Loi DALO et Handicap

Question

Bonjour, 
Je suis mariée à une personne qui est né avec un lourd handicap congénital qui l'invalide à 80% .
Nous vivons actuellement dans un charmant petit immeuble de trois étages , notre logement se trouve au dernier étage le gros problème c'est qu'il est dépourvu d'ascenseur et ces escaliers sont en forme de colimaçon .
Un des critères de l'handicap de mon mari est qu'il souffre d'une mal formation des pieds et des jambes je ne décrirai pas en détaille sa mal formation .
Il a du mal à franchir l'obstacle des escaliers , rien que la descente ou la montée de ces derniers lui sont très contraignant , il est sujet à des pertes d'équilibre .
Nous avons fait une demande de logement auprès de notre mairie ainsi qu'une demande de mutation auprès de notre bailleur pour un appartement plus adéquate .
Je viens de remplir et d'envoyer une dossier DALO , j'ai bien coché la case OUI du point 8.7.1  (habitat non décent ) .
Ma question est la suivante les personnes handicapées ont-elles une priorité pour que le recours à l'amiable leur soit accordé ?
Il existe une LOI qui oblige les bailleurs sociaux ( loi n°1247-2001 ) à accorder une priorité aux logement sociaux aux familles ayant un membre handicapé ou aux personnes en situation de handicap .
J'aimerai savoir si la LOI DALO prend en compte de la priorité aux personnes handicapé .
Bien cordialement .

RomyEmeline · Accepted Answer

Merci pour votre réponse , cependant oui biensûr qu'il fallait y penser avant d'avoir signé le bail , à cette époque nous étions dans l'obligation de l'accepter nous vivons en Seine St Denis la pégnerie en logement social est assez importante .
J'ai des proches pour certain d'entre eux sont dans l'attente d'une proposition qui date bientôt d'une dizaine d'année .
Le précèdant logement  se trouvé dans une cité très sensible et nous habitions au 16e étage avec un ascensseur tout le temps en panne , donc pas le choix .
En ce qui concerne la metion du point 8.1.7 j'ai mis oui comme il est stipulé pour le choix logement indécent .
Je savais que le terme n'est pas appropié , il aurait été préférable d'avoir comme choix le mot inadapté . 
Je verais bien ce qu'il en résultera , biensûr je vous ferai part des suites avenir . 
Bien cordialement .

Arenablack · Answer

bonjour 

Nous vivons actuellement dans un charmant petit immeuble de trois étages , notre logement se trouve au dernier étage le gros problème c'est qu'il est dépourvu d'ascenseur et ces escaliers sont en forme de colimaçon 
Il fallait y penser à ce moment là, si la malformation date de la naissance, il etait certain que cette appartement ne convienne pas

Je viens de remplir et d'envoyer une dossier DALO , j'ai bien coché la case OUI du point 8.7.1 (habitat non décent ) . 
Votre habitation n'est pas indecente, elle est inadapté

Il existe une LOI qui oblige les bailleurs sociaux ( loi n°1247-2001 ) à accorder une priorité aux logement sociaux aux familles ayant un membre handicapé ou aux personnes en situation de handicap . 

http://www.haut-rhin.equipement.gouv.fr/ameliorerlogement/Accessibilite_handicapes/brochure_personnes_handicapees_accessibilite_au_logement_version_0907.pdf

RomyEmeline · Answer

Bonsoir ,
Nous avons bien reçu un avis d'accusé de réception de la commision de recours ( DALO ) avec un numéro d'enregistrement .
Il est précisé qu'il ya un délai de six mois pour que le recours soit émis et que le préfet dans un avis favorable de cette derniére doit répondre à notre attente .
Cependant il est noté qu'au de là du délai légale si aucune réponse émanant de le leur part il faudra considéré cela comme un refus de nous placer dans la priorité .
Voilà .
Cordialement .

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