Problème de donation et droit de préemption
bernard70
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bernard70 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon problème vous paraitra surement trés simple mais je n'arrive pas a y trouver une réponse claire.
Mon frère et moi avons hérité d'un terrain avec une maison chacun à hauteur de moitié.
Mon frère va bientôt vouloir faire don de sa part à notre père.
J'aimerai savoir si j'aurai le moindre droit de préemption sur cette donation? Et si la filiation avec mon père change quoique ce soit à l'équation?
Y a t-il d'autres élément auxquels je devrais penser et qui pourraient changer quelque chose au problème?
S'il manque des informations pour que vous puissiez répondre n'hésitez pas à demander.
Merci d'avance.
Mon problème vous paraitra surement trés simple mais je n'arrive pas a y trouver une réponse claire.
Mon frère et moi avons hérité d'un terrain avec une maison chacun à hauteur de moitié.
Mon frère va bientôt vouloir faire don de sa part à notre père.
J'aimerai savoir si j'aurai le moindre droit de préemption sur cette donation? Et si la filiation avec mon père change quoique ce soit à l'équation?
Y a t-il d'autres élément auxquels je devrais penser et qui pourraient changer quelque chose au problème?
S'il manque des informations pour que vous puissiez répondre n'hésitez pas à demander.
Merci d'avance.
4 réponses
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Bonjour,
droit de préemption sur cette donation?
Le droit de préemption n'existe pas dans le cadre d'une donation ; seulement dans le cadre d'une vente.
Cdlt -
Il n'existe donc aucun recours que je puisse utiliser pour m'opposer à cette donation?
Si non et que la donation s'opére, aurais-je à participer aux frais de notaire ou de donation? -
Quand je parles de recours je me demande par exemple s'il n'y a pas pour moi la possibilité de proposer de racheter la part de mon frère et que cela devienne prioritaire à la donation? Par exemple.
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Vous pouvez toujours lui proposer mais il n'est pas obligé d'accepter. Chacun fait ce qu'il veut des biens qui lui appartiennent.
Vous n'avez pas à participer aux frais, cette donation ne vous concerne pas.
Par contre le jour où votre père décédera, vous ferez partie des héritiers concernés par ce bien, à moins que votre père ne le lègue à quelqu'un d'autre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...