence principale également. Les proches concernés sont :
le conjoint,
la personne avec laquelle il vit en concubinage depuis plus d'un an,
le partenaire de Pacs si le pacte a été signé au moins 1 an avant la date de congé,
et leurs ascendants et descendants respectifs.
Information du locataire
Le congé doit être porté à la connaissance du locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier.
Contenu de la lettre de congé
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Donc votre reco AR dès maintenant , elle ne prendra effet que les 6 derniers mois du bail
En cas lettre AR non retirée et retour vous serez dans le délais pour le faire par huissier
Pour hâter vous pouvez préciser que sur une fin du bail du proprio son départ est a sa volonté sans autre préavis il n'est tenu qu'à un RDV pour un EDL et le rendu de clés
Contrat a pris effet le 7 mars 2005 pour 3 ans
7 mars 2008 tacite renouvellement
7 mars 2011 tacite renouvellement
7 mars 2014 fin de bail
assepec42
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1 avril 2013
1 avril 2013 à 15:42
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merci pour votre réponse si rapide,
cela me rassure et me confirme mes idées.
je vais donc rapidement préparer une lettre recommandé avec Ar mentionnant tout e les informations necéssaire.
encore merci
cordialement
cela me rassure et me confirme mes idées.
je vais donc rapidement préparer une lettre recommandé avec Ar mentionnant tout e les informations necéssaire.
encore merci
cordialement