Partage biens

babidoux2 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2013 - 19 mars 2013 à 20:13
vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 - 19 mars 2013 à 20:42
Bonjour,

mon mari et moi avons acheté une maison en janvier 2001 : le compromis de vente a été mis au deux noms mais étant donné que j'étais en emploi jeune la banque ne voulait pas accepté le crédit au deux noms de ce fait le crédit a été mis au nom de monsieur ainsi que l'acte de vente.
suite à celà nous nous sommes mariés en juin 2001 soit 6 mois après , donc mariage sous la communauté de biens.
aujourd'hui nous nous séparons et je souhaiterai savoir si j'ai bien le droit à la moitié de la vente de cette maison ? sachant que j'ai contribué dès le départ au paiement de ce crédit .

1 réponse

vinc22 Messages postés 394 Date d'inscription jeudi 7 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2016 130
19 mars 2013 à 20:42
En étant mariée sous le régime de la communauté, si monsieur garde la maison, ou si la maison est vendue, vous aurez droit à la moitié du capital remboursé pendant la communauté.
Prenez le tableau d'amortissement du prêt, regardez le montant du capital du prêt de monsieur remboursé depuis la date de votre mariage, vous aurez droit à la moitié.
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