Paiement loyer [Fermé]

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bailleurx
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Bonjour,
Ma locataire pour m'embêter me paye par mandat cash postal avec envoi par LRAR, ce qui occasionne beaucoup de désagréments. Pour le dernier paiement (1er du mois), à ce jour le 16 mars 2013, je n'ai tjs pas été avisé par la poste. Quels sont mes recours.
Elle m'a montré le double du mandat daté du 2 mars, mais c'est la secrétaire de son entreprise qui s'est chargé des formalités du recommandé. Je lui ai demandé les références du recommandé, j'attends.
Merci pour vos éclairages, s'agissant de ce momode de paiement d'autant plus que sur le contrat, il est stipulé que le paiement du loyer se fera au domicile du bailleur ou de son représentant.

Merci d'avance.

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" le paiement du loyer se fera au domicile du bailleur ou de son représentant. " : c'est bien le cas.


Légalement, le titre de paiement arrive bien au domicile, non ? Donc le bailleur possède la preuve formelle que de l'argent lui est dû.

En fait, la réponse est simplement dans la question : "Ma locataire pour m'embêter...." ; c'est bien là le noeud du problème, il est très certainement uniquement relationnel, pas juridique.

"ce qui occasionne beaucoup de désagréments" : oui, sûrement, (et c'est sans doute le seul objectif recherché) sauf que ce terme n'a pas valeur juridique ...


Il semble bien que le meilleur des avocats ne puisse faire changer cette façon de faire auprès de la locataire en question, mais peut-être que si on arrivait à lui parler dans le bon sens pour lui faire comprendre que ceci-cela, elle pourrait peut-être revenir à des modes de paiement plus "confortables".

Mais rien ne l'y oblige légalement puisque par exemple imposer comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ou le prélèvement des loyers directement sur le salaire dans la limite cessible est illégal.

>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1108-bail-et-contrat-de-location-les-clauses-interdites

Donc la solution à ce petit souci passe très certainement plus par une personne finement psychologue que par un avocat.


1
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 21220 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

GERDAN
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" "le paiement du loyer se fera au domicile du bailleur ou de son représentant. " : c'est bien le cas. "
Sauf qu'il est précisé également sur le contrat que le paiement s'effectuera le 1er de chaque mois. Alors d'après vous quel est date valable juridiquement : la date du mandat cash, celle du recommandé ou celle de l'avis.
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27 septembre 2019
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c'est bien la première fois que j'entends un propriétaire se plaindre d'être payé de ses loyers....

si elle vous a montré le mandat vous avez bien entendu noté le n°...
bailleurx
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ca n'occasionne pas de frais pour celui qui reçoit de l'argent
et ça ne regarde pas le propriétaire si la personne est interdit bancaire (tant qu'il paye son loyer)

un mandat c'est de l'argent sûr
un cheque de l'argent peut être ...

il faut bien aussi aller à la banque pour porter le cheque
ou à la poste pour l'envoyer à la banque

pourquoi chercher des noises à un locataire qui paye

j'ai un locataire qui depose le liquide sur mon compte tout simplement je lui ai donné mon rib pour ca
et tout ce passe bien depuis 4 ans

il n'y a pas de problèmes il n'y a que des solutions...
GERDAN
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Bonjour,

Je ne me plains pas du tout (c'est pour le principe), seulement à ce jour, je n'ai pas reçu le mandat cash qui semble-t-il a été envoyé par LRAR, formalité accomplie par la secrétaire de l'entreprise dans laquelle travaille ma locataire. Je précise que ma locataire et moi sommes voisins et elle n'apprécie pas que que je la relance pour retard de paiement.
bailleurx
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27 septembre 2019
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à vous de voir quelle relation vous préférez une tolérance de retard est en tous cas admise par les tribunaux et ce n'est pas un point sur lequel vous gagnerez (quels que soient les termes du contrat)
cette tolérance peut aller jusqu'à 10 à 15 jours selon la date à laquelle la personne est supposée recevoir ses salaires

vous dites c'est pour le "principe" et je suppose que pour votre locataire aussi c'est pour le principe de vous ennuyer, si vous lui cassez trop les pieds...

en tant que bailleur vous avez le choix d'être arrangeant et en bon terme ou de pinailler et générer une mauvaise ambiance

j'ai le sentiment que vous n'appréciez pas à sa juste valeur le fait déjà d'être payé régulièrement
si vous aviez rencontré plus souvent ce genre de cas je crois que vous auriez un regard plus conciliant sur les mode et date de payement car vous auriez compris qu'on peut parfois les attendre trééééés longtemps...

lâchez la bride un peu
demandez juste une copie de l'envoie en recommandé pour vérifier si a poste a des problèmes

mais dites moi pk si elle est votre voisine elle vous envoie les espèces par mandat et en recommandé
feriez vous objection à lui donner des quittances ou des reçus?
GERDAN
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Bonjour,
Ce n'est pas parce que je suis propriétaire que c'est moi "le méchant". Il s'agit d'un gros investissement récent (juillet 2012) et il faut que les choses se déroulent correctement pour permettre le remboursement du crédit à l'échéance, payer les dépenses comunes dans les délais. Il s'agit de logements neufs plutôt confortables. J'essaye de gérer ma petite affaire comme une petite entreprise, sans l'intermédiaire d'une agence et je n'ai forcé personne à signer de bail. J'estime que je suis tout à fait dans mon droit de rappeler à l'ordre un locataire qui paye en retard sans justification et cela pour éviter que les impayés s'accumulent.
Le jour, que les loyers seront du net et c'est loin d'être le cas aujourd'hui, je pourrais m'offrir le luxe d'être très arrangeant, lâchez complètement la bride. Pour l'instant, je suis obligé d'avoir une posture de fermeté, car je repète personne n'a été obligé de louer chez moi.
bailleurx
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Ce n'est pas parce que je suis propriétaire que c'est moi "le méchant". 

merci je suis mois aussi propriétaire et je connais le stress que ça représente
j'ai moi aussi des crédits et au debut je pensais que la loi était simple
mais vous allez vite découvrir que être propriétaire n'est pas de tous repos
et je vous garantie qu'il vaut mieux qq qui paye le 15 que qq qui ne paye pas du tout

si vous voulez vous détendre un peu prenez une assurance

mais a force de stresser votre locataire elle va partir ca veut dire plusieurs mois de vacances entre 2 ca veut aussi dire des travaux de remise en état (logement vide) et comme dit le proverbe
on sait ce qu'on tient on ne sais pas ce qu'on trouve (peut être un qui paye pas du tout)

alors sincèrement calmez vous ce sera le mieux pour vous et vos locataires
en tous cas pour 15 jours de retard si le payement et régulier un tribunal vous déboutera
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"J'estime que je suis tout à fait dans mon droit de rappeler à l'ordre un locataire" : oui.

Tout dépend comment, aussi ...

Si cette requête est légitime, il faut intenter une action en justice pour avoir un jugement qui obligera la personne à payer "à l'heure", sous peine d'astreinte.

" d'après vous quel est date valable juridiquement " : clairement la date du mandat puisque c'est à ce moment-là que la locataire a été obligée de poser la somme en liquide sur le comptoir de l'agence postale ...

En tous cas, et au-delà de tout pinaillage, il reste évident, pour ma part, le noeud du problème est très certainement uniquement relationnel, pas juridique ; sauf erreur, sur le plan légal il va être difficile d'obtenir quelque chose de concret.

Cela dit, la consultation d'un avocat local peut s'avérer instructive ...

                        
                
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