Droit de reprise
vaila
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 16 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2013
-
16 mars 2013 à 12:24
roudoudou22 - 23 mai 2013 à 16:10
roudoudou22 - 23 mai 2013 à 16:10
A voir également:
- Droit de reprise
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Prolongation arrêt maladie après reprise travail ✓ - Forum arrêt maladie
- Droit commun - Guide
6 réponses
jtbb
Messages postés
34
Date d'inscription
dimanche 15 janvier 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mars 2013
4
19 mars 2013 à 06:20
19 mars 2013 à 06:20
Le délai général de prescription est de 3 ans. En 2013, le fisc peut notifier des redressements sur 2010, 2011 et 2012.
Vous avez intérêt à répondre à la proposition de rectification dans les 30 jours suivant sa réception.
Si vous ne le faites pas, vous serez en situation d'accord tacite, réputé avoir accepté les rappels notifiés.
A défaut d'opérer ainsi, un A.M.R sera émis et vous ne pourrez en obtenir la réduction que par la voie contentieuse, si vous y arrivez.
Si vous ne le faites pas, vous serez en situation d'accord tacite, réputé avoir accepté les rappels notifiés.
A défaut d'opérer ainsi, un A.M.R sera émis et vous ne pourrez en obtenir la réduction que par la voie contentieuse, si vous y arrivez.
vaila
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 16 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2013
1
25 mars 2013 à 08:44
25 mars 2013 à 08:44
Bonjour,
Je compte bien sûr répondre avant les 30 jours pour demander un délai supplémentaire de 30 jours.
Ma vérification de comptabilité a été faite dans le cadre contractuel, j'y ai donc droit sur simple demande.
En fait ma question porte sur le fait que j'ai trouvé des erreurs grossières sur les montants retenus pour le calcul de la TVA.
Après renseignements trouvés par ailleurs, il semblerai que cela ne remette pas en cause le reste de la proposition de rectification mais seulement le calcul de cette TVA. Cela je le conteste car cela a des conséquences directes sur le résultat qui est lui aussi redressé.
Par contre j'ai appris que ce genre d'erreur fait tomber d'office les pénalités voir même les intérêts de retard.
Qu'en pensez-vous?
Je compte bien sûr répondre avant les 30 jours pour demander un délai supplémentaire de 30 jours.
Ma vérification de comptabilité a été faite dans le cadre contractuel, j'y ai donc droit sur simple demande.
En fait ma question porte sur le fait que j'ai trouvé des erreurs grossières sur les montants retenus pour le calcul de la TVA.
Après renseignements trouvés par ailleurs, il semblerai que cela ne remette pas en cause le reste de la proposition de rectification mais seulement le calcul de cette TVA. Cela je le conteste car cela a des conséquences directes sur le résultat qui est lui aussi redressé.
Par contre j'ai appris que ce genre d'erreur fait tomber d'office les pénalités voir même les intérêts de retard.
Qu'en pensez-vous?
"Ma vérification de comptabilité a été faite dans le cadre contractuel",
Ce que vous avez écrit là ne veut rien dire. Peut être voulez vous dire que vous êtes dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire ? (mais pas contractuelle, cela n'existe pas).
Pouvez vous nous tenir informés de la suite de votre contrôle concernant le rappel de TVA contestée
Ce que vous avez écrit là ne veut rien dire. Peut être voulez vous dire que vous êtes dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire ? (mais pas contractuelle, cela n'existe pas).
Pouvez vous nous tenir informés de la suite de votre contrôle concernant le rappel de TVA contestée
vaila
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 16 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2013
1
20 mai 2013 à 18:20
20 mai 2013 à 18:20
Oui, il fallait bien lire "procédure de redressement contradictoire" Merci roudoudou22 pour cette précision.
Ma lettre de réponse à la proposition de rectification est partie vendredi.
Dans cette lettre, je ne fais aucune allusion aux erreurs constatées, par moi, sur les relevés qui m'ont été adressés par le contrôleur. Je me contente, dans un premier temps de rejeter les conclusions du contrôleur et d'apporter mes propres conclusions en contre proposition. Cette méthode a échoué auprès du contrôleur qui a conclu de manière lapidaire "vos tableaux ne sont pas probants"
Je rejette aussi l'ensemble du contrôle pour:
- absence de lettre m'informant de la fin des opérations sur place,
- absence de réunion de synthèse
- Au motif que deux périodes ont été traités successivement alors que je n'ai reçu qu'une seule notification de contrôle.
- La vérification de comptabilité s'est poursuivie pour les exercices clos en 2010 et 2011 après l'envoi d'une première proposition de rectification pour l'exercice clos en 2009.
Dans première procédure,(l'exercice clos en 2009) j'ai rencontré le supérieur hiérarchique de mon contrôleur. Il ne s'est pas prononcé sur mes griefs (rejet de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires non applicable à mon cas) Il m'a assuré que sa réponse viendra par courrier.
Ma lettre de réponse à la proposition de rectification est partie vendredi.
Dans cette lettre, je ne fais aucune allusion aux erreurs constatées, par moi, sur les relevés qui m'ont été adressés par le contrôleur. Je me contente, dans un premier temps de rejeter les conclusions du contrôleur et d'apporter mes propres conclusions en contre proposition. Cette méthode a échoué auprès du contrôleur qui a conclu de manière lapidaire "vos tableaux ne sont pas probants"
Je rejette aussi l'ensemble du contrôle pour:
- absence de lettre m'informant de la fin des opérations sur place,
- absence de réunion de synthèse
- Au motif que deux périodes ont été traités successivement alors que je n'ai reçu qu'une seule notification de contrôle.
- La vérification de comptabilité s'est poursuivie pour les exercices clos en 2010 et 2011 après l'envoi d'une première proposition de rectification pour l'exercice clos en 2009.
Dans première procédure,(l'exercice clos en 2009) j'ai rencontré le supérieur hiérarchique de mon contrôleur. Il ne s'est pas prononcé sur mes griefs (rejet de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires non applicable à mon cas) Il m'a assuré que sa réponse viendra par courrier.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Quelle est la période indiquée sur l'avis de vérification de comptabilité ?
A quelle date avez vous reçu ce document ?
A quelle date avez vous reçu la proposition de rectification pour 2009 ?
Y avez vous répondu ? Si oui, à quelle date ?
Quel autre document avez vous reçu pour 2009 ? (son nom)
Avez vous reçu la proposition de rectification pour les années 2010 et 2011 (ou exercices clos en 2010 et 2011 ?)
Quels sont EXACTEMENT les motifs de rejet de votre comptabilité ?
Sont ils les mêmes pour les 3 années (au cas où vous auriez reçu la proposition de rectification pour 2010 et 2011 ?
Vous indiquez : "Dans cette lettre, je ne fais aucune allusion aux erreurs constatées, par moi, sur les relevés qui m'ont été adressés par le contrôleur".
Pourquoi n'en avez vous pas parlé ? Votre intérêt est de TOUT mettre à plat. Il est préférable de ne pas de jouer au chat et à la souris, car de toute façon vous devrez sans doute faire état des éléments en votre faveur un jour.
Jouez cartes sur table. Dans le cas contraire le contrôleur s'apercevra que vous lui cachez des "trucs". Et en matière fiscale il est important qu'un climat de confiance s'installe entre le contribuable et le service. C'est ce qui s'appelle la loyauté du débat avec le contribuable. Si le débat n'est pas loyal, par votre faute, vous risquez d'en être la première victime.
Si vous avez commis des erreurs, assumez les.
Si l'administration commet des erreurs, elle devra aussi les assumer ne serait ce qu'au cours d'une éventuelle suite contentieuse.
A priori, votre argumentation ne me semble pas percutante. Si vous transmettez les renseignements si dessus, je pourrai sans doute vous apporter une réponse plus précise.
A quelle date avez vous reçu ce document ?
A quelle date avez vous reçu la proposition de rectification pour 2009 ?
Y avez vous répondu ? Si oui, à quelle date ?
Quel autre document avez vous reçu pour 2009 ? (son nom)
Avez vous reçu la proposition de rectification pour les années 2010 et 2011 (ou exercices clos en 2010 et 2011 ?)
Quels sont EXACTEMENT les motifs de rejet de votre comptabilité ?
Sont ils les mêmes pour les 3 années (au cas où vous auriez reçu la proposition de rectification pour 2010 et 2011 ?
Vous indiquez : "Dans cette lettre, je ne fais aucune allusion aux erreurs constatées, par moi, sur les relevés qui m'ont été adressés par le contrôleur".
Pourquoi n'en avez vous pas parlé ? Votre intérêt est de TOUT mettre à plat. Il est préférable de ne pas de jouer au chat et à la souris, car de toute façon vous devrez sans doute faire état des éléments en votre faveur un jour.
Jouez cartes sur table. Dans le cas contraire le contrôleur s'apercevra que vous lui cachez des "trucs". Et en matière fiscale il est important qu'un climat de confiance s'installe entre le contribuable et le service. C'est ce qui s'appelle la loyauté du débat avec le contribuable. Si le débat n'est pas loyal, par votre faute, vous risquez d'en être la première victime.
Si vous avez commis des erreurs, assumez les.
Si l'administration commet des erreurs, elle devra aussi les assumer ne serait ce qu'au cours d'une éventuelle suite contentieuse.
A priori, votre argumentation ne me semble pas percutante. Si vous transmettez les renseignements si dessus, je pourrai sans doute vous apporter une réponse plus précise.
vaila
Messages postés
6
Date d'inscription
samedi 16 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mai 2013
1
23 mai 2013 à 14:31
23 mai 2013 à 14:31
Bonjour roudoudou22
Merci de votre intervention, voici mes réponses à vos questions:
J'ai reçu l'avis de vérification de comptabilité fin novembre 2012.
Cet avis de comptabilité concernait les 3 derniers exercices clos (du 01/10/2008 au 30/092011.
La proposition de rectification pour l'exercice clos en 2010 m'est parvenue fin décembre 2012. J'a i répondu à cette proposition de rectifications et j'ai obtenu partiellement gain de cause (Abandon d'une partie de redressement concernant la TVA qui avait été réclamée à tord sur une indemnisation de mon assurance ) Cela représentait tout de même pas presque la moitié du redressement proposé pour 2010
J'ai demandé à voir le supérieur hiérarchique de mon contrôleur et je l'ai déjà rencontré car je remets en cause la méthodologie employée pour calculer la TVA due (je suis à la TVA sur les encaissements et la méthode employée par mon contrôleur considère comme due la TVA facturée aux clients liquidés et passés en pertes irrécouvrables.
J'attends la réponse du supérieur hiérarchique qui si elle me donne raison effacera un tiers du redressement restant pour cet exercice 2010.
J'ai écrit dans ma réponse quel était le montant que je considérais justifié et que j'étais entièrement disposé à le payer. L'écart vient tout simplement d'un véritable oubli dans mes déclarations de TVA en 2010. Il est normal que cet oubli soit réparé.
Je n'ai jamais cherché à échapper à une quelconque imposition justifiée.
Quel autre document avez vous reçu pour 2009 ? (son nom) Réponse aux observations du contribuable formulaire n° 3926-SD cerfa N° 11871*10
Avez vous reçu la proposition de rectification pour les années 2010 et 2011 (ou exercices clos en 2010 et 2011 ?) Oui. Mon sujet traite essentiellement de cette proposition de rectifications.
Autant j'étais d'accord sur la proposition de rectifications pour l'exercice 2009 autant je suis révolté par la teneur de celle reçue pour les exercices 2010 et 2011. Je n'arrive pas à admettre que malgré tous les discours ou conversations tenues au cours de la vérification le contrôleur qui n'a rien trouvé à redresser au niveau de la TVA pour ces 2 exercices, en soit arrivé à réintégrer dans mes résultats des sommes passées en pertes (clients liquidés) afin de pouvoir me faire payer de l'IS.
Payer un impôt sur une réintégration d'impayés véritables, je ne suis pas d'accord.
C'est pourquoi, le contrôleur ayant trahi la confiance qui s'était instaurée entre nous au cours de la longue vérification, je cherche à faire annuler la procédure y compris au contentieux s'il le faut.
Pourquoi je n'ai pas parlé des erreurs commises par le contrôleur ?
Tout simplement parce-que ce dernier peut me renvoyer une nouvelle proposition de rectification qui ne comporterai plus d'erreurs et serait alors inattaquable.
Je sais, je dois être un peu brouillon dans mes explications, car je dois faire très vite.
Je vous remercie, pour toute l'attention que vous portez à cette affaire et pour le temps que vous y avez déjà passé et comptez y passer.
Cordialement
Vaila
Merci de votre intervention, voici mes réponses à vos questions:
J'ai reçu l'avis de vérification de comptabilité fin novembre 2012.
Cet avis de comptabilité concernait les 3 derniers exercices clos (du 01/10/2008 au 30/092011.
La proposition de rectification pour l'exercice clos en 2010 m'est parvenue fin décembre 2012. J'a i répondu à cette proposition de rectifications et j'ai obtenu partiellement gain de cause (Abandon d'une partie de redressement concernant la TVA qui avait été réclamée à tord sur une indemnisation de mon assurance ) Cela représentait tout de même pas presque la moitié du redressement proposé pour 2010
J'ai demandé à voir le supérieur hiérarchique de mon contrôleur et je l'ai déjà rencontré car je remets en cause la méthodologie employée pour calculer la TVA due (je suis à la TVA sur les encaissements et la méthode employée par mon contrôleur considère comme due la TVA facturée aux clients liquidés et passés en pertes irrécouvrables.
J'attends la réponse du supérieur hiérarchique qui si elle me donne raison effacera un tiers du redressement restant pour cet exercice 2010.
J'ai écrit dans ma réponse quel était le montant que je considérais justifié et que j'étais entièrement disposé à le payer. L'écart vient tout simplement d'un véritable oubli dans mes déclarations de TVA en 2010. Il est normal que cet oubli soit réparé.
Je n'ai jamais cherché à échapper à une quelconque imposition justifiée.
Quel autre document avez vous reçu pour 2009 ? (son nom) Réponse aux observations du contribuable formulaire n° 3926-SD cerfa N° 11871*10
Avez vous reçu la proposition de rectification pour les années 2010 et 2011 (ou exercices clos en 2010 et 2011 ?) Oui. Mon sujet traite essentiellement de cette proposition de rectifications.
Autant j'étais d'accord sur la proposition de rectifications pour l'exercice 2009 autant je suis révolté par la teneur de celle reçue pour les exercices 2010 et 2011. Je n'arrive pas à admettre que malgré tous les discours ou conversations tenues au cours de la vérification le contrôleur qui n'a rien trouvé à redresser au niveau de la TVA pour ces 2 exercices, en soit arrivé à réintégrer dans mes résultats des sommes passées en pertes (clients liquidés) afin de pouvoir me faire payer de l'IS.
Payer un impôt sur une réintégration d'impayés véritables, je ne suis pas d'accord.
C'est pourquoi, le contrôleur ayant trahi la confiance qui s'était instaurée entre nous au cours de la longue vérification, je cherche à faire annuler la procédure y compris au contentieux s'il le faut.
Pourquoi je n'ai pas parlé des erreurs commises par le contrôleur ?
Tout simplement parce-que ce dernier peut me renvoyer une nouvelle proposition de rectification qui ne comporterai plus d'erreurs et serait alors inattaquable.
Je sais, je dois être un peu brouillon dans mes explications, car je dois faire très vite.
Je vous remercie, pour toute l'attention que vous portez à cette affaire et pour le temps que vous y avez déjà passé et comptez y passer.
Cordialement
Vaila
J'ai reçu l'avis de vérification de comptabilité fin novembre 2012.
Cet avis de comptabilité concernait les 3 derniers exercices clos (du 01/10/2008 au 30/092011.
donc les 3 exercices vérifiés sont ceux clos au 30 septembre 2009, 2010 et 2011
La proposition de rectification pour l'exercice clos en 2010 m'est parvenue fin décembre 2012. J'a i répondu à cette proposition de rectifications et j'ai obtenu partiellement gain de cause (Abandon d'une partie de redressement concernant la TVA qui avait été réclamée à tord sur une indemnisation de mon assurance ) Cela représentait tout de même pas presque la moitié du redressement proposé pour 2010
J'ai demandé à voir le supérieur hiérarchique de mon contrôleur et je l'ai déjà rencontré car je remets en cause la méthodologie employée pour calculer la TVA due (je suis à la TVA sur les encaissements et la méthode employée par mon contrôleur considère comme due la TVA facturée aux clients liquidés et passés en pertes irrécouvrables.
Dès lors que vous devez la TVA sur les encaissements, l'agent de l'administration ne peut retenir en TVA brute, la TVA sur les créances acquises.
Encore faut il
- que vous soyez éligible à la TVA sur les encaissement ;
- que vous n'ayez pas procédé volontairement à des abandons de créances.
J'attends la réponse du supérieur hiérarchique qui si elle me donne raison effacera un tiers du redressement restant pour cet exercice 2010.
J'ai écrit dans ma réponse quel était le montant que je considérais justifié et que j'étais entièrement disposé à le payer. L'écart vient tout simplement d'un véritable oubli dans mes déclarations de TVA en 2010. Il est normal que cet oubli soit réparé.
Je n'ai jamais cherché à échapper à une quelconque imposition justifiée.
Quel autre document avez vous reçu pour 2009 ? (son nom) Réponse aux observations du contribuable formulaire n° 3926-SD cerfa N° 11871*10
Avez vous reçu la proposition de rectification pour les années 2010 et 2011 (ou exercices clos en 2010 et 2011 ?) Oui. Mon sujet traite essentiellement de cette proposition de rectifications.
Donc nous oublions l'exercice clos en 2009 qui ne pose pas problème
Autant j'étais d'accord sur la proposition de rectifications pour l'exercice 2009 autant je suis révolté par la teneur de celle reçue pour les exercices 2010 et 2011. Je n'arrive pas à admettre que malgré tous les discours ou conversations tenues au cours de la vérification le contrôleur qui n'a rien trouvé à redresser au niveau de la TVA pour ces 2 exercices, en soit arrivé à réintégrer dans mes résultats des sommes passées en pertes (clients liquidés) afin de pouvoir me faire payer de l'IS.
Si vous avez effectivement subi des impayés ils n'ont pas à contribuer aux résultat imposable à l'IS (ni à la TVA puisque celle ci n'a pas été collectée.
C'est là le véritable problème de votre vérification. Si il s'agit d'impayés véritables, que vous avez fait toutes les diligences pour récupérer les montants non perçus, alors vous aurez gain de cause sur ce point, soit avec le supérieur hiérarchique soit au cours d'une éventuelle procédure contentieuse.
En effet, les agents des divisions contentieuses des DDFiP ou des DRFiP ne sont pas là pour défendre par tout moyen la position des services, mais pour examiner les dossier en équité dans le respect des règles de droit en vigueur.
Payer un impôt sur une réintégration d'impayés véritables, je ne suis pas d'accord.
C'est pourquoi, le contrôleur ayant trahi la confiance qui s'était instaurée entre nous au cours de la longue vérification, je cherche à faire annuler la procédure y compris au contentieux s'il le faut.
Vous aurez du mal à faire annuler la procédure car aucun des renseignements que vous avez communiqués laisse penser qu'une erreur de procédure aurait été commise
Pourquoi je n'ai pas parlé des erreurs commises par le contrôleur ?
Tout simplement parce-que ce dernier peut me renvoyer une nouvelle proposition de rectification qui ne comporterai plus d'erreurs et serait alors inattaquable.
Des erreurs constatées, par vous, sur les relevés qui vous ont été adressés par le contrôleur ne peuvent entrainer la nullité de la procédure de rectification. Vous êtes dans une procédure de redressement contradictoire.
A votre place je ferai état de ces erreurs commise en votre faveur qu'il convient de rectifier. Pour leur correction, vous n'aurez pas de nouvelle proposition de rectification, mais éventuellement une nouvelle confirmation de redressements qui s'établira sur des bases atténuées, si effectivement il y a eu erreur.
Je sais, je dois être un peu brouillon dans mes explications, car je dois faire très vite.
Je vous remercie, pour toute l'attention que vous portez à cette affaire et pour le temps que vous y avez déjà passé et comptez y passer.
Bon courage à vous, mais encore une foi, jouez cartes sur table, c'est votre meilleure chance, ce qui ne vous oblige pas, naturellement, à être d'accord avec tout ce qu'écrit votre contrôleur.
Cordialement
Vaila
Cet avis de comptabilité concernait les 3 derniers exercices clos (du 01/10/2008 au 30/092011.
donc les 3 exercices vérifiés sont ceux clos au 30 septembre 2009, 2010 et 2011
La proposition de rectification pour l'exercice clos en 2010 m'est parvenue fin décembre 2012. J'a i répondu à cette proposition de rectifications et j'ai obtenu partiellement gain de cause (Abandon d'une partie de redressement concernant la TVA qui avait été réclamée à tord sur une indemnisation de mon assurance ) Cela représentait tout de même pas presque la moitié du redressement proposé pour 2010
J'ai demandé à voir le supérieur hiérarchique de mon contrôleur et je l'ai déjà rencontré car je remets en cause la méthodologie employée pour calculer la TVA due (je suis à la TVA sur les encaissements et la méthode employée par mon contrôleur considère comme due la TVA facturée aux clients liquidés et passés en pertes irrécouvrables.
Dès lors que vous devez la TVA sur les encaissements, l'agent de l'administration ne peut retenir en TVA brute, la TVA sur les créances acquises.
Encore faut il
- que vous soyez éligible à la TVA sur les encaissement ;
- que vous n'ayez pas procédé volontairement à des abandons de créances.
J'attends la réponse du supérieur hiérarchique qui si elle me donne raison effacera un tiers du redressement restant pour cet exercice 2010.
J'ai écrit dans ma réponse quel était le montant que je considérais justifié et que j'étais entièrement disposé à le payer. L'écart vient tout simplement d'un véritable oubli dans mes déclarations de TVA en 2010. Il est normal que cet oubli soit réparé.
Je n'ai jamais cherché à échapper à une quelconque imposition justifiée.
Quel autre document avez vous reçu pour 2009 ? (son nom) Réponse aux observations du contribuable formulaire n° 3926-SD cerfa N° 11871*10
Avez vous reçu la proposition de rectification pour les années 2010 et 2011 (ou exercices clos en 2010 et 2011 ?) Oui. Mon sujet traite essentiellement de cette proposition de rectifications.
Donc nous oublions l'exercice clos en 2009 qui ne pose pas problème
Autant j'étais d'accord sur la proposition de rectifications pour l'exercice 2009 autant je suis révolté par la teneur de celle reçue pour les exercices 2010 et 2011. Je n'arrive pas à admettre que malgré tous les discours ou conversations tenues au cours de la vérification le contrôleur qui n'a rien trouvé à redresser au niveau de la TVA pour ces 2 exercices, en soit arrivé à réintégrer dans mes résultats des sommes passées en pertes (clients liquidés) afin de pouvoir me faire payer de l'IS.
Si vous avez effectivement subi des impayés ils n'ont pas à contribuer aux résultat imposable à l'IS (ni à la TVA puisque celle ci n'a pas été collectée.
C'est là le véritable problème de votre vérification. Si il s'agit d'impayés véritables, que vous avez fait toutes les diligences pour récupérer les montants non perçus, alors vous aurez gain de cause sur ce point, soit avec le supérieur hiérarchique soit au cours d'une éventuelle procédure contentieuse.
En effet, les agents des divisions contentieuses des DDFiP ou des DRFiP ne sont pas là pour défendre par tout moyen la position des services, mais pour examiner les dossier en équité dans le respect des règles de droit en vigueur.
Payer un impôt sur une réintégration d'impayés véritables, je ne suis pas d'accord.
C'est pourquoi, le contrôleur ayant trahi la confiance qui s'était instaurée entre nous au cours de la longue vérification, je cherche à faire annuler la procédure y compris au contentieux s'il le faut.
Vous aurez du mal à faire annuler la procédure car aucun des renseignements que vous avez communiqués laisse penser qu'une erreur de procédure aurait été commise
Pourquoi je n'ai pas parlé des erreurs commises par le contrôleur ?
Tout simplement parce-que ce dernier peut me renvoyer une nouvelle proposition de rectification qui ne comporterai plus d'erreurs et serait alors inattaquable.
Des erreurs constatées, par vous, sur les relevés qui vous ont été adressés par le contrôleur ne peuvent entrainer la nullité de la procédure de rectification. Vous êtes dans une procédure de redressement contradictoire.
A votre place je ferai état de ces erreurs commise en votre faveur qu'il convient de rectifier. Pour leur correction, vous n'aurez pas de nouvelle proposition de rectification, mais éventuellement une nouvelle confirmation de redressements qui s'établira sur des bases atténuées, si effectivement il y a eu erreur.
Je sais, je dois être un peu brouillon dans mes explications, car je dois faire très vite.
Je vous remercie, pour toute l'attention que vous portez à cette affaire et pour le temps que vous y avez déjà passé et comptez y passer.
Bon courage à vous, mais encore une foi, jouez cartes sur table, c'est votre meilleure chance, ce qui ne vous oblige pas, naturellement, à être d'accord avec tout ce qu'écrit votre contrôleur.
Cordialement
Vaila