Imposition des indemnités de licenciement rupture conventionnel
ylaylayla
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 8 févr. 2013 à 06:36
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 8 févr. 2013 à 06:36
A voir également:
- Imposition des indemnités de licenciement rupture conventionnel
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
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marius dufour
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7 févr. 2013 à 20:03
7 févr. 2013 à 20:03
BONJOUR IL N Y AAUCUN IMPOT A PAYER SUR CETTE INDEMNITE BONNE JOURNEE
tjmoi76
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8 févr. 2013 à 00:22
8 févr. 2013 à 00:22
attention la lois à changé depuis janvier 2013
Dès 2013, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle devraient être soumises à un forfait social de 20%. "Autant dire que ce dispositif sera beaucoup moins intéressant", prévient Isabelle Schucké-Niel, avocate en droit social.
Voir ici
https://www.capital.fr/votre-carriere/les-indemnites-de-rupture-conventionnelle-bientot-davantage-taxees-766495
Dès 2013, les indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle devraient être soumises à un forfait social de 20%. "Autant dire que ce dispositif sera beaucoup moins intéressant", prévient Isabelle Schucké-Niel, avocate en droit social.
Voir ici
https://www.capital.fr/votre-carriere/les-indemnites-de-rupture-conventionnelle-bientot-davantage-taxees-766495
marylou.
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8 févr. 2013 à 06:36
8 févr. 2013 à 06:36
hello
cela ne change rien pour le salarié, le forfait social est à la charge de l'employeur (il est vrai que dans l'avenir les employeurs risquent de plus en plus de refuser des ruptures)
cela ne change rien pour le salarié, le forfait social est à la charge de l'employeur (il est vrai que dans l'avenir les employeurs risquent de plus en plus de refuser des ruptures)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marylou. le 7/02/2013 à 20:19
pas la peine de crier ...
Ainsi, un message rédigé en majuscules « donne l'impression » d'une hausse de ton et est souvent interprété à tort comme signe d'énervement. I
extrait de la charte de ccm