Indemnités suite rupture conventionnelle de contrat de travail
ROUGNE
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Valacta Messages postés 576 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail le 5 décembre dernier, j'ai reçu une indemnité spécifique qui figure sur le dernier bulletin de salaire et sur laquelle les charges sociales ont été déduites.
Cette indemnité doit-elle figurer dans la déclaration d'impôts sur le revenu au même titre que les salaires habituels ou est-elle exonérée ?
Je précise que j'ai 61 ans, je n'aurai droit à la retraite à taux plein qu'en janvier 2015 et je suis actuellement inscrit à Pôle-Emploi.
Merci pour vos réponses,
Suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail le 5 décembre dernier, j'ai reçu une indemnité spécifique qui figure sur le dernier bulletin de salaire et sur laquelle les charges sociales ont été déduites.
Cette indemnité doit-elle figurer dans la déclaration d'impôts sur le revenu au même titre que les salaires habituels ou est-elle exonérée ?
Je précise que j'ai 61 ans, je n'aurai droit à la retraite à taux plein qu'en janvier 2015 et je suis actuellement inscrit à Pôle-Emploi.
Merci pour vos réponses,
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Bonjour,
Dans votre situation telle que vous la décrivez, l'indemnité que vous avez reçue sera exonérée d'impôt dans la limite du seuil le plus élevé entre : le montant de l'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective ou par la loi, deux fois votre rémunération annuelle brute, et la moitié de l'indemnité versée.
Source : Article 80 duodecies du CGI-
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Dès lors que vous êtes en droit de bénéficier de pensions de retraite du régime obligatoire, même à taux réduit, au moment de la rupture du contrat de travail, la prime de mobilité est entièrement imposable. Si la date d'ouverture du droit à pension est postérieure à la date de rupture du contrat de travail, vous pouvez bénéficier de l'exonération.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...