Procédure licenciement pour inaptitude
Gridou14
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marseille en force Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 16:47
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Arenablack
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Modifié par Arenablack le 9/02/2013 à 11:36
Modifié par Arenablack le 9/02/2013 à 11:36
et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).
https://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/procedure-licenciement-inaptitude/
Attendez encore un peu
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).
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pizzagogo
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9 févr. 2013 à 17:10
9 févr. 2013 à 17:10
bonjour,vous devez passez la 2ème vesite par la quelle le médecin de tavail confirma le non reclassement par votre employeur ci vous n'avez pas de nouvelle engagez une prossidure prudhomal en référé.
Le 18 janvier est la date de ma 2eme visite. Je suis actuellement dans le mois ou ils sont sencés mme proposer un poste de reclassement.
marseille en force
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12 févr. 2013 à 16:47
12 févr. 2013 à 16:47
le 18.02.2013 c la date limite pour vous proposé un poste de reclassement; si non l'employeur doit vous versé votre salaire comme avant;c votre droit je ss dans le meme cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...