Donation de mes parents étrangers pour immobilier
CherryMMM
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Modifié par CherryMMM le 20/02/2013 à 14:29
CherryMMM Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2013 - 21 févr. 2013 à 12:42
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1 réponse
Bonjour,
Oui, vous devez déclarer ce don au fisc français mais, bonne nouvelle, ,il ne sera pas taxé. En effet, même si les seuils exonérés ont récemment été "rabotés" (100 000 € par donateur et par donataire, fiscalement rappelables pendant 15 ans), vous êtes en dessous.
Il serait sans doute plus judicieux que vos parents fractionnent ce don en deux, l'un établi par votre père, l'autre par votre mère.
Et vous n'avez rien à déclarer au titre des revenus.
Toutefois, votre banque vous demandera de justifier l'origine de ces fonds (lutte contre le blanchiment d'argent sale).
D'autre part, selon la loi mauricienne dont j'ignore tout, il faudrait vérifier si vous ou les donateurs n'ont pas quelque démarche à effectuer sur place.
Enfin, au niveau successoral, vous ne serez taxée que sur les biens meubles que vous rapatrierez en France au-delà de ce qui restera comme abattement si la succession intervient dans ce délai de 15 ans.
Mais la succession des biens immeubles à Maurice sera à priori taxée à Maurice.
Il faudrait aussi, si vous avez des frères et/ou soeurs, vérifier quelles sont les règles sur le plan civil de la dévolution successorale dans votre pays (existe-t'il un système de rapport des donations à la succession, etc. ?).
Pour conclure : "je précise : l'île Maurice est un État, et n'est pas une île française"
: on dit les Français nuls en géographie mais quand même... Pas tous...
Cordialement.
Oui, vous devez déclarer ce don au fisc français mais, bonne nouvelle, ,il ne sera pas taxé. En effet, même si les seuils exonérés ont récemment été "rabotés" (100 000 € par donateur et par donataire, fiscalement rappelables pendant 15 ans), vous êtes en dessous.
Il serait sans doute plus judicieux que vos parents fractionnent ce don en deux, l'un établi par votre père, l'autre par votre mère.
Et vous n'avez rien à déclarer au titre des revenus.
Toutefois, votre banque vous demandera de justifier l'origine de ces fonds (lutte contre le blanchiment d'argent sale).
D'autre part, selon la loi mauricienne dont j'ignore tout, il faudrait vérifier si vous ou les donateurs n'ont pas quelque démarche à effectuer sur place.
Enfin, au niveau successoral, vous ne serez taxée que sur les biens meubles que vous rapatrierez en France au-delà de ce qui restera comme abattement si la succession intervient dans ce délai de 15 ans.
Mais la succession des biens immeubles à Maurice sera à priori taxée à Maurice.
Il faudrait aussi, si vous avez des frères et/ou soeurs, vérifier quelles sont les règles sur le plan civil de la dévolution successorale dans votre pays (existe-t'il un système de rapport des donations à la succession, etc. ?).
Pour conclure : "je précise : l'île Maurice est un État, et n'est pas une île française"
: on dit les Français nuls en géographie mais quand même... Pas tous...
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2013 à 12:42
Merci infiniment pour cette longue réponse très détaillée !
Ouf, je suis rassurée de ne pas avoir à payer une taxe ici sur ce don, je n'avais vu d'info sur le "rabotage" nulle part jusqu'ici.
Je vais me renseigner pour les lois mauriciennes concernant la succession.
Sauriez-vous par hasard quel genre de pièce pourrait prouver l'origine des fonds auprès des banques ? Une lettre écrite de mes parents par exemple ? Ou il y a-t-il un document officiel pour cela ?
En ce qui concerne ma précision, je rencontre tous les jours des gens qui pensent que l'île Maurice est un TOM, ou alors une collectivité territoriale de la France. Heureusement que vous n'en faites pas partie ! C'était pour éviter d'éventuelles réponses hors sujet :)
Merci encore !