Donation entre époux
CHALOU290153
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2013 à 17:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2013 à 17:49
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condorcet
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10 mars 2013 à 17:49
10 mars 2013 à 17:49
si la personne emprunteuse est censée me rembourser en cas de décès de mon conjoint ?
La somme fera partie de la communauté si vous êtes mariés sous ce régime,ou,de la succession dans le cas contraire à hauteur de son montant
Cependant, il n'est pas certain qu'elle vous soit remboursée en raison du décès du prêteur.
La reconnaissance de dette peut prévoir le remboursement à une autre date plus lointaine.
La somme fera partie de la communauté si vous êtes mariés sous ce régime,ou,de la succession dans le cas contraire à hauteur de son montant
Cependant, il n'est pas certain qu'elle vous soit remboursée en raison du décès du prêteur.
La reconnaissance de dette peut prévoir le remboursement à une autre date plus lointaine.
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