Droit d'un syndic bénévole

Question

Bonjour, 

je suis syndic bénévole d'une petite copro de 6 logements. Nous n'avons pas de compteurs d'eau individuel, mais des défalcateurs. Après réception de la facture d'eau collective, je relève la consommation sur les différents défalcateurs et après calculs, je fais parvenir à chacun le montant à devoir.
Malgré 3 courriers dont un A.R et une visite, un des copropriétaires, ne m'a toujours pas réglé sa facture et ce, depuis 2 mois.
Qu'elle sont mes droits et mes moyens de pressions, afin de régulariser cette situation, sans mettre les autres copro dans une situation délicate (coupure générale de l'eau par Véolia ) ?
Merci d'avance pour votre aide

Med · Answer

Bonjour, 

   Vous n'êtes pas son bailleur donc vous pouvez lui couper l'eau ou alors lui réduire le débit à un fin filet.   Mais il faut que le local des compteurs lui soit inaccessible, sinon il va aller ouvrir.  Au moins provisoirement, fermer à clé le local.

Et s'il réclame quelque chose, vous lui demandez s'il n'a rien oublié....

BmV · Answer

"donc vous pouvez lui couper l'eau" :  _   _               _ _ _ 
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Il existe effectivement un décret de 2008 autorisant de telles coupures, mais cette faculté est uniquement accordée aux fournisseurs des fluides (eau, gaz, chaleur, etc.) et encore dans certains cas bien précis et après avoir respecté une procédure précisément définie.

Les bailleurs ou syndics ou autres opérateurs se mettent donc dans l'illégalité en procédant à un tel acte.

Accessoirement, toute coupure est interdite pendant l'hiver.

===> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019325694/2020-10-29/

Le Mentounasc · Answer

En effet, le problème est que la propriétaire en question, loue son appartement et le locataire, lui paye des charges chaque moi, incluant l'eau.
je pense contacter un huissier qui sera à ses frais afin de régulariser ce problem.
Merci de vos réponses

Droit d'un syndic bénévole

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