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Refud d'heritage

rolyve44 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous avons refusé l'héritage de notre parent il y 30 ans pour cause de dettes.
Maintenant , lors du décès de mes grands parents, nous avons reçu un courrier du notaire nous avertissant que nous sommes héritier en tant que petits enfants.
Devons nous signaler le refus d'il y a 30 ans ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Non
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Réponse 2 / 2
rolyve44 Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour Sorgin.

Le notaire n'interroge donc pas un fichier de refus d'héritage.
N'y a t-il pas le risque d'avoir des ennuis avec la justice ?
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Cfc
 
Non.
Chaque succession est indépendante l'une de l'autre. Peu importe que vous signaliez ou pas au notaire votre refus de succession d'il y a 30 ans. Vous prenez la décision d'accepter ou non chaque succession, sans avoir à vous préoccuper de votre décision dans la succession précédente.
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Utilisateur anonyme
 
Des ennuis avec la justice ?!

C'est l'article 754 du code civil : "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2012-09-15/
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