Repture conventionelle
lhoussaineclichy
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lhoussaineclichy Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je souhaiterais savoir combien je vais gagner
j ai proposer a mon employeur une repture conventionelle im a accepter
je suis dans l emtreprise de plus
1 ans et 5 mois je gagne 1903 brut et ca fait 1467 net
merci
je souhaiterais savoir combien je vais gagner
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merci
4 réponses
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svp urgent
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Bonjour,
"Aux termes de l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture à verser au salarié dont le CDI a été rompu dans le cadre d'une rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du travail, doit être au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que cette dernière s'avère plus favorable, pour le salarié, que l'indemnité légale.
Cet avenant ne s'est d'abord imposé qu'aux employeurs adhérents du MEDEF, de la CGPME ou de l'UPA, et ce au titre des conventions de rupture conventionnelle conclues depuis le 18 mai 2009. Son extension par l'arrêté du 26 novembre 2009 (JO du 27 novembre) le rend désormais obligatoire à l'égard de tous les employeurs entrant dans le champ d'application de l'ANI du 11 janvier 2008 (c'est-à-dire les employeurs du secteur privé, exception faite, notamment, des professions libérales, du secteur associatif et des employeurs de salariés agricoles), et ce au titre des conventions de rupture conclues depuis le 28 novembre 2009. Les conventions conclues précédemment ne sont pas remises en cause. "
plus d'infos ici :
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html#sommaire_8 -
je te remercie di moi c est plus interessent de me faire vire
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tu croie que c est facile d accepter un licenment economique quil peuve accepter a la place
d une repture conventionelle moi je travail de nuit dans l hotellerie restauration metci bien