Statut non résident

CLEFAUX Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2013 - 12 mars 2013 à 20:08
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 12 mars 2013 à 21:46
Bonjour,
je me suis installé en 2012, à Saint Martin, partie française , près de chez mon fils qui y travaille.Ma retraite est désormais payée par le trésor de la Martinique et je paie mes impôts à la SIP de Basse Terre Guadeloupe
j'ai demandé à Fortuneo où j'ai un compte titres la dispense du prélèvement à la source pour les dividendes, mon revenu inférieur à 50000 euros me le permettant
Fortuneo refuse sous prétexte que je suis non résident, ce qui ne me semble pas le cas
Merci de me donner votre avis sur le statut fiscal à saint Martin, dans mon cas

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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 551
12 mars 2013 à 21:46
Votre banque a raison, Saint-Martin est une collectivité territoriale a fiscalité propre (comme toutes : nouvelle-calédonie, etc ...).

Il existe d'ailleurs une convention fiscale avec la France pour éviter les doubles impositions, qui n'aurait pas lieu d'être si en résidant à St Martin vous étiez résident fiscal français : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6011/fichedescriptive_6011.pdf
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