Renouvellement cdd FP
electraI
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electraI Messages postés 2 Date d'inscription samedi 9 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2013 - 9 févr. 2013 à 11:50
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maylin27
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9 févr. 2013 à 10:33
9 févr. 2013 à 10:33
Bonjour,
il est très rare que l'administration respecte ce délai, et hélas pas de sanction....
Cependant, si vous souhaitez rester, vous pouvez très bien meme si hors délai accepter un renouvellement qui vous serait proposé meme la veille.
Par contre, vous pouvez aussi refuser un renouvellement car dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
voila, a vous de choisir.
Cordialement
il est très rare que l'administration respecte ce délai, et hélas pas de sanction....
Cependant, si vous souhaitez rester, vous pouvez très bien meme si hors délai accepter un renouvellement qui vous serait proposé meme la veille.
Par contre, vous pouvez aussi refuser un renouvellement car dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission, que par suite la commune n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a fait droit à la demande de l'agent tendant à ce que la commune soit contrainte de lui fournir une attestation expurgée de la mention démission et sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».
voila, a vous de choisir.
Cordialement
electraI
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9 février 2013
9 févr. 2013 à 11:50
9 févr. 2013 à 11:50
Je souhaite rester la seule condition que ce soit renouvelle sur filiere administrative.
Si je refuse c est qu ils m auront propose stagerisation sur filiere animation. Et donc d apres ce que vous ecrivez j aurais des indemnites cela ne sera considere comme une demission ?
Si je refuse c est qu ils m auront propose stagerisation sur filiere animation. Et donc d apres ce que vous ecrivez j aurais des indemnites cela ne sera considere comme une demission ?
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