Sans emploi, quel regime matrimonial choisir?
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YMG63
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7 févr. 2013 à 17:53
YMG63 - 25 févr. 2013 à 10:17
YMG63 - 25 févr. 2013 à 10:17
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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8 févr. 2013 à 10:18
8 févr. 2013 à 10:18
son notaire, qu'il a vu recemment pour une autre affaire lui a dit qu'il etait imperatif de faire un contrat de mariage etant donne qu'il a des enfants
Son notaire ne s'engage pas.
Quel contrat ? Quel régime matrimonial ?
Sous le regime universel, est-ce que je beneficie de la jouissance de tous les biens automatiquement ou mon futur conjoint doit-il faire en plus une donation au dernier survivant?
Sans emploi, ni apparemment de moyens d'existence, le régime de la séparation de biens ne semble pas convenir étant précisé que chaque époux est seul propriétaire de ce qu'il possède c'est-à-dire que, votre conjoint aura tout et vous n'aurez rien.
Le régime universel à ses inconvénients. Il n'est pas possible de le modifier unilatéralement, les 2 époux doivent en décider ensemble. A contrario, il a un avantage qu'il ne peut pas être modifier unilatéralement alors que la donation au dernier vivant peut être révoquée de cette façon sans prévenir le conjoint qui constatera les "dégats" au décès !
Aussi, entre deux maux (ou mots !), choisir le moindre qui serait la communauté universelle à laquelle les époux apportent l'ensemble de leur patrimoine en prévoyant une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au survivant, ce qui ne signifie pas que les enfants soient privés de la succession de leur père puisqu'ils peuvent engager une action en retranchement aux termes de laquelle ils obtiendront leur réserve de 2/3.
Mais le contrat de mariage pourra prévoir que le survivant des époux obtienne le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts de façon telle qu'il soit protégé jusqu'à la fin de ses jours.
Tout repose sur le contenu extrèmement précis du contrat de mariage.
Rien ne s'oppose à ce que cette convention soit doublée d'une donation au dernier vivant. En cas de problème(s) dans l'application de la convention matrimoniale adoptée la donation en question prendrait le relais.
Enfin, j'ai cru comprendre qu'il etait possible de changer de regime au cours du mariage?
Oui, 2 ans après.
Entre temps beaucoup d'évènements peuvent se produire dont le décès de l'un des époux. Alors ?
Par ailleurs, adopter ce régime avant la célébration du mariage ne vous coûtera que les frais d'acte, alors qu'au cours du mariage, le nouveau contrat doit être homologué par l'autorité judiciaire avec son cortège de frais supplémentaires (avocat et autres).
Son notaire ne s'engage pas.
Quel contrat ? Quel régime matrimonial ?
Sous le regime universel, est-ce que je beneficie de la jouissance de tous les biens automatiquement ou mon futur conjoint doit-il faire en plus une donation au dernier survivant?
Sans emploi, ni apparemment de moyens d'existence, le régime de la séparation de biens ne semble pas convenir étant précisé que chaque époux est seul propriétaire de ce qu'il possède c'est-à-dire que, votre conjoint aura tout et vous n'aurez rien.
Le régime universel à ses inconvénients. Il n'est pas possible de le modifier unilatéralement, les 2 époux doivent en décider ensemble. A contrario, il a un avantage qu'il ne peut pas être modifier unilatéralement alors que la donation au dernier vivant peut être révoquée de cette façon sans prévenir le conjoint qui constatera les "dégats" au décès !
Aussi, entre deux maux (ou mots !), choisir le moindre qui serait la communauté universelle à laquelle les époux apportent l'ensemble de leur patrimoine en prévoyant une clause d'attribution intégrale du patrimoine communautaire au survivant, ce qui ne signifie pas que les enfants soient privés de la succession de leur père puisqu'ils peuvent engager une action en retranchement aux termes de laquelle ils obtiendront leur réserve de 2/3.
Mais le contrat de mariage pourra prévoir que le survivant des époux obtienne le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts de façon telle qu'il soit protégé jusqu'à la fin de ses jours.
Tout repose sur le contenu extrèmement précis du contrat de mariage.
Rien ne s'oppose à ce que cette convention soit doublée d'une donation au dernier vivant. En cas de problème(s) dans l'application de la convention matrimoniale adoptée la donation en question prendrait le relais.
Enfin, j'ai cru comprendre qu'il etait possible de changer de regime au cours du mariage?
Oui, 2 ans après.
Entre temps beaucoup d'évènements peuvent se produire dont le décès de l'un des époux. Alors ?
Par ailleurs, adopter ce régime avant la célébration du mariage ne vous coûtera que les frais d'acte, alors qu'au cours du mariage, le nouveau contrat doit être homologué par l'autorité judiciaire avec son cortège de frais supplémentaires (avocat et autres).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2013 à 10:17