Partage biens
babidoux2
Messages postés
1
Statut
Membre
-
vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
vinc22 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour,
mon mari et moi avons acheté une maison en janvier 2001 : le compromis de vente a été mis au deux noms mais étant donné que j'étais en emploi jeune la banque ne voulait pas accepté le crédit au deux noms de ce fait le crédit a été mis au nom de monsieur ainsi que l'acte de vente.
suite à celà nous nous sommes mariés en juin 2001 soit 6 mois après , donc mariage sous la communauté de biens.
aujourd'hui nous nous séparons et je souhaiterai savoir si j'ai bien le droit à la moitié de la vente de cette maison ? sachant que j'ai contribué dès le départ au paiement de ce crédit .
mon mari et moi avons acheté une maison en janvier 2001 : le compromis de vente a été mis au deux noms mais étant donné que j'étais en emploi jeune la banque ne voulait pas accepté le crédit au deux noms de ce fait le crédit a été mis au nom de monsieur ainsi que l'acte de vente.
suite à celà nous nous sommes mariés en juin 2001 soit 6 mois après , donc mariage sous la communauté de biens.
aujourd'hui nous nous séparons et je souhaiterai savoir si j'ai bien le droit à la moitié de la vente de cette maison ? sachant que j'ai contribué dès le départ au paiement de ce crédit .
1 réponse
En étant mariée sous le régime de la communauté, si monsieur garde la maison, ou si la maison est vendue, vous aurez droit à la moitié du capital remboursé pendant la communauté.
Prenez le tableau d'amortissement du prêt, regardez le montant du capital du prêt de monsieur remboursé depuis la date de votre mariage, vous aurez droit à la moitié.
Prenez le tableau d'amortissement du prêt, regardez le montant du capital du prêt de monsieur remboursé depuis la date de votre mariage, vous aurez droit à la moitié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...