Visites de l'appartement que j'occupe en vue vente par bailleur

Cour de cassation 
chambre civile 3 
Audience publique du mercredi 19 mai 2010 
N° de pourvoi: 09-13474 
Publié au bulletin Cassation 

M. Lacabarats , président 
M. Terrier, conseiller rapporteur 
M. Bailly, avocat général 
Me Carbonnier, SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) 


--------------------------------------------------------------------------------


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 



Sur le moyen unique :

Vu l'article 15 - II de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; qu'il vaut offre de vente au profit du locataire ; que l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2009) que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. et Mme Y..., ont, par leur mandataire, le 30 juillet 2004, notifié à ces derniers, dont le bail venait à expiration le 30 juin 2005, un congé valant offre de vendre à un certain prix ; que par acte du 8 octobre 2004, les propriétaires ont vendu le bien à Mme Z... ; que les locataires, qui avaient accepté l'offre par lettre recommandée avec avis de réception des 3 et 4 janvier 2005, ont assigné Mme Z..., M. et Mme X... et leur mandataire pour se faire déclarer acquéreurs de l'appartement ; 

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que si les propriétaires avaient eu initialement l'intention de vendre un appartement libre de toute occupation et notifié aux locataires une offre de vente valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis, soit du 1er janvier au 28 février 2005, il ne leur était pas interdit de changer d'avis pour, en définitive, vendre leur bien occupé le 8 octobre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Publication : Bulletin 2010, III, n° 99

Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry du 27 janvier 2009


Titrages et résumés : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements - Exercice - Délai - Portée

Le propriétaire qui délivre à son locataire un congé fondé sur sa décision de vendre le logement est lié par cette offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis

Précédents jurisprudentiels : Dans le même sens que : 3e Civ., 10 décembre 2008, pourvoi n° 07-15.386, Bull. 2008, III, n° 202 (cassation), et l'arrêt cité 

Textes appliqués : 
article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989