Renoncer à un héritage
jeanmichel50
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jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Renoncer à un héritage : procédure et formalités
Combien de temps pour réagir
Faut-il un notaire
Nous sommes sept faut il faire la démarche ensemble
Renoncer à un héritage : procédure et formalités
Combien de temps pour réagir
Faut-il un notaire
Nous sommes sept faut il faire la démarche ensemble
1 réponse
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Notice https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&cerfaNotice=51411
Formulaire https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14037.do
Attention : comme indiqué dans la notice les petits-enfants doivent également renoncer car ils deviennent héritiers en représentation de leur parent si ceelui-ci renonce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...