Héritage des dettes
ramade12
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je repose ma question ici car je me suis trompée de forum, je m'en excuse.
ma soeur est à l'hôpital et on ne sait pas si elle va s'en sortir. Ma soeur est célibataire, sans enfant et nous n'avons plus nos parents. Nous nous sommes aperçus, mes frères et moi, qu'elle était criblée de dettes. Elle n'a pas de biens, si ce n'est une voiture. Que se passera-t-il si elle décède? Serons-nous obligés de payer ses dettes qui sont des loyers impayés, un découvert bancaire, impôts, électricité et j'en passe. Je précise qu'elle n'était pas encore "poursuivie" par les huissiers.
merci par avance pour votre réponse
ramade12
Je repose ma question ici car je me suis trompée de forum, je m'en excuse.
ma soeur est à l'hôpital et on ne sait pas si elle va s'en sortir. Ma soeur est célibataire, sans enfant et nous n'avons plus nos parents. Nous nous sommes aperçus, mes frères et moi, qu'elle était criblée de dettes. Elle n'a pas de biens, si ce n'est une voiture. Que se passera-t-il si elle décède? Serons-nous obligés de payer ses dettes qui sont des loyers impayés, un découvert bancaire, impôts, électricité et j'en passe. Je précise qu'elle n'était pas encore "poursuivie" par les huissiers.
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ramade12
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4 réponses
Bonjour,
En tant qu'héritiers de votre soeur, soit vous renoncez à son héritage, soit vous payez ses dettes. La première option vous protègera des créanciers qui ne manqueront pas, sinon, de vous poursuivre. C'est une simple formalité au tribunal. Evidemment dans ce cas, pas question pour vous de "récupérer" la voiture.
Cdlt
En tant qu'héritiers de votre soeur, soit vous renoncez à son héritage, soit vous payez ses dettes. La première option vous protègera des créanciers qui ne manqueront pas, sinon, de vous poursuivre. C'est une simple formalité au tribunal. Evidemment dans ce cas, pas question pour vous de "récupérer" la voiture.
Cdlt
Serons-nous obligés de payer ses dettes
Vous pouvez refuser la succession.
Par contre, elle sera recueillie par vos enfants qui devront accomplir la même démarche.
Et s'ils sont mineurs, l'accord du Juge des Tutelles sera nécessaire.
Vous pouvez refuser la succession.
Par contre, elle sera recueillie par vos enfants qui devront accomplir la même démarche.
Et s'ils sont mineurs, l'accord du Juge des Tutelles sera nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...