Héritage des dettes
ramade12
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2013 à 15:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2013 à 15:36
4 réponses
Bonjour,
En tant qu'héritiers de votre soeur, soit vous renoncez à son héritage, soit vous payez ses dettes. La première option vous protègera des créanciers qui ne manqueront pas, sinon, de vous poursuivre. C'est une simple formalité au tribunal. Evidemment dans ce cas, pas question pour vous de "récupérer" la voiture.
Cdlt
En tant qu'héritiers de votre soeur, soit vous renoncez à son héritage, soit vous payez ses dettes. La première option vous protègera des créanciers qui ne manqueront pas, sinon, de vous poursuivre. C'est une simple formalité au tribunal. Evidemment dans ce cas, pas question pour vous de "récupérer" la voiture.
Cdlt
condorcet
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25 févr. 2013 à 09:40
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Serons-nous obligés de payer ses dettes
Vous pouvez refuser la succession.
Par contre, elle sera recueillie par vos enfants qui devront accomplir la même démarche.
Et s'ils sont mineurs, l'accord du Juge des Tutelles sera nécessaire.
Vous pouvez refuser la succession.
Par contre, elle sera recueillie par vos enfants qui devront accomplir la même démarche.
Et s'ils sont mineurs, l'accord du Juge des Tutelles sera nécessaire.
ramade12
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27 février 2013
27 févr. 2013 à 13:25
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merci pour vos réponses.
Je voudrais aussi savoir si les conjoints sont concernés, ou si c'est juste les frères et soeurs et la descendance?
merci encore pour vos réponses
Je voudrais aussi savoir si les conjoints sont concernés, ou si c'est juste les frères et soeurs et la descendance?
merci encore pour vos réponses
condorcet
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27 févr. 2013 à 15:36
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Je voudrais aussi savoir si les conjoints sont concernés
Non, les conjoints des frères et soeurs ne sont pas les héritiers de leur belle-soeur.
Non, les conjoints des frères et soeurs ne sont pas les héritiers de leur belle-soeur.