Récompense sur bien immobilier

kaliron Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 17 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2013 - 17 févr. 2013 à 19:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2013 à 09:38
Bonjour,

Je suis en instance de divorce, le notaire nommé par le juge de affaires sociales prépare la liquidation de la communauté
A la date du mariage, j'étais propriétaire d'une maison d'habitation sur laquelle un crédit immobilier était en cours, (20.000 € de capital restant dû)
Je dois donc récompense à la communauté de cette somme, mais le notaire veut re-évaluer cette somme en fonction de l'enrichissement du bien (valeur de la maison à la date du mariage et la valeur de la maison à la date du divorce, si la maison valait 200.000 € en 2003 et vaut maintenant 250.000 €, la récompense est de 20.000 * 250.000 / 200.000 €)
Mon ex-épouse demande à ce qu'il soit appliqué une réèvaluation correspondant à l'indice construction (soit +36 % entre 2003 date du mariage et 2011 date du divorce)
Or la maison ne peut pas avoir pris une telle valeur en 8 ans, d'autant plus que c'est une ancienne batisse (1979 avec un agrandissement en 1998) et que je dois faire des travaux importants d'isolation des combles, toiture et mise aux normes de l'assainissement soit au moins 25.000 € de travaux
Les agents immobiliers ont beaucoup de mal à estimer le bien à 2003 et donc difficile d'appliquer la règle de calcul du notaire

Que puis-je proposer pour trouver un compromis acceptable ?
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 18/02/2013 à 10:30
Que puis-je proposer pour trouver un compromis acceptable ?
L'application de l'indice du coût de la construction n'est pas l'élément déterminant.
Les prix de l'immobilier évoluent différemment d'une région à l'autre en raison de beaucoup de critères au nombre desquels il est possible de retenir la situation économique du secteur privilégié ou atteint par une réduction de l'activité entraînant la mise sur le marché un nombre important de biens résultant de la perte d'emploi de leur propriétaire, + d'offres que de demandes.
Le montant retenu par le notaire est certainement la meilleure référence pouvant être confirmée par un expert judiciaire en immobilier.
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