REFUS DE PAIEMENT : abus de confiance ?
Claireà Paris
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Claireà Paris Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 13:39
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6 févr. 2013 à 13:09
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Bonjour,
Sans contrat...
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Claireà Paris
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6 févr. 2013 à 13:25
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Bonjour,
La police m'affirme qu'en la matière un contrat moral a autant de valeur qu'un contrat écrit : est-ce correct ?
A défaut de contrat, j'ai conservé les échanges écrits dans lesquels mon ancienne amie mentionne clairement la somme minimale due, ainsi que le fait que cette somme sera revue à la hausse une fois fait l'ajout des traductions supplémentaires à la facture préexistante.
Qu'en pensez-vous ?
La police m'affirme qu'en la matière un contrat moral a autant de valeur qu'un contrat écrit : est-ce correct ?
A défaut de contrat, j'ai conservé les échanges écrits dans lesquels mon ancienne amie mentionne clairement la somme minimale due, ainsi que le fait que cette somme sera revue à la hausse une fois fait l'ajout des traductions supplémentaires à la facture préexistante.
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Claireà Paris
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6 févr. 2013 à 13:39
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Bonjour,
Non, étant très proches à l'époque tout ceci a été fait relativement informellement.
Il était néanmoins entendu que je toucherai la moitié de la paie versée par son agence, j'en ai la preuve par écrit.
Non, étant très proches à l'époque tout ceci a été fait relativement informellement.
Il était néanmoins entendu que je toucherai la moitié de la paie versée par son agence, j'en ai la preuve par écrit.
nemrod18
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6 févr. 2013 à 13:30
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Faites lui un recommandé et tentez une injonction de payer (avec ces courriers) devant le tribunal d'instance de son lieu de résidence.
Claireà Paris
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6 février 2013
6 févr. 2013 à 13:35
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Merci pour ces conseils.
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nemrod18
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6 févr. 2013 à 13:36
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J'ai un doute sur le suivi par le parquet, mais pourquoi pas, si ça peut permettre de faire bouger. C'est gratuit.