Changement de garde
lili1106
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 févr. 2013 à 06:39
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 2 févr. 2013 à 06:39
A voir également:
- Changement de garde
- Formulaire changement de garde parentale - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Modèle de lettre pour changement de mode de garde amiable - Forum garde d'enfants
- Délais changement rib caf - Forum Aides et allocations
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sophiag
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2 févr. 2013 à 06:39
2 févr. 2013 à 06:39
Bonjour
C'est un peu brouillon votre histoire.....
Vous dites vouloir faire une requête afin d'officialiser la garde alternée et vous dites en même temps vouloir remettre en place une garde classique, c'est un peu contradictoire , mais surtout très déstabilisant pour l'enfant.
En ce qui concerne vos droits, le jugement s'applique en cas de désaccord. Mais si le père peut prouver que vous etes en garde alternée depuis deux ans d'un commun accord, cela ne jouera pas en votre faveur de remettre une garde classique en attente d'un nouveau jugement qui demande une garde partagée (vous comprenez que c'est pas tres logique ) ?
Concernant la pension, le père n'avait pas à décider de la supprimer parce que vous étiez en garde alternée, il y a des pensions qui sont octroyer dans des GA.
Donc, vous pouvez faire appel à un huissier de justice de votre domicile pour six mois de pensions impayés (saisie sur aliment) qui se soldera par une saisie sur salaire et pour le reste des mois impayés, vous devez saisir l'huissier du domicile de votre ex pour demander une saisie attribution.
C'est un peu brouillon votre histoire.....
Vous dites vouloir faire une requête afin d'officialiser la garde alternée et vous dites en même temps vouloir remettre en place une garde classique, c'est un peu contradictoire , mais surtout très déstabilisant pour l'enfant.
En ce qui concerne vos droits, le jugement s'applique en cas de désaccord. Mais si le père peut prouver que vous etes en garde alternée depuis deux ans d'un commun accord, cela ne jouera pas en votre faveur de remettre une garde classique en attente d'un nouveau jugement qui demande une garde partagée (vous comprenez que c'est pas tres logique ) ?
Concernant la pension, le père n'avait pas à décider de la supprimer parce que vous étiez en garde alternée, il y a des pensions qui sont octroyer dans des GA.
Donc, vous pouvez faire appel à un huissier de justice de votre domicile pour six mois de pensions impayés (saisie sur aliment) qui se soldera par une saisie sur salaire et pour le reste des mois impayés, vous devez saisir l'huissier du domicile de votre ex pour demander une saisie attribution.