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Imposition des indemnités de licenciement rupture conventionnel

ylaylayla Messages postés 1 Statut Membre -  
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,

comment se calcul le prévelemnt des impots sur de sindemnités de licenciement rupture conventionnel?
cordialement,
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2 réponses

Réponse 1 / 2
marius dufour Messages postés 12 Statut Membre 16
 
BONJOUR IL N Y AAUCUN IMPOT A PAYER SUR CETTE INDEMNITE BONNE JOURNEE
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881
 
hello
pas la peine de crier ...

Ainsi, un message rédigé en majuscules « donne l'impression » d'une hausse de ton et est souvent interprété à tort comme signe d'énervement. I

extrait de la charte de ccm
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Réponse 2 / 2
tjmoi76 Messages postés 347 Statut Membre 53
 
attention la lois à changé depuis janvier 2013

Dès 2013, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle devraient être soumises à un forfait social de 20%. "Autant dire que ce dispositif sera beaucoup moins intéressant", prévient Isabelle Schucké-Niel, avocate en droit social.

Voir ici
https://www.capital.fr/votre-carriere/les-indemnites-de-rupture-conventionnelle-bientot-davantage-taxees-766495
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre 1 881
 
hello

cela ne change rien pour le salarié, le forfait social est à la charge de l'employeur (il est vrai que dans l'avenir les employeurs risquent de plus en plus de refuser des ruptures)
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