Procédure licenciement pour inaptitude
Gridou14
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marseille en force Messages postés 1 Statut Membre -
marseille en force Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été déclarée inapte par le médecin du travail en date du 18 janvier dernier. Aujourd'hui, je n'ai aucune nouvelle de mon employeur concernant les obligations de reclassement qu'il doit me proposer, la date butoir pour le licenciement étant le 18 février il me semble, je me pose des questions sur les délais, sur mes droits... Quelqu'un pourrait il m'informer? Merci d'avance
J'ai été déclarée inapte par le médecin du travail en date du 18 janvier dernier. Aujourd'hui, je n'ai aucune nouvelle de mon employeur concernant les obligations de reclassement qu'il doit me proposer, la date butoir pour le licenciement étant le 18 février il me semble, je me pose des questions sur les délais, sur mes droits... Quelqu'un pourrait il m'informer? Merci d'avance
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4 réponses
et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).
https://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/procedure-licenciement-inaptitude/
Attendez encore un peu
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).
https://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/procedure-licenciement-inaptitude/
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bonjour,vous devez passez la 2ème vesite par la quelle le médecin de tavail confirma le non reclassement par votre employeur ci vous n'avez pas de nouvelle engagez une prossidure prudhomal en référé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...