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Donation d enfant à parent

sandramarisa Messages postés 4 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - Modifié par BmV le 12/02/2013 à 21:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 févr. 2013 à 08:25
Bonjour,
je suis mariée communauté de biens avec mon mari

on voudrai acheter une maison (voisin) avec du terrain à construire, le terrain des 2 maisons réunis donnera 2 lots avec un passage commun

par la suite une fois divisé on voudrai faire une donation d'un lot à batir à mes beaux parents (parent de mon mari) le terrain sera estimé à 100 000 euros environ
devra t on payé quelque chose?

merci de la réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 févr. 2013 à 08:25
devra t on payé quelque chose?
Les beaux-parents seront redevables de droits de donation au taux de 60 % pour cette transmission à "titre gratuit""de vos droits dans la communauté.
En effet, en votre qualité de belle-fille vous n'avez aucun lien de parenté avec votre belle-famille pour qu'ils puissent bénéficier du même régime fiscal qu'à l'égard des mêmes droits que votre mari transmettrait à ses parents soit un abattement de 100000 € x 2 .
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