Solde de facture a regler apres cessation d'activité

petitroan Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98594 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon épouse a reçu une lettre recommandée aujourd'hui 11/03/2013 lui demandant de régler le solde d'une facture impayée datant de 2009. Mais la S.A.R.L. de mon épouse a été dissoute, la cessation d'activité date du 31/12/2009 et la radiation a eu lieu le 27/04/2010 a compter du 31/03/2010. Que doit-elle faire?
Merci.
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3 réponses

BmV Messages postés 98594 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 240
 
Régler ce solde puisque l'origine de la créance remonte à la période où la Sàrl était bien encore en activité.
 

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petitroan Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour cette réponse mais qui doit payer, mon épouse était associée égalitaire à 50%. De plus la sarl n'existe plus.
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 240
 
 "qui doit payer" : la Sàrl bien évidemment.

Selon les règles prévue dans ses statuts.

" la sarl n'existe plus" : elle existait au moment de la naissance de la créance, c'est le seul point dont il doit être tenu compte.


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