Renouvellement cdd FP
electraI
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electraI Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
mon cdd dans la fonction publique territorial se termine le 19 fevrier
et a ce jour le 9 fevrier je n ai recu aucune notification de renouvellement.
Je suis depuis le 10 juillet 2012 sur liste d aptitude pour un poste d adjoint administratif 1 ere classe.
Mon contrat est lui sur filiere animation. On me dit oralement que je vais etre stagerise
sur la filiere de mon concours lors de mon renouvellement.
le mois ou j aurais du etre renouvele est bien entame et tjrs rien. Que puis je faire s il me renouvelle
sur la filiere animation et pas administrative sachant qu ils n ont pas respecte le delais legal
de renouvellement de contrat. Merci. Il me reste 10 jours.
mon cdd dans la fonction publique territorial se termine le 19 fevrier
et a ce jour le 9 fevrier je n ai recu aucune notification de renouvellement.
Je suis depuis le 10 juillet 2012 sur liste d aptitude pour un poste d adjoint administratif 1 ere classe.
Mon contrat est lui sur filiere animation. On me dit oralement que je vais etre stagerise
sur la filiere de mon concours lors de mon renouvellement.
le mois ou j aurais du etre renouvele est bien entame et tjrs rien. Que puis je faire s il me renouvelle
sur la filiere animation et pas administrative sachant qu ils n ont pas respecte le delais legal
de renouvellement de contrat. Merci. Il me reste 10 jours.
A voir également:
- Renouvellement cdd FP
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Renouvellement cdd - Guide
- Lettre renouvellement congé parental - Guide
- Frais sur cdd en anomalie ✓ - Forum Banque et Crédit
- Comment déclarer un cdd à la caf - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
il est très rare que l'administration respecte ce délai, et hélas pas de sanction....
Cependant, si vous souhaitez rester, vous pouvez très bien meme si hors délai accepter un renouvellement qui vous serait proposé meme la veille.
Par contre, vous pouvez aussi refuser un renouvellement car dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
voila, a vous de choisir.
Cordialement
il est très rare que l'administration respecte ce délai, et hélas pas de sanction....
Cependant, si vous souhaitez rester, vous pouvez très bien meme si hors délai accepter un renouvellement qui vous serait proposé meme la veille.
Par contre, vous pouvez aussi refuser un renouvellement car dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
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Cordialement
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