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dynaglide
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28 janv. 2013 à 11:02
roudoudou22 - 5 févr. 2013 à 10:38
roudoudou22 - 5 févr. 2013 à 10:38
4 réponses
Vous pourriez saisir le juge des Tutelles et demander à ce que vos parents soient placés sous un régime de protection des majeurs.
Par exemple Tutelle pour votre père et curatelle 512 pour votre mère.
Cela me paraitrait être la meilleure solution pour faire de la prévention.
Un simple courrier au juge des Tutelles suffit (ou plus tôt 2, un pour chacun de vos parents. Téléphoner au greffe du Tribunal d'instance du lieu du domicile de vos parents, ils vous fourniront des indications, notamment :
- un questionnaire à remplir pour chacun d'eux ;
- une liste de médecins assermentés auprès desquels vous demanderez une consultation médicale pour chacune des personnes.
Si votre père est déjà dans un organisme d'accueil, contactez le médecin de cet organisme il pourra sans doute raccourcir vos démarches. Idem pour votre mère.
Dans votre lettre au juge évitez de parler de votre fille et de cette procuration. Parlez seulement de l'état de santé, affaiblissement physique et (ou) mentale, incapacité à gérer ses propres affaires et à se prendre en charge. pertes de repères, etc ....
Devant le juge il faut éviter d'évoquer d'éventuels conflits familiaux, même latents
Bon courage à vous.
Par exemple Tutelle pour votre père et curatelle 512 pour votre mère.
Cela me paraitrait être la meilleure solution pour faire de la prévention.
Un simple courrier au juge des Tutelles suffit (ou plus tôt 2, un pour chacun de vos parents. Téléphoner au greffe du Tribunal d'instance du lieu du domicile de vos parents, ils vous fourniront des indications, notamment :
- un questionnaire à remplir pour chacun d'eux ;
- une liste de médecins assermentés auprès desquels vous demanderez une consultation médicale pour chacune des personnes.
Si votre père est déjà dans un organisme d'accueil, contactez le médecin de cet organisme il pourra sans doute raccourcir vos démarches. Idem pour votre mère.
Dans votre lettre au juge évitez de parler de votre fille et de cette procuration. Parlez seulement de l'état de santé, affaiblissement physique et (ou) mentale, incapacité à gérer ses propres affaires et à se prendre en charge. pertes de repères, etc ....
Devant le juge il faut éviter d'évoquer d'éventuels conflits familiaux, même latents
Bon courage à vous.
LA CURATÉLAIRE
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2 févr. 2013 à 18:07
2 févr. 2013 à 18:07
Cher Monsieur,
Si vous craignez pour vos parents pour pouvez appeler le 3977 qui vous renseigneront avec précision sur les démarches à suivre en pareille situation.
Sincères salutations
Si vous craignez pour vos parents pour pouvez appeler le 3977 qui vous renseigneront avec précision sur les démarches à suivre en pareille situation.
Sincères salutations
dynaglide
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28 janv. 2013 à 18:26
28 janv. 2013 à 18:26
Merci Roudoudou22 pour cette réponse claire et précise !
Par contre cela risque d'être assez houleux avec maman qui a toute sa raison, du moins je pense ?
Par contre cela risque d'être assez houleux avec maman qui a toute sa raison, du moins je pense ?
Ce n'est pas parce que votre mère a toute sa raison qu'elle ne peut être placée sous un régime de protection des majeurs.
Par contre, c'est justement parce qu'elle a sa raison que la tutelle me parait inadaptée. C'est pourquoi la curatelle 512 serait sans doute appropriée.
Dès lors que vous aurez reçu les documents du Greffe des Tutelles, il vous appartiendra de les remplir (le questionnaire est assez simple) puis de les renvoyer accompagnés du certificat médical. Comme je vous l'ai dit, référez vous déjà aux médecins des services dans lesquels sont hospitalisés vos parents.
Peut être se chargeront ils de la totalité de la démarche auprès du juge pour votre père.
Une fis le questionnaire et le certificat médical adressé, vous n'avez plus qu'à attendre. La démarche n'est donc pas compliquée.
Par contre, c'est justement parce qu'elle a sa raison que la tutelle me parait inadaptée. C'est pourquoi la curatelle 512 serait sans doute appropriée.
Dès lors que vous aurez reçu les documents du Greffe des Tutelles, il vous appartiendra de les remplir (le questionnaire est assez simple) puis de les renvoyer accompagnés du certificat médical. Comme je vous l'ai dit, référez vous déjà aux médecins des services dans lesquels sont hospitalisés vos parents.
Peut être se chargeront ils de la totalité de la démarche auprès du juge pour votre père.
Une fis le questionnaire et le certificat médical adressé, vous n'avez plus qu'à attendre. La démarche n'est donc pas compliquée.
LA CURATÉLAIRE
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2 févr. 2013 à 18:12
2 févr. 2013 à 18:12
Cher Roudoudou22,
Vos commentaires sont clairs et précis.
Cependant certains textes ont changé depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ainsi il n'est plus possible d'ordonner une mesure de protection sans raison médicale établie par un médecin spécialement habilité, et l'article 512 du Code civil n'a plus le même objet.
Sincères salutations.
Vos commentaires sont clairs et précis.
Cependant certains textes ont changé depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ainsi il n'est plus possible d'ordonner une mesure de protection sans raison médicale établie par un médecin spécialement habilité, et l'article 512 du Code civil n'a plus le même objet.
Sincères salutations.
Totalement d'accord avec vous, la liste des Médecins auxquels vous pouvez avoir recours vous sera donnée par le greffe. Mais si vos parents sont hospitalisés il est plus facile d'accéder à l'un de ces médecins car les établissements hospitaliers sont souvent confrontés à ce genre de problématique et travaillent en liaison avec des médecins assermentés.
L'établissement d'accueil aura déjà une appréciation sur l'aspect médical de chacun de vos parents et sur leurs pathologie.
Mais tous les dysfonctionnements ne se voient pas. Par exemple vous pouvez avoir un parent outrancièrement dispendieux qui dilapide tous ses biens. Vous pouvez avoir une autre personne qui refuse tout contact avec l'extérieur, qui n'ouvre même pas sa porte même à son facteur et qui va se retrouver au tribunal parce qu'elle na pas retiré les plis recommandés qui lui étaient adressés etc .....
Les situations sont donc très diverses. Ce sont ces dysfonctionnement que vous pouvez relever, qui pourraient justifier une mesure de protection pour votre mère, en fonction de l'appréciation du médecin et naturellement celle du juge qui sera amené à statuer sur votre requête.
L'établissement d'accueil aura déjà une appréciation sur l'aspect médical de chacun de vos parents et sur leurs pathologie.
Mais tous les dysfonctionnements ne se voient pas. Par exemple vous pouvez avoir un parent outrancièrement dispendieux qui dilapide tous ses biens. Vous pouvez avoir une autre personne qui refuse tout contact avec l'extérieur, qui n'ouvre même pas sa porte même à son facteur et qui va se retrouver au tribunal parce qu'elle na pas retiré les plis recommandés qui lui étaient adressés etc .....
Les situations sont donc très diverses. Ce sont ces dysfonctionnement que vous pouvez relever, qui pourraient justifier une mesure de protection pour votre mère, en fonction de l'appréciation du médecin et naturellement celle du juge qui sera amené à statuer sur votre requête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...