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Indemnités suite rupture conventionnelle de contrat de travail

ROUGNE Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 18:07
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 25 janv. 2013 à 09:34
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle de contrat de travail le 5 décembre dernier, j'ai reçu une indemnité spécifique qui figure sur le dernier bulletin de salaire et sur laquelle les charges sociales ont été déduites.
Cette indemnité doit-elle figurer dans la déclaration d'impôts sur le revenu au même titre que les salaires habituels ou est-elle exonérée ?
Je précise que j'ai 61 ans, je n'aurai droit à la retraite à taux plein qu'en janvier 2015 et je suis actuellement inscrit à Pôle-Emploi.
Merci pour vos réponses,
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
24 janv. 2013 à 23:20
Bonjour,

Dans votre situation telle que vous la décrivez, l'indemnité que vous avez reçue sera exonérée d'impôt dans la limite du seuil le plus élevé entre : le montant de l'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective ou par la loi, deux fois votre rémunération annuelle brute, et la moitié de l'indemnité versée.

Source : Article 80 duodecies du CGI
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Rougne
25 janv. 2013 à 09:19
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, il me reste à approfondir le problème dans le cas d'un salarié qui est en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime obligatoire à taux réduit, (nombre de trimestres nécessaires non acquis) .
Cordiales salutations
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
25 janv. 2013 à 09:34
Dès lors que vous êtes en droit de bénéficier de pensions de retraite du régime obligatoire, même à taux réduit, au moment de la rupture du contrat de travail, la prime de mobilité est entièrement imposable. Si la date d'ouverture du droit à pension est postérieure à la date de rupture du contrat de travail, vous pouvez bénéficier de l'exonération.
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