Scellier - erreur loyer supérieur au plafond
manu85
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 21 févr. 2013 à 13:32
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 21 févr. 2013 à 13:32
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elricjean2
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21 févr. 2013 à 13:32
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Vos dates ne correspondent pas du tout :(
Vous ne parlez que de 2012 et de votre déclaration 2012 (donc des revenus 2011).
Si pour 2011 vous n'avez déclaré que des frais car le logement n'était pas terminé, ça veut dire que vous ne pouvez pas avoir demandé de réduction d'impôt car il faut le faire l'année d'achèvement de l'immeuble, donc en 2012 à première vue.
L'engagement de location est à déposer l'année de l'achèvement de la construction, si c'est bien en 2012, vous n'aviez pas à parler du scellier en 2011.
A partir de là, le fisc n'a rien à accepter ou à refuser car vous n'avez pas encore demander à bénéficier de la réduction d'impôt, son avis n'est que consultatif car il ne peut pas y avoir de contrôle.
Mais il n'empêche que vous avez un sérieux problème.
Si l'immeuble est bien achevé en 2012, il faut voir si un contrat de location peut être corriger à postériori mais avec toujours une date de décembre 2012, un truc du genre "avenant" comme on peut en faire lorsque qu'un document notarié comporte une erreur, mais j'ai un gros doute.
Sauf que ça ne doit pas être un faux et que votre locataire doit alors être remboursé des sommes payées en trop depuis décembre 2012.
Je ne connais strictement rien aux contrats de location, peut être qu'une agence immobilière pourra vous aider.
Mais si vous parlez de fin 2011, ça veut dire que votre engagement a déjà été pris en 2011 et alors il n'y a rien à faire car vous avez déjà déclaré quelque chose aux impôts, qui peuvent alors contrôler votre déclaration.
Et dans ce cas, toute la réduction d'impôt est perdue.
Vous ne parlez que de 2012 et de votre déclaration 2012 (donc des revenus 2011).
Si pour 2011 vous n'avez déclaré que des frais car le logement n'était pas terminé, ça veut dire que vous ne pouvez pas avoir demandé de réduction d'impôt car il faut le faire l'année d'achèvement de l'immeuble, donc en 2012 à première vue.
L'engagement de location est à déposer l'année de l'achèvement de la construction, si c'est bien en 2012, vous n'aviez pas à parler du scellier en 2011.
A partir de là, le fisc n'a rien à accepter ou à refuser car vous n'avez pas encore demander à bénéficier de la réduction d'impôt, son avis n'est que consultatif car il ne peut pas y avoir de contrôle.
Mais il n'empêche que vous avez un sérieux problème.
Si l'immeuble est bien achevé en 2012, il faut voir si un contrat de location peut être corriger à postériori mais avec toujours une date de décembre 2012, un truc du genre "avenant" comme on peut en faire lorsque qu'un document notarié comporte une erreur, mais j'ai un gros doute.
Sauf que ça ne doit pas être un faux et que votre locataire doit alors être remboursé des sommes payées en trop depuis décembre 2012.
Je ne connais strictement rien aux contrats de location, peut être qu'une agence immobilière pourra vous aider.
Mais si vous parlez de fin 2011, ça veut dire que votre engagement a déjà été pris en 2011 et alors il n'y a rien à faire car vous avez déjà déclaré quelque chose aux impôts, qui peuvent alors contrôler votre déclaration.
Et dans ce cas, toute la réduction d'impôt est perdue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...