Investissement au Capital d'une PME et réduction d'impots
FFrances
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21 janv. 2013 à 15:49
ffrances - 23 janv. 2013 à 00:05
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- Investissement au Capital d'une PME et réduction d'impots
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flocroisic
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21 janv. 2013 à 20:40
21 janv. 2013 à 20:40
documentation :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7434-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-10-20140509
De plus, il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Le terme de " souscriptions " ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises.
ce qui sous entend , que de nouvelles actions doivent être émises.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7434-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-10-20140509
De plus, il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Le terme de " souscriptions " ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises.
ce qui sous entend , que de nouvelles actions doivent être émises.
Merci pour cette réponse mais je crois qu'il y a confusion dans la lecture du BOI (qui vient je pense que la rédaction n'est pas claire).
Selon moi la phrase "Le terme de souscriptions ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises" fait référence à l'achat d'actions ou de parts existantes d'une société. Il est normal en effet que la réduction fiscale ne s'applique pas quand on acquiert des parts d'une PME car les fonds ne vont pas à la société elle-même mais à la personne qui vend ces dites actions.
Dans mon cas, j'ai procédé à une augmentation de capital, à savoir injecter des fonds dans la PME pour l'aider à se renforcer et se développer, ce qui est l'esprit de la loi.
En droit des sociétés, il y a 2 méthodes pour une société afin qu'elle augmente son capital social :
1 - la création de nouvelles parts,
2 - l'augmentation de la valeur nominale des parts,
Donc ce qui a été fait est totalement dans l'esprit de la loi, qui parleuniquement d'augmentation de capital sans faire référence à aucun endroit d'une quelconque obligation de recourir uniquement à la création de nouvelles parts pour une augmentation de capital.
Merci quand même pour votre analyse.
Selon moi la phrase "Le terme de souscriptions ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises" fait référence à l'achat d'actions ou de parts existantes d'une société. Il est normal en effet que la réduction fiscale ne s'applique pas quand on acquiert des parts d'une PME car les fonds ne vont pas à la société elle-même mais à la personne qui vend ces dites actions.
Dans mon cas, j'ai procédé à une augmentation de capital, à savoir injecter des fonds dans la PME pour l'aider à se renforcer et se développer, ce qui est l'esprit de la loi.
En droit des sociétés, il y a 2 méthodes pour une société afin qu'elle augmente son capital social :
1 - la création de nouvelles parts,
2 - l'augmentation de la valeur nominale des parts,
Donc ce qui a été fait est totalement dans l'esprit de la loi, qui parleuniquement d'augmentation de capital sans faire référence à aucun endroit d'une quelconque obligation de recourir uniquement à la création de nouvelles parts pour une augmentation de capital.
Merci quand même pour votre analyse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...