Renonciation d'heritage
flo6268
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes jumelles de 20 ont perdu leur papa il y a un an ,elles ont effectue une renonciation d'héritage .La banque leur demande un certificat d'héridité pour leur verser un capital décès .Le notaire dit qu'elles ne peuvent le toucher a cause de la renonciation et la banque dit qu'elles peuvent le toucher car ça ne rentre pas en compte avec l'héritage.Je voudrais savoir ce qu'elles doivent faire ;merci de m'informer de la bonne réponse.Je vous remercie d'avance et recevez mes sincères salutations.
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la banque dit qu'elles peuvent le toucher car ça ne rentre pas en compte avec l'héritage
Puisque la position de la Banque est favorable à ce versement, demandez à votre notaire de dresser un "acte de notoriété" énumérant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de vos 2 filles et leurs qualités d'héritières, qu'il complètera en indiquant :
"lesquelles personnes ont renoncé à l'hérédité suivant déclaration faite le .......au Greffe du Tribunal de Grande Instance de.......".
Il ne fera que relater la réalité de la situation et la Banque s'en satisfaira.
La législation juridique et financière évolue en permanence...