Mise en demeure oncg
a.sam
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CLAUDEPIERRE68 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2016 - 7 juin 2016 à 18:26
CLAUDEPIERRE68 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2016 - 7 juin 2016 à 18:26
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1 févr. 2013 à 17:51
1 févr. 2013 à 17:51
Bonjour ,
Si le labo vous dit que les courriers se sont croisé, vous n'avez pas a payer.
Demandez au labo d'envoyer un courrier a l'ONCG pour faire annuler la demarche.
Si le labo vous dit que les courriers se sont croisé, vous n'avez pas a payer.
Demandez au labo d'envoyer un courrier a l'ONCG pour faire annuler la demarche.
CLAUDEPIERRE68
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7 juin 2016 à 18:20
7 juin 2016 à 18:20
ils faut aussi savoir que le labo qui est le créancier ne peu plus faire annuler la créance par la société ONCG puisque celle ci leur facture des frais si tel est le cas
donc payer le créancier contre un reçu et laissez couler , vous serez relncer à votre domicile , par courrier et telephone et après plus rien personne ne vous demandera de payer , car pour cela il faudrai une injonction du tribunal et jusqu a preuve du contraire cette société annule les dossiers et ne les remets pas au tribunal , car cela leur couterai trop cher et pensez aussi que parfois les créance sont prescrites par le code civile , il faut savoir que l'oncg travail des vieux dossiers prescrit......
donc payer le créancier contre un reçu et laissez couler , vous serez relncer à votre domicile , par courrier et telephone et après plus rien personne ne vous demandera de payer , car pour cela il faudrai une injonction du tribunal et jusqu a preuve du contraire cette société annule les dossiers et ne les remets pas au tribunal , car cela leur couterai trop cher et pensez aussi que parfois les créance sont prescrites par le code civile , il faut savoir que l'oncg travail des vieux dossiers prescrit......
CLAUDEPIERRE68
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7 juin 2016 à 18:25
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CLAUDEPIERRE68
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7 juin 2016 à 18:26
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Frais de recouvrement
L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 est formel : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."
L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 est formel : "Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite."