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Comment se définit une surface habitable en location ?

sweatdreams Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013 - Modifié par sweatdreams le 23/01/2013 à 19:13
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 janv. 2013 à 18:29
Bonjour,
Je loue une maison de 144 m² habitable ( inscrit sur mon bail ), sauf que je me pose cette question précise : qu'elle est la véritable définition de surface habitable ?
Cette maison possède une ancienne cave, en sous-sol total, aménagée en 2 chambres avec fenêtres et chauffage, une SDB aveugle avec chauffage , un wc aveugle, une grande pièce aveugle sans chauffage ( transformée en salle de jeux) , un énorme couloir, une pette pièce aveugle sans chauffage ( avec ballon d'eau chaude, transformée en buanderie ).Je precise que toutes les pièces possèdent une porte.
Peut-on inclure les pièces sans fenêtre et/ou sans chauffage dans la surface habitable et, si non peut-on demander une révaluation du loyer...sans parler de l'assurance habitation et de la taxe d'habitation !
Merci pour votre réponse

3 réponses

Réponse 1 / 3
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
23 janv. 2013 à 19:43
Vous êtes le bailleur ? Le locataire ?
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sweatdreams Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013
24 janv. 2013 à 12:34
le locataire
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
24 janv. 2013 à 12:44
et le bail, habitation principale ?, date de ?
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sweatdreams Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013
24 janv. 2013 à 13:37
Je suis allée avec les références cadastrales aux impôts : la surface indiquée sur mon bail en date du 1er août 2011 est la bonne ( déclarée en impôt fonciers ), ils m'ont informée que tout le sous sol est considéré comme une dépendance, qui par définition : est un local privatif et inhabitable ne communiquant pas avec le logement ?!
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
24 janv. 2013 à 18:29
Le diagnostic devrait être fourni par votre bailleur (superficie habitable issue de la loi Boutin de février 2009)

Désignation Superficie Carrez Superficie habitable
Terrasses, balcons Non Non
Caves, garage, parking Non Non
Sous-sol autre que caves, garage, parking Oui Non
Combles aménagés Oui Oui
Combles non aménagés Oui Non
Grenier Oui Non
Réserve Oui Non
Remises Oui Non
Véranda Oui Non


Si le diagnostic n'est pas fourni le bailleur prend la responsabilité de la surface indiquée dans le bail. Si la surface est inférieure le bailleur s'expose à une demande de baisse du loyer.
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