Scellier - erreur loyer supérieur au plafond
manu85
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elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
elricjean2 Messages postés 1572 Statut Membre -
Bonjour,
Lors du calcul du loyer, j'ai fait une erreur et le fisc refuse le crédit d'impôt pour ma déclaration 2012.
J'ai loué mon appartement fin Déc 2012
Pour ma déclaration 2012, j'ai déclaré des frais (mais sans loyer, car l'appartement était en cours de construction) et que cet appartement allait-être loué sous le régime Scellier.
Le fisc m'a demandé différents éléments (cohérent / Scellier) et le montant du loyer.
Un contrat a été signé avec un locataire fin Déc 2012 et le montant que j'ai calculé est légèrement supérieur au plafond pour bénéficier du crédit d'impôts.
J'ai proposé de corriger le loyer (1 seul paiement) mais refus du fisc.
Question :
Ce refus n'est-il valable que pour l'an dernier ?
Dois-je comprendre que ce crédit d'impôt est refusé pour les 9 ans ?
Je suis bien évidemment près à corriger l'erreur en re-signant un contrat avec le locataire (en baisse je pense donc qu'il sera d'accord).
Pourrais-je sur ma déclaration 2013 (après correction) bénéficier de ce crédit d'impôts ? (et pour 9 autres années) ?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
Lors du calcul du loyer, j'ai fait une erreur et le fisc refuse le crédit d'impôt pour ma déclaration 2012.
J'ai loué mon appartement fin Déc 2012
Pour ma déclaration 2012, j'ai déclaré des frais (mais sans loyer, car l'appartement était en cours de construction) et que cet appartement allait-être loué sous le régime Scellier.
Le fisc m'a demandé différents éléments (cohérent / Scellier) et le montant du loyer.
Un contrat a été signé avec un locataire fin Déc 2012 et le montant que j'ai calculé est légèrement supérieur au plafond pour bénéficier du crédit d'impôts.
J'ai proposé de corriger le loyer (1 seul paiement) mais refus du fisc.
Question :
Ce refus n'est-il valable que pour l'an dernier ?
Dois-je comprendre que ce crédit d'impôt est refusé pour les 9 ans ?
Je suis bien évidemment près à corriger l'erreur en re-signant un contrat avec le locataire (en baisse je pense donc qu'il sera d'accord).
Pourrais-je sur ma déclaration 2013 (après correction) bénéficier de ce crédit d'impôts ? (et pour 9 autres années) ?
Vous remerciant pour votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Scellier - erreur loyer supérieur au plafond
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2025 - Guide
- Plafond cmg 2025 - Guide
- Plafond paje 2025 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Plafond quotient familial 2025 - Guide
1 réponse
Vos dates ne correspondent pas du tout :(
Vous ne parlez que de 2012 et de votre déclaration 2012 (donc des revenus 2011).
Si pour 2011 vous n'avez déclaré que des frais car le logement n'était pas terminé, ça veut dire que vous ne pouvez pas avoir demandé de réduction d'impôt car il faut le faire l'année d'achèvement de l'immeuble, donc en 2012 à première vue.
L'engagement de location est à déposer l'année de l'achèvement de la construction, si c'est bien en 2012, vous n'aviez pas à parler du scellier en 2011.
A partir de là, le fisc n'a rien à accepter ou à refuser car vous n'avez pas encore demander à bénéficier de la réduction d'impôt, son avis n'est que consultatif car il ne peut pas y avoir de contrôle.
Mais il n'empêche que vous avez un sérieux problème.
Si l'immeuble est bien achevé en 2012, il faut voir si un contrat de location peut être corriger à postériori mais avec toujours une date de décembre 2012, un truc du genre "avenant" comme on peut en faire lorsque qu'un document notarié comporte une erreur, mais j'ai un gros doute.
Sauf que ça ne doit pas être un faux et que votre locataire doit alors être remboursé des sommes payées en trop depuis décembre 2012.
Je ne connais strictement rien aux contrats de location, peut être qu'une agence immobilière pourra vous aider.
Mais si vous parlez de fin 2011, ça veut dire que votre engagement a déjà été pris en 2011 et alors il n'y a rien à faire car vous avez déjà déclaré quelque chose aux impôts, qui peuvent alors contrôler votre déclaration.
Et dans ce cas, toute la réduction d'impôt est perdue.
Vous ne parlez que de 2012 et de votre déclaration 2012 (donc des revenus 2011).
Si pour 2011 vous n'avez déclaré que des frais car le logement n'était pas terminé, ça veut dire que vous ne pouvez pas avoir demandé de réduction d'impôt car il faut le faire l'année d'achèvement de l'immeuble, donc en 2012 à première vue.
L'engagement de location est à déposer l'année de l'achèvement de la construction, si c'est bien en 2012, vous n'aviez pas à parler du scellier en 2011.
A partir de là, le fisc n'a rien à accepter ou à refuser car vous n'avez pas encore demander à bénéficier de la réduction d'impôt, son avis n'est que consultatif car il ne peut pas y avoir de contrôle.
Mais il n'empêche que vous avez un sérieux problème.
Si l'immeuble est bien achevé en 2012, il faut voir si un contrat de location peut être corriger à postériori mais avec toujours une date de décembre 2012, un truc du genre "avenant" comme on peut en faire lorsque qu'un document notarié comporte une erreur, mais j'ai un gros doute.
Sauf que ça ne doit pas être un faux et que votre locataire doit alors être remboursé des sommes payées en trop depuis décembre 2012.
Je ne connais strictement rien aux contrats de location, peut être qu'une agence immobilière pourra vous aider.
Mais si vous parlez de fin 2011, ça veut dire que votre engagement a déjà été pris en 2011 et alors il n'y a rien à faire car vous avez déjà déclaré quelque chose aux impôts, qui peuvent alors contrôler votre déclaration.
Et dans ce cas, toute la réduction d'impôt est perdue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...