Renonciation d'heritage
flo6268
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2013 à 10:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 févr. 2013 à 10:57
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condorcet
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4 févr. 2013 à 10:57
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la banque dit qu'elles peuvent le toucher car ça ne rentre pas en compte avec l'héritage
Puisque la position de la Banque est favorable à ce versement, demandez à votre notaire de dresser un "acte de notoriété" énumérant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de vos 2 filles et leurs qualités d'héritières, qu'il complètera en indiquant :
"lesquelles personnes ont renoncé à l'hérédité suivant déclaration faite le .......au Greffe du Tribunal de Grande Instance de.......".
Il ne fera que relater la réalité de la situation et la Banque s'en satisfaira.
Puisque la position de la Banque est favorable à ce versement, demandez à votre notaire de dresser un "acte de notoriété" énumérant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de vos 2 filles et leurs qualités d'héritières, qu'il complètera en indiquant :
"lesquelles personnes ont renoncé à l'hérédité suivant déclaration faite le .......au Greffe du Tribunal de Grande Instance de.......".
Il ne fera que relater la réalité de la situation et la Banque s'en satisfaira.