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Logement insalubre

schrimpink Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 12 févr. 2013 à 13:29
schrimpink Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015 - 12 févr. 2013 à 16:37
Bonjour,

Je suis sur le point d'emménager dans un logement , la date prévue est mi mars . Or la maison que j occupe actuellement est insalubre ( mais pas de constat écrit). M'est-il possible de ne pas payer le loyer de la maison pour la période du 01 au 15 mars? Et si oui comment??


Merci à tous pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
12 févr. 2013 à 13:31
Bonjour,

Non, il ne vous est pas possible de ne pas payer vos loyers.

Pour un blocage des loyers en raison d'insalubrité, il faut non seulement un constat par la mairie mais surtout un arrêté prononcé par le préfet.
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Réponse 2 / 2
schrimpink Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2015
12 févr. 2013 à 16:37
Tant pis pour moi et merci beaucoup de la réponse
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