Statut non résident
CLEFAUX
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
je me suis installé en 2012, à Saint Martin, partie française , près de chez mon fils qui y travaille.Ma retraite est désormais payée par le trésor de la Martinique et je paie mes impôts à la SIP de Basse Terre Guadeloupe
j'ai demandé à Fortuneo où j'ai un compte titres la dispense du prélèvement à la source pour les dividendes, mon revenu inférieur à 50000 euros me le permettant
Fortuneo refuse sous prétexte que je suis non résident, ce qui ne me semble pas le cas
Merci de me donner votre avis sur le statut fiscal à saint Martin, dans mon cas
je me suis installé en 2012, à Saint Martin, partie française , près de chez mon fils qui y travaille.Ma retraite est désormais payée par le trésor de la Martinique et je paie mes impôts à la SIP de Basse Terre Guadeloupe
j'ai demandé à Fortuneo où j'ai un compte titres la dispense du prélèvement à la source pour les dividendes, mon revenu inférieur à 50000 euros me le permettant
Fortuneo refuse sous prétexte que je suis non résident, ce qui ne me semble pas le cas
Merci de me donner votre avis sur le statut fiscal à saint Martin, dans mon cas
A voir également:
- Statut non résident
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
- Statut agent de maitrise - Guide
- Statut doctorant caf ✓ - Forum Impôts
- Statut cadre 39h ✓ - Forum contrat de travail
- Exemple de statut de copropriété - Guide
1 réponse
Votre banque a raison, Saint-Martin est une collectivité territoriale a fiscalité propre (comme toutes : nouvelle-calédonie, etc ...).
Il existe d'ailleurs une convention fiscale avec la France pour éviter les doubles impositions, qui n'aurait pas lieu d'être si en résidant à St Martin vous étiez résident fiscal français : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6011/fichedescriptive_6011.pdf
Il existe d'ailleurs une convention fiscale avec la France pour éviter les doubles impositions, qui n'aurait pas lieu d'être si en résidant à St Martin vous étiez résident fiscal français : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_6011/fichedescriptive_6011.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...