Donation d'une maison en indivision
Tryphon1004
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2013 à 15:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2013 à 15:15
A voir également:
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condorcet
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23 févr. 2013 à 15:15
23 févr. 2013 à 15:15
Puis-je faire donation de ma part à une personne de mon entourage intéressée par cette maison et cela, sans devoir consulter les autres héritiers.
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.