Repture conventionelle
lhoussaineclichy
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A voir également:
- Repture conventionelle
- Preavis rupture conventionelle - Accueil - Licenciement-Démission
- Courrier rupture conventionelle - - Modèles de lettres Salariés
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lhoussaineclichy
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svp urgent
BarbieTM
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1 févr. 2013 à 11:30
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Bonjour,
"Aux termes de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité légale.
Cet avenant ne s'est d'abord imposé qu'aux employeurs adhérents du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA, et ce au titre des conventions de rupture conventionnelle conclues depuis le 18 mai 2009. Son extension par l'arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre) le rend désormais obligatoire à l'égard de tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 (c'est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles), et ce au titre des conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009. Les conventions conclues précédemment ne sont pas remises en cause. "
plus d'infos ici :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8
"Aux termes de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité légale.
Cet avenant ne s'est d'abord imposé qu'aux employeurs adhérents du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA, et ce au titre des conventions de rupture conventionnelle conclues depuis le 18 mai 2009. Son extension par l'arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre) le rend désormais obligatoire à l'égard de tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 (c'est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles), et ce au titre des conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009. Les conventions conclues précédemment ne sont pas remises en cause. "
plus d'infos ici :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8
lhoussaineclichy
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1 févr. 2013 à 12:44
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je te remercie di moi c est plus interessent de me faire vire
tania57
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1 févr. 2013 à 12:50
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si c'est pour faute grave non mais c'est plus intéressant pour un licenciement économique car si on prend le csp on est mieux indemnisé par les assedics
lhoussaineclichy
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1 févr. 2013 à 12:57
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tu croie que c est facile d accepter un licenment economique quil peuve accepter a la place
d une repture conventionelle moi je travail de nuit dans l hotellerie restauration metci bien
d une repture conventionelle moi je travail de nuit dans l hotellerie restauration metci bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 févr. 2013 à 11:15
vous n'allez pas gagner vous allez perdre votre emploi et vous trouvez au chomage il y a une nuance là
1 févr. 2013 à 11:24
je veux pas les attaque il me propose une repture conventionelle
je vais gagner combien en indmite car ca fait 1 ans et 5mois je touche 1467 net
je travail la nuit
1 févr. 2013 à 11:30