Clause suspensive d'obtention de prêt immobilier sous condition

Lolicity Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 - 20 mars 2013 à 15:35
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 21 mars 2013 à 10:04
Bonjour,

J'ai signé devant notaire un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. La condition suspensive liée à l'obtention de mon prêt immobilier précise que :
L'acquéreur (moi) déclare sous son entière responsabilité :
- que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêt qu'il se propose de solliciter.
- que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent le financement qu'il entent solliciter.

Or je suis en instance de divorce et en période d'essai. Je ne suis pas certaine du tout que mon prêt soit accepté.

Le vendeur a bien "verrouillé" son affaire d'autant plus que le délais de dépôt de demande de prêt est très court (10 jours après la signature du compromis) et le délai d'obtention du prêt aussi.

Ces 2 conditions ne sont-elles pas abusives ? Si je ne peux pas argumenter le refus de prêt bancaire pour raison financière ou économique à quoi sert cette clause suspensive ?

Merci pour vos réponses.

3 réponses

Lolicity Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 1
20 mars 2013 à 23:14
Qui vous dit que je n'ai pas l'argent ? Autant d'année d'études pour en arriver là, bête et méchant. C'est effarant !
Ce sont vos méthodes qui me répugnent et celles du propriétaire du bien. Une équipe bien rodée comme il semble y en avoir souvent.
La clause dont nous parlons n'est pas faite pour les chiens alors épargnez moi, je vous prie, vos cris de midinette effarouchée. Ca vous donne beaucoup de travail et vous fait perdre du temps ??? J'en toucherai deux mots à mon coiffeur. Il maitrise asse bien le copier/coller aussi.
Mon notaire m'a envoyé le compromis, rédigé par le notaire de l'acquéreur, 3 heures avant la signature. Ca c'est du professionnalisme. Mal honnête ? Non pourquoi cela ? ! J'aurais dû refuser ? Certainement ! Mais j'avais confiance car il connaissait ma situation et mon dossier parfaitement, pour avoir vendu ma maison quelques semaines plus tôt. Mais avec mon divorce il y avait de l'argent à gagner. Facile, une femme seule, deux enfants, tout à gérer en même temps. Et l'envie de protéger ce qui reste de ses biens et mettre ses enfants à l'abri. Je pensais pouvoir compter sur mon notaire.

Merci tout de même pour vos réponses. Vous m'éclairez sur votre profession.

Je travaille dans le milieu médical, et si j'étais comme vous, je vous souhaiterais de tomber, sur du personnel aussi méprisant que vous l'êtes, qui vous en mettrait plein la vue et s'amuserait de votre ignorance alors que vous seriez vulnérable. Ne me dites pas que ce n'est pas comparable. Que les gros, les fumeurs, les sédentaires ... lèvent le doigt. IL faut savoir se prendre en main et être responsable.
Le schtroumpf à lunettes (ephora, domdo..) se doit d'être irréprochable. Sinon il est ridicule.

Votre mépris, votre arrogance et vos fanfaronnades me donnent la nausée.
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kasom Messages postés 32143 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
21 mars 2013 à 00:08
bonsoir Lolicity

qq remarques :vous avez une réponse complète à vos questions ( si si relisez ma réponse, tout y est)

relisez votre question : telle que rédigée, elle fait effectivement penser à une farce , désolé mais nous somment sur ce forum depuis longtemps, et des questions comme la votre ont déjà été traitées en vain
vous êtes sur un forum , donc en plus des réponses, vous aurez aussi des commentaires parfois désobligeants ( les plus grossiers et qui dépassent les bornes sont éliminés) , mais c'est le jeu
si vous voulez juste des réponses sans jugement de valeur, voyez un avocat en toute discrétion

vous avez confiance en votre notaire, je ne pense pas s'il connait votre situation, qu'il s'amuse à vous imposer des clauses injustifiées ou dangereuses pour vous .
dans votre question, vous auriez précisé le gros apport, la réponse aurait été moins caustique , car relisez là : sans apport elle n'est pas crédible

relisez également votre compromis : que se passe t'il en cas de dépassement de la date butoir d'obtention du prêt :?? concrètement rien !! aucun tribunal ne vous condamnera à des dommages et intérêts pour dépassement de la date limite d'obtention du prêt et le vendeur ne remettra pas la vente en cause si vous avez déposé un dossier complet à la banque et que vous attendez la réponse

les notaires on beau être des hommes de loi, ils sont très fainéant, ce qui fait que leur compromis sont tous tirés d'un logiciel genApi , ils sont standardisés, avec des phrases et des conditions inutiles, beaucoup de verbiages censé surtout les dégager de leurs responsabilités...mais avec souvent des clauses sans valeur légale comme la non garantie des vices cachés par exemple

donc si le bien vous plait continuez votre achat et votre demande de prêt ( je vous conseille de voir un courtier également ) et surtout si votre divorce n'est pas encore prononcé, voyez votre notaire car il doit faire signer un document à votre mari qui le fait renoncer à toute prétention sur votre bien ( et si vous décédez avant le divorce, la maison revient dans la communauté )
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Lolicity Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2013 1
21 mars 2013 à 05:44
Je vous remercie, Kasom pour vos réponses.

Bonne journée à vous
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domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
21 mars 2013 à 10:04
Bonjour

Avant de monter sur vos grands chevaux , vous auriez du simplement vous poser la question du "pourquoi" de nos réactions !!! de plus kasom avait répondu.!
Votre compromis et ses clauses sont d'une telle "aberration", qu'on ne peut que penser que le questionneur nous fait marcher (ce ne serait pas la première fois !)

Quand je parle de la perte de temps, je ne parle pas du notre (qui est largement donné), mais de celle du notaire, du vendeur et de vous...
Ici, très rares sont les copiés-collés sauf pour fournir un texte de Loi
je ne vous referais pas le juste discours de Kasom , je suis en accord avec son analyse.

je répondrais juste à certaines de vos phrases :

La clause dont nous parlons n'est pas faite pour les chiens

Oui, quand elle est bien faite ! et encore il serait plus que temps qu'on y incluse des conditions plus sérieuses et des limites !
celle des "10 jours" pour déposer votre demande pret est ridicule car sans aucune valeur, un notaire "compétent" le sait très bien et d'autre part QUASI-IMPOSSIBLE à réaliser san sun dossier hyper ficelé déja pret
la seule durée "valable" est celle de la présentation de l'acceptation du pret , normalement le délai peut varier selon les notaires de 45 jours à 60 avec un minimum obligatoire de 30 jours comme vous le dit Kasom.

Mon notaire m'a envoyé le compromis, rédigé par le notaire de l'acquéreur, 3 heures avant la signature. Ca c'est du professionnalisme. Mal honnête ?
Professionnalisme de vous l'avoir fait connaitre avant, Oui,car ce n'est pas une obligation.
3 heures avant signature NON, puisque cela ne vous laisse pas le temps de l'étudier sereinement et de vous renseigner de manière certaine sur les choses qu'on ne comprends pas ! la preuve vous avez signé un compromis "aberrant" !
Vous dites que votre notaire, connaissait parfaitement votre situation !!!! et il vous "donne sa bénédiction" pour signer ce compromis !!! y a quelque chose qui ne va pas ?!! sans parler du fait de l"instance de divorce" complètement passé à la trappe et extrêmement dangereuse pour vous !!!!
votre notaire n'a pas lu ce compromis

les 2 premières clauses :
- la première (bien qu'elle semble limite abusive) vous met totalement dans le mur
- la deuxième est totalement abusive, puisque que ce n'est pas vous qui décidez de la faculté à emprunter mais la banque, sauf à prouver qu'au vu de votre situation vous saviez parfaitement qu'aucun pret ne serait accordé
MAIS , elles ne sont pas "illégales" et donc en cas de problèmes seul un juge pourra trancher sur cela

Qui vous dit que je n'ai pas l'argent ?
en général quand on fait un pret, c'est qu'on a pas l'argent ?!

Si je ne peux pas argumenter le refus de prêt bancaire pour raison financière ou économique à quoi sert cette clause suspensive ?

mais , vous ne pouvez pas argumenter ce refus (sauf devant un tribunal), kasom vous l'explique très bien

j'aimerais bien le lire en entier ce compromis parce qu'à mon idée, il doit réserver encore des surprises !! j'espère qu'y sont bien annexées toues les annexes obligatoires ?!

cdlt
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