Refud d'heritage
rolyve44
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12 févr. 2013 à 20:43
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2013 à 07:53
Utilisateur anonyme - 13 févr. 2013 à 07:53
Bonjour,
Nous avons refusé l'héritage de notre parent il y 30 ans pour cause de dettes.
Maintenant , lors du décès de mes grands parents, nous avons reçu un courrier du notaire nous avertissant que nous sommes héritier en tant que petits enfants.
Devons nous signaler le refus d'il y a 30 ans ?
Nous avons refusé l'héritage de notre parent il y 30 ans pour cause de dettes.
Maintenant , lors du décès de mes grands parents, nous avons reçu un courrier du notaire nous avertissant que nous sommes héritier en tant que petits enfants.
Devons nous signaler le refus d'il y a 30 ans ?
2 réponses
rolyve44
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12 février 2013
12 févr. 2013 à 20:51
12 févr. 2013 à 20:51
Bonjour Sorgin.
Le notaire n'interroge donc pas un fichier de refus d'héritage.
N'y a t-il pas le risque d'avoir des ennuis avec la justice ?
Le notaire n'interroge donc pas un fichier de refus d'héritage.
N'y a t-il pas le risque d'avoir des ennuis avec la justice ?
Des ennuis avec la justice ?!
C'est l'article 754 du code civil : "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2012-09-15/
C'est l'article 754 du code civil : "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2012-09-15/