Vente d une maison
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ninon85
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ninon85 - 7 mars 2013 à 21:09
ninon85 - 7 mars 2013 à 21:09
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inessmix
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4 mars 2013 à 11:25
4 mars 2013 à 11:25
Pourquoi ses enfants ont-ils le pouvoir de bloquer la vente?
Est-ce que votre grand-mère est pleine-propriétaire de la maison, comme le laisse entendre votre phrase: "En vendant la maison elle ferait le partage entre tous ses enfants. " ?
Si tel est le cas, elle n'a pas besoin de l'autorisation de ses enfants pour vendre son bien.
Par contre, si elle n'a que l'usufruit et que les enfants sont nu-propriétaires, cela explique pourquoi ils peuvent s'opposer à la vente.
Dans ce cas, si la vente se faisait quand même parce qu'ils seraient tous d'accord, votre grand-mère n'aurait pas à partager l'argent obtenu en vendant la maison, car sur le prix de la vente, les enfants récupèreraient la valeur de la nu-propriété et votre grand-mère, celle de l'usufruit dont elle pourra disposer comme bon lui semble.
Et cela implique aussi que si ses enfants sont les nu-propriétaires de la maison, c'est à eux de payer les travaux de toiture et de branchement au tout-à-l'égoût. Donc s'ils ne veulent pas qu'elle vende la maison, ils sont obligés de financer les travaux d'amélioration.
Est-ce que votre grand-mère est pleine-propriétaire de la maison, comme le laisse entendre votre phrase: "En vendant la maison elle ferait le partage entre tous ses enfants. " ?
Si tel est le cas, elle n'a pas besoin de l'autorisation de ses enfants pour vendre son bien.
Par contre, si elle n'a que l'usufruit et que les enfants sont nu-propriétaires, cela explique pourquoi ils peuvent s'opposer à la vente.
Dans ce cas, si la vente se faisait quand même parce qu'ils seraient tous d'accord, votre grand-mère n'aurait pas à partager l'argent obtenu en vendant la maison, car sur le prix de la vente, les enfants récupèreraient la valeur de la nu-propriété et votre grand-mère, celle de l'usufruit dont elle pourra disposer comme bon lui semble.
Et cela implique aussi que si ses enfants sont les nu-propriétaires de la maison, c'est à eux de payer les travaux de toiture et de branchement au tout-à-l'égoût. Donc s'ils ne veulent pas qu'elle vende la maison, ils sont obligés de financer les travaux d'amélioration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2013 à 08:30
5 mars 2013 à 21:32
6 mars 2013 à 12:44
6 mars 2013 à 13:51
il faut savoir que l'obligation alimentaire est dûe par les enfants et les petits-enfants majeurs de la personne en question (votre grand-mère). L'obligation "débute" lorsqu'une aide est demandée au conseil général si la personne ne peut payer seule sa maison de retraite et à ce moment-là, il tiendra compte des revenus et des biens (vous parlez d'une maison) de votre grand-mère avant de réaliser une enquête sur tous les obligés alimentaires (enfants et petits-enfants majeurs). Elle peut avoir une petite retraite mais des biens. Je suppose que vos oncles et tantes comme vous-même et comme ses autres petits-enfants n'apprécieraient pas de mettre la main au portefeuille si des biens sont présents.
Cordialement.
Doris
7 mars 2013 à 21:09