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Refud d'heritage

rolyve44 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 20:43
 Utilisateur anonyme - 13 févr. 2013 à 07:53
Bonjour,
Nous avons refusé l'héritage de notre parent il y 30 ans pour cause de dettes.
Maintenant , lors du décès de mes grands parents, nous avons reçu un courrier du notaire nous avertissant que nous sommes héritier en tant que petits enfants.
Devons nous signaler le refus d'il y a 30 ans ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
12 févr. 2013 à 20:49
Non
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Réponse 2 / 2
rolyve44 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013
12 févr. 2013 à 20:51
Bonjour Sorgin.

Le notaire n'interroge donc pas un fichier de refus d'héritage.
N'y a t-il pas le risque d'avoir des ennuis avec la justice ?
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Cfc
12 févr. 2013 à 21:02
Non.
Chaque succession est indépendante l'une de l'autre. Peu importe que vous signaliez ou pas au notaire votre refus de succession d'il y a 30 ans. Vous prenez la décision d'accepter ou non chaque succession, sans avoir à vous préoccuper de votre décision dans la succession précédente.
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Utilisateur anonyme
13 févr. 2013 à 07:53
Des ennuis avec la justice ?!

C'est l'article 754 du code civil : "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006431079/2012-09-15/
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