Solde de facture a regler apres cessation d'activité
petitroan
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BmV Messages postés 43642 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon épouse a reçu une lettre recommandée aujourd'hui 11/03/2013 lui demandant de régler le solde d'une facture impayée datant de 2009. Mais la S.A.R.L. de mon épouse a été dissoute, la cessation d'activité date du 31/12/2009 et la radiation a eu lieu le 27/04/2010 a compter du 31/03/2010. Que doit-elle faire?
Merci.
Mon épouse a reçu une lettre recommandée aujourd'hui 11/03/2013 lui demandant de régler le solde d'une facture impayée datant de 2009. Mais la S.A.R.L. de mon épouse a été dissoute, la cessation d'activité date du 31/12/2009 et la radiation a eu lieu le 27/04/2010 a compter du 31/03/2010. Que doit-elle faire?
Merci.
3 réponses
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Régler ce solde puisque l'origine de la créance remonte à la période où la Sàrl était bien encore en activité.
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Merci pour cette réponse mais qui doit payer, mon épouse était associée égalitaire à 50%. De plus la sarl n'existe plus.
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"qui doit payer" : la Sàrl bien évidemment.
Selon les règles prévue dans ses statuts.
" la sarl n'existe plus" : elle existait au moment de la naissance de la créance, c'est le seul point dont il doit être tenu compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...