Resiliation educatel
danyedee
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 janvier 2013
-
26 janv. 2013 à 13:09
Gérard - 29 janv. 2013 à 17:44
Gérard - 29 janv. 2013 à 17:44
2 réponses
Si cette école est un établissement d'enseignement par correspondance, il doit y avoir "a peine de nullité " la reproduction de cet article sans le contrat:
Article L 444-8 du Code de l'éducation :
"A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence".
Article L 444-8 du Code de l'éducation :
"A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence".
S'il s'agit bien d'un établissement d'enseignement pas correspondance (a priori, oui) et si ce texte n'est pas inscrit dans le contrat comme l'indique le dernier alinéa, il y a nullité..
En cas de doute voyez la DDPP du siège social :
Direction départementale de la protection des populations - Yvelines (DDPP)
30, rue Jean-Mermoz
78035 Versailles Cedex
Téléphone :
01 30 84 10 00
Ils sont peut être déjà au courant !...
En cas de doute voyez la DDPP du siège social :
Direction départementale de la protection des populations - Yvelines (DDPP)
30, rue Jean-Mermoz
78035 Versailles Cedex
Téléphone :
01 30 84 10 00
Ils sont peut être déjà au courant !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2013 à 15:33