Renonciation d'heritage

flo6268 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 3 févr. 2013 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2013 à 10:57
Bonjour, mes jumelles de 20 ont perdu leur papa il y a un an ,elles ont effectue une renonciation d'héritage .La banque leur demande un certificat d'héridité pour leur verser un capital décès .Le notaire dit qu'elles ne peuvent le toucher a cause de la renonciation et la banque dit qu'elles peuvent le toucher car ça ne rentre pas en compte avec l'héritage.Je voudrais savoir ce qu'elles doivent faire ;merci de m'informer de la bonne réponse.Je vous remercie d'avance et recevez mes sincères salutations.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
4 févr. 2013 à 10:57
la banque dit qu'elles peuvent le toucher car ça ne rentre pas en compte avec l'héritage
Puisque la position de la Banque est favorable à ce versement, demandez à votre notaire de dresser un "acte de notoriété" énumérant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de vos 2 filles et leurs qualités d'héritières, qu'il complètera en indiquant :

"lesquelles personnes ont renoncé à l'hérédité suivant déclaration faite le .......au Greffe du Tribunal de Grande Instance de.......".

Il ne fera que relater la réalité de la situation et la Banque s'en satisfaira.
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