Papa veut rajouter son nom en plus de celui de la maman
lalabelle1974
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tjmoi76 Messages postés 333 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 22 mars 2013 à 20:04
tjmoi76 Messages postés 333 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 22 mars 2013 à 20:04
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tjmoi76
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22 mars 2013 à 17:40
22 mars 2013 à 17:40
Bonjour
Désolé mais c'est un peu confus... Donc
Votre mari à reconnu ces 4 enfants .... il y a un litige à l'époque pour sa fille de 1 ans et il voudrais ajouter son nom (est-ce correct?)
Malheureusement impossible de changer l'état civil au regard de la loi. (voir ci-dessous)
D'un point de vu légale le fait qu'elle ne porte pas le même nom que son père ne change rien vu qu'il l'a reconnu.
- Le nom est, en principe, attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation et il doit rester tel que l'indique son état civil.
La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 reconnaît à toute personne majeure la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Ainsi, si son article 43 autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, si elle le souhaite, le nom de celui de ses parents qui ne le lui a pas transmis. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette faculté d'adjonction du nom de l'un de ses parents ne peut se faire qu'à titre d'usage, c'est-à-dire sans modification de l'état civil de l'intéressé.
Désolé mais c'est un peu confus... Donc
Votre mari à reconnu ces 4 enfants .... il y a un litige à l'époque pour sa fille de 1 ans et il voudrais ajouter son nom (est-ce correct?)
Malheureusement impossible de changer l'état civil au regard de la loi. (voir ci-dessous)
D'un point de vu légale le fait qu'elle ne porte pas le même nom que son père ne change rien vu qu'il l'a reconnu.
- Le nom est, en principe, attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation et il doit rester tel que l'indique son état civil.
La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 reconnaît à toute personne majeure la possibilité d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis. Ainsi, si son article 43 autorise toute personne majeure à ajouter à son nom, si elle le souhaite, le nom de celui de ses parents qui ne le lui a pas transmis. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette faculté d'adjonction du nom de l'un de ses parents ne peut se faire qu'à titre d'usage, c'est-à-dire sans modification de l'état civil de l'intéressé.
Bonjour
Merci pour votre reponse.
Mon mari ne veut pas qu'elle porte uniquement son nom, il voudrait le rzjouter en olus de celui de la maman.
En mairie on nius a dit que c'etzit possible car mon mari a zussi l'autorité parentale mais qu'il fallait faire une demande aupres du garde des sceaux au tribunal
Merci pour votre reponse.
Mon mari ne veut pas qu'elle porte uniquement son nom, il voudrait le rzjouter en olus de celui de la maman.
En mairie on nius a dit que c'etzit possible car mon mari a zussi l'autorité parentale mais qu'il fallait faire une demande aupres du garde des sceaux au tribunal
tjmoi76
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22 mars 2013 à 20:04
22 mars 2013 à 20:04
Bonjour
C'est possible dans des cas exceptionnels qu'il faut prouver.
Il est très dur de modifier un état civil... C'est un processus long et difficile et le tribunal n'autorise pas toujours un tel changement (sauf cas exceptionnels).
Je ne pense pas qu'un litige entre les parents au moment de la naissance justifierai un tel changement surtout qu'elle pourra choisir prendre le nom de son père à sa majorité.
Encore une fois légalement elle aura les même droit que ces frères et soeur
Rien ne vous empêche de déposer un dossier mais je ne voudrais pas que vous fondiez trop d'espoir
C'est possible dans des cas exceptionnels qu'il faut prouver.
Il est très dur de modifier un état civil... C'est un processus long et difficile et le tribunal n'autorise pas toujours un tel changement (sauf cas exceptionnels).
Je ne pense pas qu'un litige entre les parents au moment de la naissance justifierai un tel changement surtout qu'elle pourra choisir prendre le nom de son père à sa majorité.
Encore une fois légalement elle aura les même droit que ces frères et soeur
Rien ne vous empêche de déposer un dossier mais je ne voudrais pas que vous fondiez trop d'espoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...