Donation entre époux
CHALOU290153
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé une "donation au dernier vivant" chez un notaire dans les années 90.
Mon mari a prêté récemment de l'argent à quelqu'un avec une "reconnaissance de dettes" en son nom; je voudrais savoir si la personne emprunteuse est censée me rembourser en cas de décès de mon conjoint ?
je vous remercie de me répondre
Nous avons signé une "donation au dernier vivant" chez un notaire dans les années 90.
Mon mari a prêté récemment de l'argent à quelqu'un avec une "reconnaissance de dettes" en son nom; je voudrais savoir si la personne emprunteuse est censée me rembourser en cas de décès de mon conjoint ?
je vous remercie de me répondre
1 réponse
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si la personne emprunteuse est censée me rembourser en cas de décès de mon conjoint ?
La somme fera partie de la communauté si vous êtes mariés sous ce régime,ou,de la succession dans le cas contraire à hauteur de son montant
Cependant, il n'est pas certain qu'elle vous soit remboursée en raison du décès du prêteur.
La reconnaissance de dette peut prévoir le remboursement à une autre date plus lointaine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...