Droit d'un syndic bénévole
Le Mentounasc
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Bonjour,
je suis syndic bénévole d'une petite copro de 6 logements. Nous n'avons pas de compteurs d'eau individuel, mais des défalcateurs. Après réception de la facture d'eau collective, je relève la consommation sur les différents défalcateurs et après calculs, je fais parvenir à chacun le montant à devoir.
Malgré 3 courriers dont un A.R et une visite, un des copropriétaires, ne m'a toujours pas réglé sa facture et ce, depuis 2 mois.
Qu'elle sont mes droits et mes moyens de pressions, afin de régulariser cette situation, sans mettre les autres copro dans une situation délicate (coupure générale de l'eau par Véolia ) ?
Merci d'avance pour votre aide
je suis syndic bénévole d'une petite copro de 6 logements. Nous n'avons pas de compteurs d'eau individuel, mais des défalcateurs. Après réception de la facture d'eau collective, je relève la consommation sur les différents défalcateurs et après calculs, je fais parvenir à chacun le montant à devoir.
Malgré 3 courriers dont un A.R et une visite, un des copropriétaires, ne m'a toujours pas réglé sa facture et ce, depuis 2 mois.
Qu'elle sont mes droits et mes moyens de pressions, afin de régulariser cette situation, sans mettre les autres copro dans une situation délicate (coupure générale de l'eau par Véolia ) ?
Merci d'avance pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Vous n'êtes pas son bailleur donc vous pouvez lui couper l'eau ou alors lui réduire le débit à un fin filet. Mais il faut que le local des compteurs lui soit inaccessible, sinon il va aller ouvrir. Au moins provisoirement, fermer à clé le local.
Et s'il réclame quelque chose, vous lui demandez s'il n'a rien oublié....
Vous n'êtes pas son bailleur donc vous pouvez lui couper l'eau ou alors lui réduire le débit à un fin filet. Mais il faut que le local des compteurs lui soit inaccessible, sinon il va aller ouvrir. Au moins provisoirement, fermer à clé le local.
Et s'il réclame quelque chose, vous lui demandez s'il n'a rien oublié....
"donc vous pouvez lui couper l'eau" :
Il existe effectivement un décret de 2008 autorisant de telles coupures, mais cette faculté est uniquement accordée aux fournisseurs des fluides (eau, gaz, chaleur, etc.) et encore dans certains cas bien précis et après avoir respecté une procédure précisément définie.
Les bailleurs ou syndics ou autres opérateurs se mettent donc dans l'illégalité en procédant à un tel acte.
Accessoirement, toute coupure est interdite pendant l'hiver.
===> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-10-29/
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Il existe effectivement un décret de 2008 autorisant de telles coupures, mais cette faculté est uniquement accordée aux fournisseurs des fluides (eau, gaz, chaleur, etc.) et encore dans certains cas bien précis et après avoir respecté une procédure précisément définie.
Les bailleurs ou syndics ou autres opérateurs se mettent donc dans l'illégalité en procédant à un tel acte.
Accessoirement, toute coupure est interdite pendant l'hiver.
===> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-10-29/
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