Donation, Usufruit et Assignation pour partage
SisiJoun
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 19 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2013
-
Modifié par BmV le 19/02/2013 à 20:08
Leslie12 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 22 févr. 2013 à 16:43
Leslie12 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2013 - 22 févr. 2013 à 16:43
A voir également:
- Donation, Usufruit et Assignation pour partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Différence requête et assignation - Guide
- Donation entre frère et sœur immobilier avec usufruit - Forum Donation-Succession
8 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
20 févr. 2013 à 09:09
20 févr. 2013 à 09:09
Mon testament de 2007 et ma donation de 2008 viennent-ils annuler ce testament de 2004.
"Testament de 2004" ou, ainsi que vous l'avez écrit, "donation" en 2006 ?
Quelle type de donation ? Donation au dernier vivant ?
La fille de mon ex-défunt a-t-elle le droit de faire une telle demande sachant que je ne souhaite pas vendre et que l'appartement en question est ma résidence principale
Comme tout coindivisaire souhaitant quitter l'indivision, une proposition d'acquisition de ses droits doit d'abord être adressée aux autres conindivisaires.
Peut-on ordonner la vente sur licitation aux enchères contre mon gré et procéder à mon "expulsion" de mon appartement
Un Tribunal pourrait le décider si vous n'acquériez pas les droits de cette personne.
Vous jouissez cependant et également d'un droit d'usage et d'habitation indépendant de vos droits acquis dans la succession de votre conjoint.
Il serait préférable de vous faire assister par un avocat, en raison de la tournure des évènements.
"Testament de 2004" ou, ainsi que vous l'avez écrit, "donation" en 2006 ?
Quelle type de donation ? Donation au dernier vivant ?
La fille de mon ex-défunt a-t-elle le droit de faire une telle demande sachant que je ne souhaite pas vendre et que l'appartement en question est ma résidence principale
Comme tout coindivisaire souhaitant quitter l'indivision, une proposition d'acquisition de ses droits doit d'abord être adressée aux autres conindivisaires.
Peut-on ordonner la vente sur licitation aux enchères contre mon gré et procéder à mon "expulsion" de mon appartement
Un Tribunal pourrait le décider si vous n'acquériez pas les droits de cette personne.
Vous jouissez cependant et également d'un droit d'usage et d'habitation indépendant de vos droits acquis dans la succession de votre conjoint.
Il serait préférable de vous faire assister par un avocat, en raison de la tournure des évènements.
Merci Condorcet de cette réponse.
Effectivement, j'ai fais une erreur de frappe puisque mon ex-défunt à fait un testament en 2004 pour le profit de ces petits-enfants. On a une donation au dernier vivant enregistrée chez le notaire en 2006 et un testament olographe datant de 2007.
J'ai opté pour le 1/4 en PP et 3/4 en usufruit et je souhaite savoir je peux garder mon droit de l'usufruit (droit d'usage et d'habitation) même si le tribunal ordonne la vente en licitation de l'appartement. Je ne veux pas bénéficier d'argent de cette vente (correspondant à mon 1/4 en PP) mais juste rester chez moi jusqu'à la fin de me jours.
Merci de me renseigner SVP
SiSijoun
Effectivement, j'ai fais une erreur de frappe puisque mon ex-défunt à fait un testament en 2004 pour le profit de ces petits-enfants. On a une donation au dernier vivant enregistrée chez le notaire en 2006 et un testament olographe datant de 2007.
J'ai opté pour le 1/4 en PP et 3/4 en usufruit et je souhaite savoir je peux garder mon droit de l'usufruit (droit d'usage et d'habitation) même si le tribunal ordonne la vente en licitation de l'appartement. Je ne veux pas bénéficier d'argent de cette vente (correspondant à mon 1/4 en PP) mais juste rester chez moi jusqu'à la fin de me jours.
Merci de me renseigner SVP
SiSijoun
Bonjour Sisijoun. Attention à ne pas confondre "usufruit" et "droit d'usage et d'habitation". Si vous êtes usufruitière, cette instance ne pourra déboucher que sur une vente de la nu-propriété, aucun juge ne pouvant à la demande d'un nu-propriétaire ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit , contre la volonté de l'usufruitier.
SisiJoun
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 19 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2013
20 févr. 2013 à 20:54
20 févr. 2013 à 20:54
Merci à vous de vos réponses et l'intérêt que vous portez à mon message.
La particularité dans cette affaire est l'hypothèque judiciaire (pour les dettes) faite par la fille de mon défunt époux qui est également héritière.
Je suis usufruitière et je veux savoir si une licitation du bien peut me priver de mon usufruit si elle se fait suite à la demande de la fille en tant que titulaire de l'hypothèque, c-a-d créancière (même si elle est héritière aussi) ?
Merci encore de vos précisions
La particularité dans cette affaire est l'hypothèque judiciaire (pour les dettes) faite par la fille de mon défunt époux qui est également héritière.
Je suis usufruitière et je veux savoir si une licitation du bien peut me priver de mon usufruit si elle se fait suite à la demande de la fille en tant que titulaire de l'hypothèque, c-a-d créancière (même si elle est héritière aussi) ?
Merci encore de vos précisions
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
21 févr. 2013 à 08:36
21 févr. 2013 à 08:36
je veux savoir si une licitation du bien peut me priver de mon usufruit si elle se fait suite à la demande de la fille en tant que titulaire de l'hypothèque, c-a-d créancière (même si elle est héritière aussi) ?
Héritière mais surtout créancière de la succession, position primordiale à son égard lui permettant d'agir à l'encontre les nouveaux détenteurs du patrimoine successoral.
Il lui importe peu d'agir également contre elle puisqu'en récupérant le bien par licitation sa créance s'éteindra.
Donc, en clair, soit vous la désintéressez financièrement ou lui céder vos droits obtenus par la succession.
Héritière mais surtout créancière de la succession, position primordiale à son égard lui permettant d'agir à l'encontre les nouveaux détenteurs du patrimoine successoral.
Il lui importe peu d'agir également contre elle puisqu'en récupérant le bien par licitation sa créance s'éteindra.
Donc, en clair, soit vous la désintéressez financièrement ou lui céder vos droits obtenus par la succession.
SisiJoun
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 19 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 février 2013
21 févr. 2013 à 20:13
21 févr. 2013 à 20:13
Bonsoir et merci Condorcet de votre réponse.
Je ne comprends pas vraiment votre dernière phrase : "Donc, en clair, soit vous la désintéressez financièrement ou lui céder vos droits obtenus par la succession."
Me concernant, je veux surtout savoir si la licitation me priverait de mon droit à l'usufruit ou cette vente se fera uniquement pour la nue propriété. Autrement dit, si le juge ordonne la licitation, est-ce que je serai dans l'obligation de quitter mon appartement ?
J'ai trouvé ça sur le net et il me semble que le juge ordonne la vente de la nue propriété mais pas de l'usufruit
Merci encore de vos réponses.
Je ne comprends pas vraiment votre dernière phrase : "Donc, en clair, soit vous la désintéressez financièrement ou lui céder vos droits obtenus par la succession."
Me concernant, je veux surtout savoir si la licitation me priverait de mon droit à l'usufruit ou cette vente se fera uniquement pour la nue propriété. Autrement dit, si le juge ordonne la licitation, est-ce que je serai dans l'obligation de quitter mon appartement ?
J'ai trouvé ça sur le net et il me semble que le juge ordonne la vente de la nue propriété mais pas de l'usufruit
Merci encore de vos réponses.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
Modifié par condorcet le 21/02/2013 à 21:01
Modifié par condorcet le 21/02/2013 à 21:01
J'ai trouvé ça sur le net et il me semble que le juge ordonne la vente de la nue propriété mais pas de l'usufruit
Il vous faut changer d'optique.
Cette personne est créancière de la succession à hauteur de 20.
Avant de parler de démembrement de la propriété et des droits de chacun, il convient de faire le point de la situation.
La masse successorale de...........................................................100
est amputée de suite des dettes du défunt....................................- 20
Il reste à répartir la différence de ..................................................80
entre elle et vous.
Ce point ne souffre aucune contestation.
Le seul problème est que autant l'une que l'autre n'a pas les moyens financiers pour apurer la dette ce qui aura pour conséquence de vendre, de gré ou de force, pour dégager la somme nécessaire afin de désintéresser le créancier hyothécaire.
Il importe peu que ce créancier soit étranger à la succession ou l'un des ayants droit. Une somme lui est due. Il entend la récupérer.
Supposez que le créancier hypothécaire soit une banque. Qui soient les ayants droit à la succession du débiteur, cette banque voudra obtenir le remboursement de sa créance. A défaut de paiement, elle enclenchera la procédure classique de vente publique à la barre du Tribunal. Et les héritiers obtiendront ce qui reste. S'il ne reste rien, il n'auront rien que l'un soit usufruitier et l'autre nu-propriétaire importe peu au créancier.
Quittez l'aspect successoral de la question et replacez-vous dans celui du créancier.
Il vous faut changer d'optique.
Cette personne est créancière de la succession à hauteur de 20.
Avant de parler de démembrement de la propriété et des droits de chacun, il convient de faire le point de la situation.
La masse successorale de...........................................................100
est amputée de suite des dettes du défunt....................................- 20
Il reste à répartir la différence de ..................................................80
entre elle et vous.
Ce point ne souffre aucune contestation.
Le seul problème est que autant l'une que l'autre n'a pas les moyens financiers pour apurer la dette ce qui aura pour conséquence de vendre, de gré ou de force, pour dégager la somme nécessaire afin de désintéresser le créancier hyothécaire.
Il importe peu que ce créancier soit étranger à la succession ou l'un des ayants droit. Une somme lui est due. Il entend la récupérer.
Supposez que le créancier hypothécaire soit une banque. Qui soient les ayants droit à la succession du débiteur, cette banque voudra obtenir le remboursement de sa créance. A défaut de paiement, elle enclenchera la procédure classique de vente publique à la barre du Tribunal. Et les héritiers obtiendront ce qui reste. S'il ne reste rien, il n'auront rien que l'un soit usufruitier et l'autre nu-propriétaire importe peu au créancier.
Quittez l'aspect successoral de la question et replacez-vous dans celui du créancier.
Leslie12
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 22 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2013
22 févr. 2013 à 16:43
22 févr. 2013 à 16:43
SisJoun,
je ne suis pas un spécialiste, mais je peux fortement vous conseiller de prendre un notaire qui ne vous prendra que 90 euros pour vous conseiller dans un premier temps, voire régler plus tard avec vous ce problème de succession si vous le souhaitez.
Sachez en tous cas, que Sarkozy a fait passer une loi que tout le monde attendait depuis des siècles, cette loi protège enfin le conjoint survivant. Vous pouvez opter pour l'usufruit de la moitié des biens, tout dépend si vous aviez fait un contrat de mariage ou pas, tout dépend du testament, etc. Et ça ne peut être qu'étudié à la loupe en considérant l'intégralité des biens et du statut marital et testamentaire.
J'ai consulté récemment mon notaire après le décès de mon père pour commencer à régler la succession pour ma mère qui n'en est pas capable ; son propre notaire a bien confirmé ce que ma notaire disait : qu'elle était entièrement protégée désormais alors que mon père n'avait pas fait de donation au dernier des vivants.
Voilà, donc un très bon conseil : ne faites rien seule sans l'avis d'un notaire, Votre notaire et surtout celui de quelqu'un qui serait "juge et parti" ...
Bon courage.
je ne suis pas un spécialiste, mais je peux fortement vous conseiller de prendre un notaire qui ne vous prendra que 90 euros pour vous conseiller dans un premier temps, voire régler plus tard avec vous ce problème de succession si vous le souhaitez.
Sachez en tous cas, que Sarkozy a fait passer une loi que tout le monde attendait depuis des siècles, cette loi protège enfin le conjoint survivant. Vous pouvez opter pour l'usufruit de la moitié des biens, tout dépend si vous aviez fait un contrat de mariage ou pas, tout dépend du testament, etc. Et ça ne peut être qu'étudié à la loupe en considérant l'intégralité des biens et du statut marital et testamentaire.
J'ai consulté récemment mon notaire après le décès de mon père pour commencer à régler la succession pour ma mère qui n'en est pas capable ; son propre notaire a bien confirmé ce que ma notaire disait : qu'elle était entièrement protégée désormais alors que mon père n'avait pas fait de donation au dernier des vivants.
Voilà, donc un très bon conseil : ne faites rien seule sans l'avis d'un notaire, Votre notaire et surtout celui de quelqu'un qui serait "juge et parti" ...
Bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...