Donation entre époux
CHALOU290153
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 10 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2013
-
10 mars 2013 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2013 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2013 à 17:49
A voir également:
- Donation entre époux
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
10 mars 2013 à 17:49
10 mars 2013 à 17:49
si la personne emprunteuse est censée me rembourser en cas de décès de mon conjoint ?
La somme fera partie de la communauté si vous êtes mariés sous ce régime,ou,de la succession dans le cas contraire à hauteur de son montant
Cependant, il n'est pas certain qu'elle vous soit remboursée en raison du décès du prêteur.
La reconnaissance de dette peut prévoir le remboursement à une autre date plus lointaine.
La somme fera partie de la communauté si vous êtes mariés sous ce régime,ou,de la succession dans le cas contraire à hauteur de son montant
Cependant, il n'est pas certain qu'elle vous soit remboursée en raison du décès du prêteur.
La reconnaissance de dette peut prévoir le remboursement à une autre date plus lointaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...