Logement insalubre

schrimpink Messages postés 8 Statut Membre -
schrimpink Messages postés 8 Statut Membre - 12 févr. 2013 à 16:37

Bonjour,

Je suis sur le point d'emménager dans un logement , la date prévue est mi mars . Or la maison que j occupe actuellement est insalubre ( mais pas de constat écrit). M'est-il possible de ne pas payer le loyer de la maison pour la période du 01 au 15 mars? Et si oui comment??

Merci à tous pour vos réponses

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 571

Bonjour,

Non, il ne vous est pas possible de ne pas payer vos loyers.

Pour un blocage des loyers en raison d'insalubrité, il faut non seulement un constat par la mairie mais surtout un arrêté prononcé par le préfet.

Réponse 2 / 2

schrimpink Messages postés 8 Statut Membre

Tant pis pour moi et merci beaucoup de la réponse

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